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1944-07-22[Arrêté du 22 juillet 1944 relatif à la dévolution successorale des exploitations agricoles]Possibilité, pour les héritiers d'une exploitations agricoles, de bénéficier des dispositions des articles 815 et 832 du code civil (conditions de maxima de surface et de valeur de l'exploitation)Cathala, Pierre
Item MH_01208
[Arrêté du 22 juillet 1944 relatif à la dévolution successorale des exploitations agricoles]
Type:text
imprimé
Date:1944-07-22
Creator:Cathala, Pierre
Identifier:MH_01208
Description:Possibilité, pour les héritiers d'une exploitations agricoles, de bénéficier des dispositions des articles 815 et 832 du code civil (conditions de maxima de surface et de valeur de l'exploitation)