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1946-09-23Proposition de loi de M. Cayol tendant à accorder un droit d'auteur aux créateurs scientifiques[Proposition non adoptée] Proposition de loi de M. Cayol tendant à accorder un droit d'auteur aux créateurs scientifiques : Assemblée nationale constituante, proposition (Une comparaison est faite avec les droits littéraires).Cayol, Raymond
Item JO_01382
Proposition de loi de M. Cayol tendant à accorder un droit d'auteur aux créateurs scientifiques
Type:text
Date:1946-09-23
Creator:Cayol, Raymond
Identifier:JO_01382
Description:[Proposition non adoptée] Proposition de loi de M. Cayol tendant à accorder un droit d'auteur aux créateurs scientifiques : Assemblée nationale constituante, proposition (Une comparaison est faite avec les droits littéraires).