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1951-01-26[Note de R. Perchet, directeur de l'architecture, à Benoit, directeur de la XIIe circonscription archéologique, du 26 janvier 1951 relative aux "fouilles sous-marines"]Compte-rendu des "principes" adoptés par la "conférence interministérielle" convoquée "à l'effet d'étudier les problèmes que posent les recherches archéologiques sous-marines" (délibérations des 10 et 17 janvier 1951, sur le rapport de M. Brichet), notamment : 1° Constat selon lequel les "législations spéciales existantes" ("règles protectrices des épaves maritimes", code des douanes, police du domaine public maritime) "suffisent à donner satisfaction aux désirs exprimés par le ministère de l'éducation nationale" ; 2° Volonté d'amélioration de la collaboration interministérielle (rappel aux services des dispositions permettant la protection des vestiges intéressant l'art ou l'histoire, accord sur la concession à l'Etat (éducation nationale) de l'exploitation d'épaves antiques, …) ; 3° Rappel de la fixation des "droits de l'inventeur" par "les dispositions de 1680-1918" (obligation de déclaration, possibilité pour l'Etat de se porter acquéreur en vente publique, remise à l'inventeur du quart de la valeur de l'objet) - L'auteur conclut en estimant "inopportun de soumettre la recherche sous-marine à autorisation péalable" [montrer plus]Perchet, René
Type:text
Date:1951-01-26
Creator:Perchet, René
Identifier:AE_00410
Description:Compte-rendu des "principes" adoptés par la "conférence interministérielle" convoquée "à l'effet d'étudier les problèmes que posent les recherches archéologiques sous-marines" (délibérations des 10 et 17 janvier 1951, sur le rapport de M. Brichet), notamment : 1° Constat selon lequel les "législations spéciales existantes" ("règles protectrices des épaves maritimes", code des douanes, police du domaine public maritime) "suffisent à donner satisfaction aux désirs exprimés par le ministère de l'éducation nationale" ; 2° Volonté d'amélioration de la collaboration interministérielle (rappel aux services des dispositions permettant la protection des vestiges intéressant l'art ou l'histoire, accord sur la concession à l'Etat (éducation nationale) de l'exploitation d'épaves antiques, …) ; 3° Rappel de la fixation des "droits de l'inventeur" par "les dispositions de 1680-1918" (obligation de déclaration, possibilité pour l'Etat de se porter acquéreur en vente publique, remise à l'inventeur du quart de la valeur de l'objet) - L'auteur conclut en estimant "inopportun de soumettre la recherche sous-marine à autorisation péalable" [montrer plus]
1951-01-26[Note du ministre de l'éducation nationale au ministre des travaux publics, des transports et du tourisme du 26 janvier 1951 relative aux "recherches archéologiques sous-marines"]Rappel de l'engagement de chaque ministre représenté à la conférence interministérielle chargée "d'examiner les problèmes que posent les recherches archéologiques sous-marines" à la préparation d'une "circulaire destinée à [ses] chefs de circonscription locaux leur rappelant les dispositions en vigueur et les invitant à se mettre en rapport avec le directeur des circonscriptions archéologiques lorsque des vestiges intéressant l'art ou l'histoire sont en cause" - Transmission, en conséquence, de la "liste des directeurs de circonscriptions archéologiques dont l'autorité s'étend à une partie du littoral français" [montrer plus]Perchet, René
Type:text
Date:1951-01-26
Creator:Perchet, René
Identifier:AE_00429
Description:Rappel de l'engagement de chaque ministre représenté à la conférence interministérielle chargée "d'examiner les problèmes que posent les recherches archéologiques sous-marines" à la préparation d'une "circulaire destinée à [ses] chefs de circonscription locaux leur rappelant les dispositions en vigueur et les invitant à se mettre en rapport avec le directeur des circonscriptions archéologiques lorsque des vestiges intéressant l'art ou l'histoire sont en cause" - Transmission, en conséquence, de la "liste des directeurs de circonscriptions archéologiques dont l'autorité s'étend à une partie du littoral français" [montrer plus]