| 1943-09-16 | [Minute de note de Louis Hautecoeur, secrétaire général des beaux-arts, à Certeux, chef du service de la coordination des administrations financières au ministère des finances, du 16 septembre 1943 portant observations sur le projet de rapport au ministre des finances relatif aux travaux de la commission chargée de l'étude des mesures propres à favoriser l'entretien et la conservation des châteaux historiques] | Acceptation, sous réserve d'une modification marginale, du projet de rapport au ministre des finances relatif aux travaux de la commission chargée de l'étude des mesures propres à favoriser l'entretien et la conservation des châteaux historiques - L'auteur souligne néanmoins que "les avantages consentis aux propriétaires devront trouver leur contrepartie dans une modification de la loi du 31 décembre 1913 […] qui consacrera l'obligation aux propriétaires d'entretenir les monuments historiques qui leur appartiennent et la possibilité pour l'administration, en cas d'exécution d'office, de récupérer sur les propriétaires tout ou partie de la dépense" [montrer plus] | Hautecoeur, Louis |
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Type:text Date:1943-09-16 Creator:Hautecoeur, Louis Identifier:MH_01177 |
Description:Acceptation, sous réserve d'une modification marginale, du projet de rapport au ministre des finances relatif aux travaux de la commission chargée de l'étude des mesures propres à favoriser l'entretien et la conservation des châteaux historiques - L'auteur souligne néanmoins que "les avantages consentis aux propriétaires devront trouver leur contrepartie dans une modification de la loi du 31 décembre 1913 […] qui consacrera l'obligation aux propriétaires d'entretenir les monuments historiques qui leur appartiennent et la possibilité pour l'administration, en cas d'exécution d'office, de récupérer sur les propriétaires tout ou partie de la dépense" [montrer plus]
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| 1943-09-16 | Loi n° 511 du 16 septembre 1943 relative aux ventes par licitation après décès portant sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire du secrétariat général des beaux-arts | Interdiction de se porter adjudicataire au cours d'une vente par licitation après décès portant sur un immeuble classé ou inscrit sans avoir obtenu au préalable l'autorisation préfectorale prévue par la loi du 16 novembre 1940 relative aux opérations immobilières, modifiée par la loi du 8 septembre 1941 [montrer plus] | Gabolde, Maurice |
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Type:text Date:1943-09-16 Creator:Gabolde, Maurice Identifier:JO_01307 |
Description:Interdiction de se porter adjudicataire au cours d'une vente par licitation après décès portant sur un immeuble classé ou inscrit sans avoir obtenu au préalable l'autorisation préfectorale prévue par la loi du 16 novembre 1940 relative aux opérations immobilières, modifiée par la loi du 8 septembre 1941 [montrer plus]
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