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1946-10-02Arrêté du 2 octobre 1946 portant exemption du permis de construireExemption du permis de construire des travaux de restauration et de réparation à exécuter par l'Etat dans les bâtiments civils et palais nationaux, ainsi que des travaux de restauration et de réparation à exécuter dans les édifices protégés au titre de la législation sur les monuments historiques [montrer plus]Billoux, François
Naegelen, M.-E.
Item JO_03054
Arrêté du 2 octobre 1946 portant exemption du permis de construire
Type:text
Date:1946-10-02
Creator:Billoux, François
Naegelen, M.-E.
Identifier:JO_03054
Description:Exemption du permis de construire des travaux de restauration et de réparation à exécuter par l'Etat dans les bâtiments civils et palais nationaux, ainsi que des travaux de restauration et de réparation à exécuter dans les édifices protégés au titre de la législation sur les monuments historiques [montrer plus]