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1950-08-03[Note du secrétaire général du Conseil d'Etat au ministre de l'éducation nationale du 3 août 1950 relative au "projet de loi tendant à compléter l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]Renvoi au ministre de l'éducation nationale du projet de loi destiné à compléter la loi du 31 décembre 1913 en vue de donner à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais : les projets de loi "doivent obligatoirement être présentés par le secrétariat général du Gouvernement" [montrer plus]signature illisible
Item MH_00352
[Note du secrétaire général du Conseil d'Etat au ministre de l'éducation nationale du 3 août 1950 relative au "projet de loi tendant à compléter l'article 9 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"]
Type:text
Date:1950-08-03
Creator:signature illisible
Identifier:MH_00352
Description:Renvoi au ministre de l'éducation nationale du projet de loi destiné à compléter la loi du 31 décembre 1913 en vue de donner à l'Etat une créance privilégiée sur les monuments historiques restaurés à ses frais : les projets de loi "doivent obligatoirement être présentés par le secrétariat général du Gouvernement" [montrer plus]
1950-08-03Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi,adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la ratification de l'accord du 1er août 1949 portant remise réciproque de documents d'archives entre la France et l'Italie, par Ernest Pezet, sénateurTravaux parlementaires de la loi n° 50-951 du 11 août 1950 relative à la ratification de l'accord du 1er août 1949 portant remise réciproque de documents d'archives entre la France et l'Italie : Conseil de la République, 1ère lecture, Avis [montrer plus]Pezet, Ernest
Item JO_01469
Avis présenté au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi,adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la ratification de l'accord du 1er août 1949 portant remise réciproque de documents d'archives entre la France et l'Italie, par Ernest Pezet, sénateur
Type:text
Date:1950-08-03
Creator:Pezet, Ernest
Identifier:JO_01469
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 50-951 du 11 août 1950 relative à la ratification de l'accord du 1er août 1949 portant remise réciproque de documents d'archives entre la France et l'Italie : Conseil de la République, 1ère lecture, Avis [montrer plus]