| 1962-02-16 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 137ème séance du 16 février 1962 »] | Compte-rendu de séance de la CPI soumise à deux questions. La première porte sur la suggestion du Ministère de l'Intérieur tendant à compléter l'article 66 de la loi de 1957, « en vue d'étendre la compétence des commissaires de police aux officiers de police, chefs des services de sécurité publique, dans les lieux où il n'y a pas de commissaires de police. » Approbation générale de l'avis favorable de Pierre Devaux, rapporteur, au projet. Cependant, le président Puget attire l'attention des membres de la commission qu'il préside sur les « dangers inhérents à un débat devant le Parlement, qui risquerait de prendre des propositions difficiles à prévoir. » La seconde est la demande formulée par l'Union des artistes dessinateurs de garanties plus précises contre les abus de certains éditeurs et la rémunération forfaitaire (articles 35 et 36 de la loi du 11 mars 1957). Après une longue et riche discussion, « pour conclure, la Commission recommande aux illustrateurs de s'organiser afin de définir « ce qu'est la première édition » et afin de défendre leurs intérêts. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1962-02-16 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00620 |
Description:Compte-rendu de séance de la CPI soumise à deux questions. La première porte sur la suggestion du Ministère de l'Intérieur tendant à compléter l'article 66 de la loi de 1957, « en vue d'étendre la compétence des commissaires de police aux officiers de police, chefs des services de sécurité publique, dans les lieux où il n'y a pas de commissaires de police. » Approbation générale de l'avis favorable de Pierre Devaux, rapporteur, au projet. Cependant, le président Puget attire l'attention des membres de la commission qu'il préside sur les « dangers inhérents à un débat devant le Parlement, qui risquerait de prendre des propositions difficiles à prévoir. » La seconde est la demande formulée par l'Union des artistes dessinateurs de garanties plus précises contre les abus de certains éditeurs et la rémunération forfaitaire (articles 35 et 36 de la loi du 11 mars 1957). Après une longue et riche discussion, « pour conclure, la Commission recommande aux illustrateurs de s'organiser afin de définir « ce qu'est la première édition » et afin de défendre leurs intérêts. » [montrer plus]
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| 1962-02-16 | [« Le ministre des Affaires étrangères à Monsieur le ministre d'État chargé des Affaires culturelles, bureau du droit d'auteur », copie] | Accord sous réserve de la modification du titre (remarques de formulation juridique comme les autres). Contestation de la formulation « conventions internationales » et de la définition de la nationalité de l'auteur. | Basdevant, Jean |
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Type:text Date:1962-02-16 Creator:Basdevant, Jean Identifier:PLA_00048 |
Description:Accord sous réserve de la modification du titre (remarques de formulation juridique comme les autres). Contestation de la formulation « conventions internationales » et de la définition de la nationalité de l'auteur.
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