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1962-07-24[Journal officiel, Débats parlementaires, Assemblée nationale, 2ème séance du 24 juillet 1962, p. 2772-2781 et 2798-2806 : Adoption définitive, avec modification, par l'Assemblée nationale du projet de loi modifié par le Sénat complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière]Adoption définitive , avec modification, par l'Assemblée nationale du projet de loi modifié par le Sénat complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière [montrer plus]
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imprimé
Date:1962-07-24
Identifier:MH_00307
Description:Adoption définitive , avec modification, par l'Assemblée nationale du projet de loi modifié par le Sénat complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière [montrer plus]
1962-07-24[Journal officiel, Débats parlementaires, Assemblée nationale, séance du 24 juillet 1962, p. 2848-2849 : Adoption par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, du projet de loi adopté par le Sénat complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière]Adoption sans discussion par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, du projet de loi adopté par le Sénat complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière [montrer plus]
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imprimé
Date:1962-07-24
Identifier:MH_00305
Description:Adoption sans discussion par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, du projet de loi adopté par le Sénat complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière [montrer plus]
1962-07-24[Journal officiel, Débats parlementaires, Sénat, séance du 24 juillet 1962, p. 1113-1116 : Adoption, avec modification, par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière]Adoption, avec modification, par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : les modifications, très légères, sont de pure forme [montrer plus]
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imprimé
Date:1962-07-24
Identifier:MH_00306
Description:Adoption, avec modification, par le Sénat, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par l'Assemblée nationale complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : les modifications, très légères, sont de pure forme [montrer plus]
1962-07-24Discussion et adoption du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilièreTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Sénat, 2ème lecture, Discussion et adoption [montrer plus]
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Date:1962-07-24
Identifier:JO_01812
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Sénat, 2ème lecture, Discussion et adoption [montrer plus]
1962-07-24Discussion et adoption en 2ème lecture du projet de loi adopté par le Sénat complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilièreTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Discussion et adoption [montrer plus]
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Date:1962-07-24
Identifier:JO_01804
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Discussion et adoption [montrer plus]
1962-07-24Projet de loi, adopté avec modification par le Sénat dans sa 2ème lecture, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, transmis par le Premier ministre au président de l'Assemblée nationale, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Projet de loi [montrer plus]
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Date:1962-07-24
Identifier:JO_01797
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Projet de loi [montrer plus]
1962-07-24Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, transmis par le Premier ministre au président du Sénat, renvoyé à la commission des affaires culturellesTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Sénat, 2ème lecture, Projet de loi
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Date:1962-07-24
Identifier:JO_01837
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Sénat, 2ème lecture, Projet de loi
1962-07-24Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par Jacques de Maupéou, sénateurTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Sénat, 2ème lecture, RapportMaupéou (de), Jacques
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Date:1962-07-24
Creator:Maupéou (de), Jacques
Identifier:JO_05014
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Sénat, 2ème lecture, Rapport
1962-07-24Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté avec modification par le Sénat dans sa 2ème lecture, complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière, par M. Mignot, députéTravaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Rapport [montrer plus]Mignot
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Date:1962-07-24
Creator:Mignot
Identifier:JO_01798
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 complétant la législation sur la protection du patrimoine historique et esthétique de la France et tendant à faciliter la restauration immobilière : Assemblée nationale, 2ème lecture, Rapport [montrer plus]