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1946-12-17[« Office professionnel des commerces d'art » Exposé des motifs et projet.]Exposé des motifs : « Il a paru que l'existence d'un ordre des experts serait le meilleur moyen de constituer un corps officiel d'experts présentant toutes garanties de compétence et de moralité. Soulignant la satisfaction rencontrée par le projet, ce texte rapporte la position de certains membres de la Commission, « notamment les représentants du syndicat de la Librairie ancienne ». Leur idée mérite d'être soulignée : « ils demandent que soit rendu obligatoire entre l'expert et son client un contrat aux termes duquel, dans le cas où l'objet expertisé serait vendu en vente publique, dans les trois mois suivant l'expertise, à un prix inférieur au montant de l'expertise, l'expert devrait verser à son client la différence entre le prix de l'expertise et le prix de vente diminué de 20% ». Alors que le syndicat fait de l'adoption de cette disposition une condition sine qua non de sa participation future au fonctionnement de l'ordre des experts, une note manuscrite commente : « cela paraît difficilement admissible ». Le projet d'ordonnance portant création d'un ordre national des experts en Antiquités, objets de collection, diamants, perles, fines, pierres précieuses, bijouteries et orfèvrerie » suit. [montrer plus]pas de signature
Type:text
Date:1946-12-17
Creator:pas de signature
Identifier:CI_00349
Description:Exposé des motifs : « Il a paru que l'existence d'un ordre des experts serait le meilleur moyen de constituer un corps officiel d'experts présentant toutes garanties de compétence et de moralité. Soulignant la satisfaction rencontrée par le projet, ce texte rapporte la position de certains membres de la Commission, « notamment les représentants du syndicat de la Librairie ancienne ». Leur idée mérite d'être soulignée : « ils demandent que soit rendu obligatoire entre l'expert et son client un contrat aux termes duquel, dans le cas où l'objet expertisé serait vendu en vente publique, dans les trois mois suivant l'expertise, à un prix inférieur au montant de l'expertise, l'expert devrait verser à son client la différence entre le prix de l'expertise et le prix de vente diminué de 20% ». Alors que le syndicat fait de l'adoption de cette disposition une condition sine qua non de sa participation future au fonctionnement de l'ordre des experts, une note manuscrite commente : « cela paraît difficilement admissible ». Le projet d'ordonnance portant création d'un ordre national des experts en Antiquités, objets de collection, diamants, perles, fines, pierres précieuses, bijouteries et orfèvrerie » suit. [montrer plus]
1946-12-17[Lettre de Robert Rey, Directeur de l'Enseignement et de la production artistiques au Directeur des Beaux-arts de la ville de Paris, M. Bizardel]État des difficultés rencontrées par les artistes pour l'expédition de leurs œuvres à l'étranger. Rey affirme être en accord avec son « ami » sur ce point. Il estime que c'est la conséquence « d'une interprétation abusive par la Direction des Douanes de l'acte dit loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art ». A l'appui de cette opinion, il cite le texte de l'article 1er de cette loi. [montrer plus]Rey, Robert
Type:text
Date:1946-12-17
Creator:Rey, Robert
Identifier:CI_00376
Description:État des difficultés rencontrées par les artistes pour l'expédition de leurs œuvres à l'étranger. Rey affirme être en accord avec son « ami » sur ce point. Il estime que c'est la conséquence « d'une interprétation abusive par la Direction des Douanes de l'acte dit loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des œuvres d'art ». A l'appui de cette opinion, il cite le texte de l'article 1er de cette loi. [montrer plus]
1946-12-17[Lettre de Robert Rey, Directeur de l'Enseignement et de la production artistiques au Directeur des Musées de France]État des difficultés rencontrées par les artistes pour l'expédition de leurs œuvres à l'étranger. Le premier courrier, à destination du directeur des Musées de France estime : « En attendant qu'une législation intervienne, n'estimeriez-vous pas opportun de signaler cette situation à la Direction générale des Douanes, en lui demandant de faciliter dans la plus grande mesure possible, l'exportation de notre production contemporaine au lieu de la restreindre par un formalisme exagéré et même illégal. » [montrer plus]Rey, Robert
Type:text
Date:1946-12-17
Creator:Rey, Robert
Identifier:CI_00375
Description:État des difficultés rencontrées par les artistes pour l'expédition de leurs œuvres à l'étranger. Le premier courrier, à destination du directeur des Musées de France estime : « En attendant qu'une législation intervienne, n'estimeriez-vous pas opportun de signaler cette situation à la Direction générale des Douanes, en lui demandant de faciliter dans la plus grande mesure possible, l'exportation de notre production contemporaine au lieu de la restreindre par un formalisme exagéré et même illégal. » [montrer plus]