| 1949-01-28 | [Copie d'une lettre du ministre des Finances et des Affaires économiques au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Direction des spectacles et de la musique, Bureau du droit d'auteur] | Avis sur le projet de loi sur la propriété intellectuelle après la demande émise le 22 décembre 1948. Pour l'auteur, « la situation juridique de ceux que l'on pourrait appeler d'un terme général les préposés de l'État, des collectivités publiques et des entreprises nationales, ne peut être assimilée à celle d'un auteur ou d'un réalisateur privé ». Il propose par conséquent de préciser les règles particulières qui doivent régir en la matière soulevée les rapports juridiques de l'État et des agents qu'il occupe. [montrer plus] | Grech |
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Type:text Date:1949-01-28 Creator:Grech Identifier:PLA_00364 |
Description:Avis sur le projet de loi sur la propriété intellectuelle après la demande émise le 22 décembre 1948. Pour l'auteur, « la situation juridique de ceux que l'on pourrait appeler d'un terme général les préposés de l'État, des collectivités publiques et des entreprises nationales, ne peut être assimilée à celle d'un auteur ou d'un réalisateur privé ». Il propose par conséquent de préciser les règles particulières qui doivent régir en la matière soulevée les rapports juridiques de l'État et des agents qu'il occupe. [montrer plus]
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| 1949-01-28 | [Lettre du ministre de l'Outre-mer au ministre de l'Éducation nationale, direction générale des Arts et des Lettres, Direction des Spectacles et de la Musique, Bureau du droit d'auteur] | Lettre présentant les objections du ministre de la France d'outre-mer au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Celui-ci souhaite, alors que le texte ne porte pas mention ni des territoires d'outre-mer, ni des territoires sous tutelle, « une uniformité de législation aussi poussée que possible ». Des propositions sont faites en ce sens. Par ailleurs, ce courrier suivi d'une liste des textes relatifs à la propriété littéraire et artistique, à la contrefaçon d'ouvrages étrangers, aux conventions internationales pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, au droit de propriété des auteurs, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, fraudes en matière artistique, manuscrits des bibliothèques et autres établissements civils, spectacles depuis la Grande Révolution. [montrer plus] | Delavignette, R. |
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Type:text Date:1949-01-28 Creator:Delavignette, R. Identifier:PLA_00359 |
Description:Lettre présentant les objections du ministre de la France d'outre-mer au projet de loi sur la propriété littéraire et artistique. Celui-ci souhaite, alors que le texte ne porte pas mention ni des territoires d'outre-mer, ni des territoires sous tutelle, « une uniformité de législation aussi poussée que possible ». Des propositions sont faites en ce sens. Par ailleurs, ce courrier suivi d'une liste des textes relatifs à la propriété littéraire et artistique, à la contrefaçon d'ouvrages étrangers, aux conventions internationales pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, au droit de propriété des auteurs, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs, fraudes en matière artistique, manuscrits des bibliothèques et autres établissements civils, spectacles depuis la Grande Révolution. [montrer plus]
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| 1949-01-28 | [Lettre du ministre des Finances et des Affaires économiques au ministre de l'Éducation nationale, Direction générale des Arts et des Lettres, Direction des spectacles et de la musique, Bureau du droit d'auteur] | Avis relatif au projet de loi sur la propriété intellectuelle après la demande émise le 22 décembre 1948. Pour l'auteur, « la situation juridique de ceux que l'on pourrait appeler d'un terme général les préposés de l'État, des collectivités publiques et des entreprises nationales, ne peut être assimilée à celle d'un auteur ou d'un réalisateur privé ». Il propose par conséquent de préciser les règles particulières qui doivent régir en la matière soulevée les rapports juridiques de l'État et des agents qu'il occupe. [montrer plus] | Gregh, Fernand |
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Type:text Date:1949-01-28 Creator:Gregh, Fernand Identifier:PLA_00370 |
Description:Avis relatif au projet de loi sur la propriété intellectuelle après la demande émise le 22 décembre 1948. Pour l'auteur, « la situation juridique de ceux que l'on pourrait appeler d'un terme général les préposés de l'État, des collectivités publiques et des entreprises nationales, ne peut être assimilée à celle d'un auteur ou d'un réalisateur privé ». Il propose par conséquent de préciser les règles particulières qui doivent régir en la matière soulevée les rapports juridiques de l'État et des agents qu'il occupe. [montrer plus]
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