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1948-12-09[Minute de note du ministre de l'éducation nationale au secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques du 9 décembre 1948 relative à la "réglementation des fouilles sous-marines"]Proposition de réaliser un accord entre les services des domaines et les services de l'éducation nationale "permettant que [les fouilles sous-marines] soient soumises aux dispositions de la loi validée du 27 septembre 1941" (assimilation de ces fouilles "à celles qui sont effectuées sous le sol terrestre") [montrer plus]Perchet, René
Item AE_00423
[Minute de note du ministre de l'éducation nationale au secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques du 9 décembre 1948 relative à la "réglementation des fouilles sous-marines"]
Type:text
Date:1948-12-09
Creator:Perchet, René
Identifier:AE_00423
Description:Proposition de réaliser un accord entre les services des domaines et les services de l'éducation nationale "permettant que [les fouilles sous-marines] soient soumises aux dispositions de la loi validée du 27 septembre 1941" (assimilation de ces fouilles "à celles qui sont effectuées sous le sol terrestre") [montrer plus]