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1953-10-02[Lettre de Philippe Pares à Jacques Jaujard, directeur général des arts et des lettres]Demande d'avis sur la note rédigée par les juristes du comité qui se sont « émus au sujet de la rédaction de l'article 66 concernant la juridiction compétente » (projet de loi Escarra sur le droit d'auteur)Pares, Philippe
Type:text
Date:1953-10-02
Creator:Pares, Philippe
Identifier:PLA_00231
Description:Demande d'avis sur la note rédigée par les juristes du comité qui se sont « émus au sujet de la rédaction de l'article 66 concernant la juridiction compétente » (projet de loi Escarra sur le droit d'auteur)