| 1952-01-29 | [copie d'une lettre du ministre de la France d'Outre-mer au secrétaire d'État aux Beaux-arts] | Avis transmis informant de l'absence de difficultés à l'application du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, sous réserves de l'adjonction d'un article : « La présente loi est également applicable aux territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette application ». Pour l'auteur, « certaines adaptations se révèlent en effet nécessaires, tant en raison de l'existence de divers statuts coutumiers, différents eux-mêmes de ceux qui s'appliquent en Algérie, que de l'organisation judiciaire locale. Cette réserve permettrait également de procéder à certaines adaptations de détail ». [montrer plus] | Huet |
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Type:text Date:1952-01-29 Creator:Huet Identifier:PLA_00396 |
Description:Avis transmis informant de l'absence de difficultés à l'application du projet de loi sur la propriété littéraire et artistique, sous réserves de l'adjonction d'un article : « La présente loi est également applicable aux territoires d'Outre-mer, au Togo et au Cameroun. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions de cette application ». Pour l'auteur, « certaines adaptations se révèlent en effet nécessaires, tant en raison de l'existence de divers statuts coutumiers, différents eux-mêmes de ceux qui s'appliquent en Algérie, que de l'organisation judiciaire locale. Cette réserve permettrait également de procéder à certaines adaptations de détail ». [montrer plus]
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| 1952-01-29 | [Lettre du ministre de la France d'outre-mer au secrétaire d'État aux Beaux-arts, cabinet] | Avis selon lequel le texte est applicable « sans difficulté dans les territoires d'outre-mer », sous réserve de l'adjonction d'un article supplémentaire mentionnant l'application du texte « aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun », tandis que certaines adaptations paraissent nécessaires en Algérie en raison de l'existence de statuts coutumiers et d'une organisation judiciaire locale. [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1952-01-29 Creator:signature illisible Identifier:PLA_00324 |
Description:Avis selon lequel le texte est applicable « sans difficulté dans les territoires d'outre-mer », sous réserve de l'adjonction d'un article supplémentaire mentionnant l'application du texte « aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun », tandis que certaines adaptations paraissent nécessaires en Algérie en raison de l'existence de statuts coutumiers et d'une organisation judiciaire locale. [montrer plus]
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