1953-10-02 | [Lettre de Philippe Pares à Jacques Jaujard, directeur général des arts et des lettres] | Demande d'avis sur la note rédigée par les juristes du comité qui se sont « émus au sujet de la rédaction de l'article 66 concernant la juridiction compétente » (projet de loi Escarra sur le droit d'auteur) | Pares, Philippe |
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Type:text Date:1953-10-02 Creator:Pares, Philippe Identifier:PLA_00231 |
Description:Demande d'avis sur la note rédigée par les juristes du comité qui se sont « émus au sujet de la rédaction de l'article 66 concernant la juridiction compétente » (projet de loi Escarra sur le droit d'auteur)
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