| 1962-10-24 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 143ème séance du 24 octobre 1962 à la Direction générale des Arts et des Lettres »] | Compte-rendu de la séance de la CPI qui s'attache à l'étude de l'« Avant-projet de loi sur l'application éventuelle du principe de réciprocité en matière de protection de droit d'auteur dans le domaine international ». Discussion nourrie, autour de Charles Rohmer, et proposition de la CPI de suppression des articles 1 et 3 au profit de la rédaction d'un article unique, axé essentiellement sur l'article 2 originel : « Dans le cas où un étranger, qui ne serait lié à la France par aucune convention internationale, multilatérale ou bilatérale, n'assure pas aux ressortissants français une protection suffisante et efficace de la propriété littéraire et artistique, les ressortissants de cet État, par voie de réciprocité, ne peuvent jouir des droits reconnus à l'auteur par la législation française. Cette disposition ne s'étend pas aux œuvres publiées pour la première fois en France dans la langue originale. Dans tous les cas, aucune atteinte ne pourra être portée à l'intégrité ni à la paternité de l'œuvre. » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1962-10-24 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00632 |
Description:Compte-rendu de la séance de la CPI qui s'attache à l'étude de l'« Avant-projet de loi sur l'application éventuelle du principe de réciprocité en matière de protection de droit d'auteur dans le domaine international ». Discussion nourrie, autour de Charles Rohmer, et proposition de la CPI de suppression des articles 1 et 3 au profit de la rédaction d'un article unique, axé essentiellement sur l'article 2 originel : « Dans le cas où un étranger, qui ne serait lié à la France par aucune convention internationale, multilatérale ou bilatérale, n'assure pas aux ressortissants français une protection suffisante et efficace de la propriété littéraire et artistique, les ressortissants de cet État, par voie de réciprocité, ne peuvent jouir des droits reconnus à l'auteur par la législation française. Cette disposition ne s'étend pas aux œuvres publiées pour la première fois en France dans la langue originale. Dans tous les cas, aucune atteinte ne pourra être portée à l'intégrité ni à la paternité de l'œuvre. » [montrer plus]
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| 1962-10-24 | [« Commission de la propriété intellectuelle – Procès-verbal de la 139ème séance du mercredi 24 octobre 1962 à la direction générale des Arts et des Lettres »] | Étude de l'avant-projet de loi concernant l'application éventuelle du principe de la réciprocité en matière de protection du droit d'auteur dans le domaine international. Analyse successive des trois articles. Proposition d'axer le texte sur l'article 2, et d'ainsi le constituer en un article unique. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1962-10-24 Identifier:PLA_00047 |
Description:Étude de l'avant-projet de loi concernant l'application éventuelle du principe de la réciprocité en matière de protection du droit d'auteur dans le domaine international. Analyse successive des trois articles. Proposition d'axer le texte sur l'article 2, et d'ainsi le constituer en un article unique. [montrer plus]
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