| 1954-04-23 | [« Compte-rendu de la 5ème séance plénière – 23 avril à 15h05 »] | Discussion des termes de la convention. Rohling, par exemple, souligne pour les Pays-Bas la difficulté et la nécessité à la fois de traiter de certains problèmes, comme celui de « la restitution de biens meubles ayant changé de maître au cours d'une occupation. Le gouvernement des Pays-Bas attache une grande importance à cette matière qui devrait figurer selon lui dans la Convention et non dans le protocole. Après une étude des travaux de l'Institut international pour l'unification du droit privé, il semble désirable à M. Rohling qu'une réglementation concernant les intérêts nationaux soit incorporée dans la convention ; une clause sur la protection des intérêts privés pourrait alors être introduite dans le protocole ». [montrer plus] | |
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Type:text Date:1954-04-23 Identifier:CI_00723 |
Description:Discussion des termes de la convention. Rohling, par exemple, souligne pour les Pays-Bas la difficulté et la nécessité à la fois de traiter de certains problèmes, comme celui de « la restitution de biens meubles ayant changé de maître au cours d'une occupation. Le gouvernement des Pays-Bas attache une grande importance à cette matière qui devrait figurer selon lui dans la Convention et non dans le protocole. Après une étude des travaux de l'Institut international pour l'unification du droit privé, il semble désirable à M. Rohling qu'une réglementation concernant les intérêts nationaux soit incorporée dans la convention ; une clause sur la protection des intérêts privés pourrait alors être introduite dans le protocole ». [montrer plus]
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| 1954-04-23 | [Note du secrétaire d'Etat à la marine marchande au secrétaire d'Etat aux beaux-arts du 23 avril 1954 relative à la "demande de concession d'exploitation d'épaves antiques"] | Réponse à la demande de "préparation d'un contrat à passer entre [l'administration de la marine marchande et celle des beaux-arts]" pour la "récupération intégrale de l'épave d'un navire antique coulé à la pointe N.E. de l'îlot du Grand Congloué" : l'auteur estime "difficile pour une administration de l'Etat d'accorder une concession à une autre administration" et propose plutôt de "laisser aux services de l'inscription maritime le soin de rédiger ce contrat en faveur de l'organisme chargé de la récupération de l'épave […]" ("en liaison", sur les aspects techniques, avec les représentants des beaux-arts) [montrer plus] | Auboyneau |
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Type:text Date:1954-04-23 Creator:Auboyneau Identifier:AE_00477 |
Description:Réponse à la demande de "préparation d'un contrat à passer entre [l'administration de la marine marchande et celle des beaux-arts]" pour la "récupération intégrale de l'épave d'un navire antique coulé à la pointe N.E. de l'îlot du Grand Congloué" : l'auteur estime "difficile pour une administration de l'Etat d'accorder une concession à une autre administration" et propose plutôt de "laisser aux services de l'inscription maritime le soin de rédiger ce contrat en faveur de l'organisme chargé de la récupération de l'épave […]" ("en liaison", sur les aspects techniques, avec les représentants des beaux-arts) [montrer plus]
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