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1949-05-13[Copie d'un courrier de présidents de sociétés et d'associations d'auteurs au ministre de l'Éducation nationale, Yvon Delbos]Rapport sur le travail accompli sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, notamment le travail de rassemblement des avis donnés par des juristes sur le projet, sollicités dans le cadre de la préparation des travaux de la commission de la propriété intellectuelle : « Nos conseils ont été amenés à reconsidérer dans son ensemble le projet de loi. […] mais il est apparu à tous nos conseils que ce travail si poussé risquait de paralyser l'action des tribunaux ». Il suit que l'esprit des lois de 1791 et 1793, posant des principes généraux et amenant la jurisprudence à créer notamment « la magnifique conception du droit moral » est défendu. Les auteurs pointent le danger de « fixer le droit dans un domaine où l'évolution est constante ». Ils se trouvent d'accord pour demander « d'attendre un moment plus opportun pour déposer ce projet de loi devant le parlement ». [montrer plus]Roger-Ferdinand
Rim, Carlo
Willemetz, Albert
Achard, Marcel
Jobert
Item PLA_00355
[Copie d'un courrier de présidents de sociétés et d'associations d'auteurs au ministre de l'Éducation nationale, Yvon Delbos]
Type:text
Date:1949-05-13
Creator:Roger-Ferdinand
Rim, Carlo
Willemetz, Albert
Achard, Marcel
Jobert
Identifier:PLA_00355
Description:Rapport sur le travail accompli sur le projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, notamment le travail de rassemblement des avis donnés par des juristes sur le projet, sollicités dans le cadre de la préparation des travaux de la commission de la propriété intellectuelle : « Nos conseils ont été amenés à reconsidérer dans son ensemble le projet de loi. […] mais il est apparu à tous nos conseils que ce travail si poussé risquait de paralyser l'action des tribunaux ». Il suit que l'esprit des lois de 1791 et 1793, posant des principes généraux et amenant la jurisprudence à créer notamment « la magnifique conception du droit moral » est défendu. Les auteurs pointent le danger de « fixer le droit dans un domaine où l'évolution est constante ». Ils se trouvent d'accord pour demander « d'attendre un moment plus opportun pour déposer ce projet de loi devant le parlement ». [montrer plus]