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1962-07-11Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Boinvilliers, députéTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 1ère lecture, Avis [montrer plus]Boinvilliers, Jean
Item JO_01829
Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Boinvilliers, député
Type:text
Date:1962-07-11
Creator:Boinvilliers, Jean
Identifier:JO_01829
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 1ère lecture, Avis [montrer plus]
1962-07-11Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Mignot, députéTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport [montrer plus]Mignot, André
Item JO_01830
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Mignot, député
Type:text
Date:1962-07-11
Creator:Mignot, André
Identifier:JO_01830
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport [montrer plus]