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1945-07-06[CE, 6 juillet 1945, n° 72.301, Chambre syndicale de l'affichage de France et autres : Recours tendant à l'annulation d'un arrêté du 12 juillet 1941 "par lequel le préfet de la Haute-Garonne a interdit l'affichage publicitaire [...] dans les secteurs délimités par ledit arrêté de la ville de Toulouse"]Rejet par le Conseil d'Etat des deux moyens du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 12 juillet 1941 "par lequel le préfet de la Haute-Garonne a interdit l'affichage publicitaire [...] dans les secteurs délimités par ledit arrêté de la ville de Toulouse, afin de protéger les monuments historiques ou les sites urbains" - Le Conseil d'Etat considère, entre autres, qu'il appartenait effectivement au préfet, "en vue d'assurer pleinement la protection des monuments, d'interdire l'affichage dans tout un secteur défini autour desdits monuments alors même que certaines parties de voies incluses dans le secteur n'étaient pas visibles du monument" ; il rappelle également que rien n'exige que l'arrêté préfectoral soit conforme à la proposition de la section permanente de la commission départementale des sites [montrer plus]
Item MH_01035
[CE, 6 juillet 1945, n° 72.301, Chambre syndicale de l'affichage de France et autres : Recours tendant à l'annulation d'un arrêté du 12 juillet 1941 "par lequel le préfet de la Haute-Garonne a interdit l'affichage publicitaire [...] dans les secteurs délimités par ledit arrêté de la ville de Toulouse"]
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Date:1945-07-06
Identifier:MH_01035
Description:Rejet par le Conseil d'Etat des deux moyens du recours pour excès de pouvoir contre l'arrêté du 12 juillet 1941 "par lequel le préfet de la Haute-Garonne a interdit l'affichage publicitaire [...] dans les secteurs délimités par ledit arrêté de la ville de Toulouse, afin de protéger les monuments historiques ou les sites urbains" - Le Conseil d'Etat considère, entre autres, qu'il appartenait effectivement au préfet, "en vue d'assurer pleinement la protection des monuments, d'interdire l'affichage dans tout un secteur défini autour desdits monuments alors même que certaines parties de voies incluses dans le secteur n'étaient pas visibles du monument" ; il rappelle également que rien n'exige que l'arrêté préfectoral soit conforme à la proposition de la section permanente de la commission départementale des sites [montrer plus]
1945-07-06Arrêté du 6 juillet 1945 portant approbation d'une convention passée entre l'administration du Sénat et le Ministère de l'Éducation nationale affectant provisoirement l'immeuble dit musée du Luxembourg à l'établissement dénommé bibliothèque de Documentation internationale contemporaine du musée de la Grande guerreMusée de la Grande guerre.Capitant, René
Item JO_01343
Arrêté du 6 juillet 1945 portant approbation d'une convention passée entre l'administration du Sénat et le Ministère de l'Éducation nationale affectant provisoirement l'immeuble dit musée du Luxembourg à l'établissement dénommé bibliothèque de Documentation internationale contemporaine du musée de la Grande guerre
Type:text
Date:1945-07-06
Creator:Capitant, René
Identifier:JO_01343
Description:Musée de la Grande guerre.