| 1953-10-22 | [Note du ministre de l'Éducation nationale au ministre des Finances et des affaires économiques du 22 octobre 1953 relative à la déclaration des découvertes fortuites] | Contestation de la procédure suivie par le directeur départemental des domaines du Loiret en matière de "découverte faite fortuitement dans le lit de la Loire" (déclaration de la découverte à la Bibliothèque nationale et à l'administration des monnaies et médailles, "avant de procéder à la vente) : l'auteur rappelle les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 concernant les découvertes fortuites et demande à ce que des instructions soient données en ce sens aux services du ministère des Finances [montrer plus] | Perchet, René |
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Type:text Date:1953-10-22 Creator:Perchet, René Identifier:AE_00502 |
Description:Contestation de la procédure suivie par le directeur départemental des domaines du Loiret en matière de "découverte faite fortuitement dans le lit de la Loire" (déclaration de la découverte à la Bibliothèque nationale et à l'administration des monnaies et médailles, "avant de procéder à la vente) : l'auteur rappelle les dispositions de la loi du 27 septembre 1941 concernant les découvertes fortuites et demande à ce que des instructions soient données en ce sens aux services du ministère des Finances [montrer plus]
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