| 1948 | [Exemplaire du projet de loi 48 sur l'organisation des musées] | Plan du projet qui reprend les conceptions de 1941, en grande partie. Il n'est pas délivré de texte, par article, mais les conceptions sont détallées. Par exemple, le champ d'application de la loi est défini, à l'article 2, positivement et négativement. Ce texte apparaît donc comme un commentaire, dont le but est l'élaboration future d'un projet de loi. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1948 Creator:pas de signature Identifier:MU_00993 |
Description:Plan du projet qui reprend les conceptions de 1941, en grande partie. Il n'est pas délivré de texte, par article, mais les conceptions sont détallées. Par exemple, le champ d'application de la loi est défini, à l'article 2, positivement et négativement. Ce texte apparaît donc comme un commentaire, dont le but est l'élaboration future d'un projet de loi. [montrer plus]
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| 1948 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécunaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"] | Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text Date:1948 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_01155 |
Description:Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus]
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| 1948 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"] | Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text
manuscrit Date:1948 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_00346 |
Description:Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus]
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| 1948 | [Note de Louis-Philippe May, inspecteur général des monuments historiques, sur les "sûretés réelles garantissant la participation pécuniaire des propriétaires d'immeubles classés aux travaux exécutés par l'Etat"] | Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus] | May, Louis-Philippe |
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Type:text
manuscrit Date:1948 Creator:May, Louis-Philippe Identifier:MH_02548 |
Description:Analyse juridique des moyens susceptibles d'être mobilisés pour contraindre les particuliers propriétaires de monuments historiques classés à participer financièrement aux travaux exécutés par l'Etat : 1° Sur le principe, l'auteur estime d'abord que la participation "se justifie sans difficulté" au nom de la prohibition de l'enrichissement sans cause ; 2° Il propose ensuite de garantir la participation du propriétaire défaillant de bonne foi par l'établissement, par "le vote d'un texte nouveau", d'un "privilège spécial en faveur de l'administration" ; 3° Il considère également qu'"en face du propriétaire qui tente de se soustraire à une charge n'excédant pas ses moyens financiers l'administration dispose de l'arme des états arrêtés" (les états arrêtés par les ministres forment "titre de perception des recettes de l'Etat" et "ont force exécutoire jusqu'à opposition de la partie intéressée devant la juridiction compétente") ; 4° Il conclut en estimant qu'en tout état de cause, "sur le terrain de l'intervention matérielle, il importe […] de désentraver l'administration" et "une notion juridique nouvelle doit être dégagée" ("le monument historique apparaît comme un fruit social, et il y a lieu de dégager du droit de propriété tel qu'il est contenu dans le patrimoine privé le droit social relevant du patrimoine public et fondant l'action administrative"), qui implique à terme que le monument historique devienne "une charge publique intégrale" [montrer plus]
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| 1948 | [Projets de la commission supérieure de précodification : "loi sur les services de l'architecture" et "règlement d'administration publique pris en application de la loi sur les services de l'architecture"] | Projet de codification à droit constant de l'ensemble des lois et règlements sur le patrimoine architectural, présenté par la commission supérieure de codification siégeant à la Présidence du Gouvernement : la "loi sur les services de l'architecture" est organisée selon quatre titres, dont le titre II est consacré aux monuments historiques et sites (Chap. 1 : Monuments historiques ; Chap. 2 : Fouilles archéologiques ; Chap. 3 : Monuments naturels et sites ; Chap. 4 : Caisse nationale des monuments historiques ; Chap. 5 : Réglementation de la publicité par panneaux-réclame, par affiches ou par enseignes) ; le "règlement d'administration publique pris en application de la loi sur les services de l'architecture" retient, pour les textes réglementaires, une organisation très proche [montrer plus] | |
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Type:text Date:1948 Identifier:MH_00540 |
Description:Projet de codification à droit constant de l'ensemble des lois et règlements sur le patrimoine architectural, présenté par la commission supérieure de codification siégeant à la Présidence du Gouvernement : la "loi sur les services de l'architecture" est organisée selon quatre titres, dont le titre II est consacré aux monuments historiques et sites (Chap. 1 : Monuments historiques ; Chap. 2 : Fouilles archéologiques ; Chap. 3 : Monuments naturels et sites ; Chap. 4 : Caisse nationale des monuments historiques ; Chap. 5 : Réglementation de la publicité par panneaux-réclame, par affiches ou par enseignes) ; le "règlement d'administration publique pris en application de la loi sur les services de l'architecture" retient, pour les textes réglementaires, une organisation très proche [montrer plus]
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| 1948 | [Version de travail d'un "projet de loi tendant à instituer un régime spécial de protection immobilière en faveur de certains monuments historiques"] | Version de travail d'un "projet de loi tendant à instituer un régime spécial de protection immobilière en faveur de certains monuments historiques" (21 articles), notamment : établissement d'un régime successoral spécial, permettant la constitution des monuments historiques en biens insaisissables et créant des avantages fiscaux [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1948 Creator:pas de signature Identifier:MH_00341 |
Description:Version de travail d'un "projet de loi tendant à instituer un régime spécial de protection immobilière en faveur de certains monuments historiques" (21 articles), notamment : établissement d'un régime successoral spécial, permettant la constitution des monuments historiques en biens insaisissables et créant des avantages fiscaux [montrer plus]
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| 1948 | Rectificatif au décret n° 48-430 du 10 mars 1948 relatif à la composition de la commission consultative des musées de province | Rectificatif matériel au décret du 31 août 1945 | pas de signature |
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Type:text Date:1948 Creator:pas de signature Identifier:JO_01418 |
Description:Rectificatif matériel au décret du 31 août 1945
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| 1948 | Règlement n° I relatif à la sortie et au retour des objets appartement au Musée du Louvre
Règlement n° II relatif à l'entrée au Louvre et à la sortie des objets n'appartenant pas aux collections nationales | Règlement I organise la sortie des objets du Musée du Louvre pour prêts, mise en dépôt ou restauration, ainsi que leur retour.
Le Règlement II organise l'entrée des objets devant être présentés au Comité des Conservateurs, ceux qui sont destinés à être mis à l'abris, et ceux rentrant d'un dépôt d'évacuation, ainsi que la sortie des objets refusé par le Comité des conservateurs, les objets envoyés dans un dépôt d'évacuation et ceux rentrant d'un dépôt d'évacuation et devant e^tre restitués à leur propriétaire [montrer plus] | |
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Type:text Date:1948 Identifier:CI_01635 |
Description:Règlement I organise la sortie des objets du Musée du Louvre pour prêts, mise en dépôt ou restauration, ainsi que leur retour.
Le Règlement II organise l'entrée des objets devant être présentés au Comité des Conservateurs, ceux qui sont destinés à être mis à l'abris, et ceux rentrant d'un dépôt d'évacuation, ainsi que la sortie des objets refusé par le Comité des conservateurs, les objets envoyés dans un dépôt d'évacuation et ceux rentrant d'un dépôt d'évacuation et devant e^tre restitués à leur propriétaire [montrer plus]
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| 1948 | Règlement relatif à la sortie et au retour des objets appartement aux collections des musées extérieurs | Règlement qui organise la sortie des objets du Musée du Louvre pour prêts, mise en dépôt, évacuation ou restauration, ainsi que leur retour. | |
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Type:text Date:1948 Identifier:CI_01636 |
Description:Règlement qui organise la sortie des objets du Musée du Louvre pour prêts, mise en dépôt, évacuation ou restauration, ainsi que leur retour.
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