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1955-05-14["Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet". JO Documents, Conseil de la République, 1955, Annexe n° 304 au procès-verbal de la séance du 17 mai 1955]Projet de loi dont il faut citer quelques extraits : "Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi". L'article unique est rédigé comme suit : "Le ministre de l'Éducation nationale est autorisé à céder au gouvernement japonais, à titre perpétuel et incommutable, pour le musée national de Tokyo, les objets énumérés à l'annee A de la présente loi et faisant partie des collections du musée Gumiet, énumérées à l'annexe B". [montrer plus]Faure, Edgard
Berthoin, Jean
Pinay, Antoine
Pflimlin, Pierre
Item MU_00950
["Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet". JO Documents, Conseil de la République, 1955, Annexe n° 304 au procès-verbal de la séance du 17 mai 1955]
Type:text
imprimé
Date:1955-05-14
Creator:Faure, Edgard
Berthoin, Jean
Pinay, Antoine
Pflimlin, Pierre
Identifier:MU_00950
Description:Projet de loi dont il faut citer quelques extraits : "Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi". L'article unique est rédigé comme suit : "Le ministre de l'Éducation nationale est autorisé à céder au gouvernement japonais, à titre perpétuel et incommutable, pour le musée national de Tokyo, les objets énumérés à l'annee A de la présente loi et faisant partie des collections du musée Gumiet, énumérées à l'annexe B". [montrer plus]
1955-05-14Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée GuimetTravaux parlementaires de la loi autorisant la remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au musée Guimet : Sénat, 1ère lecture, projet ("Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi »). [montrer plus]Faure, Edgard
Berthoin, Jean
Pinay, Antoine
Pflimlin, Pierre
Item JO_05118
Projet de loi portant remise au Musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au Musée Guimet
Type:text
Date:1955-05-14
Creator:Faure, Edgard
Berthoin, Jean
Pinay, Antoine
Pflimlin, Pierre
Identifier:JO_05118
Description:Travaux parlementaires de la loi autorisant la remise au musée national de Tokyo, à titre d'échange, d'objets de fouilles appartenant au musée Guimet : Sénat, 1ère lecture, projet ("Cependant, des difficultés qui tiennent aux exigences de la législation financière japonaise ne permettent pas de recourir, dans ce cas particulier, à la procédure usuelle du dépôt réciproque, et conduisent à envisager un transfert de propriété dans les conditions fixées par la loi des 22 novembre et 1er décembre 1790 sur l'aliénation des domaines nationaux. Tel est l'objet du présent projet de loi »). [montrer plus]