| 1949-12-09 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 76ème séance du 9 décembre 1949 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de séance portant sur deux projets de loi en cours ; celui tendant à assurer la protection des émetteurs de radiodiffusion ; celui sur la propriété littéraire et artistique. Après quelques échanges de vues, la CPI s'accorde à proposer l'ajout d'une phrase au 3ème paragraphe de l'article 3 : « La saisie visée au paragraphe précédent devra être dénoncée à l'auteur de l'œuvre émise dans un délai de 5 jours. » Une modification du projet de loi sur la PLA est à prévoir afin de « permettre à l'auteur de faire respecter son droit et de faire lever éventuellement la saisie ». Par ailleurs, le projet de loi sur la PLA, datant de juillet 1947, doit subir un nouvel examen afin d'être allégé des dispositions du caractère spécial qui y ont été insérées à la demande des sociétés d'auteurs. Chaque article fait l'objet d'une lecture et d'observations le cas échéant. Elles sont faites par les membres de la Commission qui rapportent en outre celles des différents Ministères. Les critiques principales portent sur l'article 12, 14 et 15 du projet, dont une nouvelle rédaction est prévue. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1949-12-09 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00592 |
Description:Compte-rendu de séance portant sur deux projets de loi en cours ; celui tendant à assurer la protection des émetteurs de radiodiffusion ; celui sur la propriété littéraire et artistique. Après quelques échanges de vues, la CPI s'accorde à proposer l'ajout d'une phrase au 3ème paragraphe de l'article 3 : « La saisie visée au paragraphe précédent devra être dénoncée à l'auteur de l'œuvre émise dans un délai de 5 jours. » Une modification du projet de loi sur la PLA est à prévoir afin de « permettre à l'auteur de faire respecter son droit et de faire lever éventuellement la saisie ». Par ailleurs, le projet de loi sur la PLA, datant de juillet 1947, doit subir un nouvel examen afin d'être allégé des dispositions du caractère spécial qui y ont été insérées à la demande des sociétés d'auteurs. Chaque article fait l'objet d'une lecture et d'observations le cas échéant. Elles sont faites par les membres de la Commission qui rapportent en outre celles des différents Ministères. Les critiques principales portent sur l'article 12, 14 et 15 du projet, dont une nouvelle rédaction est prévue. [montrer plus]
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