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Date Title Description Creator
1956-09-15Décret n° 56-932 du 15 septembre 1956 relatif à l'exercice du droit de suite dans les ventes publiques d'objets d'art d'artistes étrangersDécret complétant le décret du 17 décembre 1920 relatif au droit de suite.Mollet, Guy
Billères, René
Mitterrand, François
Bordeneuve, Jacques
Item JO_01624
Décret n° 56-932 du 15 septembre 1956 relatif à l'exercice du droit de suite dans les ventes publiques d'objets d'art d'artistes étrangers
Type:text
Date:1956-09-15
Creator:Mollet, Guy
Billères, René
Mitterrand, François
Bordeneuve, Jacques
Identifier:JO_01624
Description:Décret complétant le décret du 17 décembre 1920 relatif au droit de suite.