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1961-10-14[Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 14 octobre 1961 relative à la "restauration immobilière"]Transmission du "texte du projet de loi tendant à faciliter la restauration immobilière et à compléter la législation sur la protection du patrimoine historique, esthétique et culturel de la France" - L'auteur précise que la rédaction de l'article 7 comporte une modification, concernant le régime des loyers applicable aux locaux faisant l'objet de travaux de restauration [montrer plus]Lasry, Claude
Item MH_00862
[Note du ministre de la construction au ministre d'Etat chargé des affaires culturelles du 14 octobre 1961 relative à la "restauration immobilière"]
Type:text
Date:1961-10-14
Creator:Lasry, Claude
Identifier:MH_00862
Description:Transmission du "texte du projet de loi tendant à faciliter la restauration immobilière et à compléter la législation sur la protection du patrimoine historique, esthétique et culturel de la France" - L'auteur précise que la rédaction de l'article 7 comporte une modification, concernant le régime des loyers applicable aux locaux faisant l'objet de travaux de restauration [montrer plus]