| 1963 | [« Association pour la salubrité du marché de l'art » A.S.M.A., statuts] | Statuts de l'A.S.M.A. L'association a pour but de « sauvegarder la libre concurrence qui oriente la production artistique vers la qualité et de s'opposer par les voies légales à l'arbitraire des fraudes anti-économiques ou anti-nationales ». [montrer plus] | pas de signature |
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imprimé Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:CI_00359 |
Description:Statuts de l'A.S.M.A. L'association a pour but de « sauvegarder la libre concurrence qui oriente la production artistique vers la qualité et de s'opposer par les voies légales à l'arbitraire des fraudes anti-économiques ou anti-nationales ». [montrer plus]
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| 1963 | [Liste de "monuments contemporains"] | Liste des "monuments contemporains" (rubriques : deuxième république et second empire, troisième république) | pas de signature |
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Type:text Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_01717 |
Description:Liste des "monuments contemporains" (rubriques : deuxième république et second empire, troisième république)
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| 1963 | [Liste des "édifices postérieurs à 1850 et dont le classement doit être envisagé"] | Liste des "édifices postérieurs à 1850 et dont le classement doit être envisagé" (rubriques : second empire, époque 1900, Perret, Tony Garnier-Sauvage-Le Cœur, divers-1925-1940, mouvement international 1925-1940, Le Corbusier, divers, béton armé, Jean Prouvé, construction métallique) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_01715 |
Description:Liste des "édifices postérieurs à 1850 et dont le classement doit être envisagé" (rubriques : second empire, époque 1900, Perret, Tony Garnier-Sauvage-Le Cœur, divers-1925-1940, mouvement international 1925-1940, Le Corbusier, divers, béton armé, Jean Prouvé, construction métallique) [montrer plus]
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| 1963 | [Liste des ensembles architecturaux de la deuxième moitié du 19ème siècle et du début du 20ème siècle inscrits au casier archéologique et historique de Paris ou faisant l'objet de servitudes d'architecture] | Liste des ensembles architecturaux de la deuxième moitié du 19ème siècle et du début du 20ème siècle inscrits au casier archéologique et historique de Paris ou faisant l'objet de servitudes d'architecture (par exemple, "place de l'hôtel de ville : hôtel de ville et ses abords", "place de l'Etoile et ses abords", …) [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_01714 |
Description:Liste des ensembles architecturaux de la deuxième moitié du 19ème siècle et du début du 20ème siècle inscrits au casier archéologique et historique de Paris ou faisant l'objet de servitudes d'architecture (par exemple, "place de l'hôtel de ville : hôtel de ville et ses abords", "place de l'Etoile et ses abords", …) [montrer plus]
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| 1963 | [Note au "ministre" du 3 novembre 1962 relative au "décret appliquant la loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés"] | Présentation de la question de la fixation, dans le projet de "décret appliquant la loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés", "de la composition et de la présidence du comité national des secteurs sauvegardés" (il s'agit du "seul point" du décret qui "mérite [l']attention du ministre"), notamment : 1° L'auteur considère que si le fait que le comité national est établi auprès du ministère des affaires culturelles atteste la primauté de ce dernier, l'intervention du ministère de la construction reste "inévitable" ("je vois mal les conservateurs régionaux des bâtiments de France […] faire cavaliers seuls, alors qu'ils n'ont aucune habitude, ni sans doute formation, en matière de construction") et doit être recherchée ("l'idéal serait pour notre ministère de conduire une œuvre de sauvegarde et de restauration, de donner le souffle et l'inspiration, avec le concours matériel des meilleurs fonctionnaires de la construction, infiniment plus jeunes et dynamiques que nos inspecteurs des monuments historiques trop empêtrés dans leurs habitudes") ; 2° Il détaille ensuite les trois formules de présidence envisageables (présidence du ministre des affaires culturelles, du Premier ministre ou d'une personnalité tierce) et se prononce en faveur de la troisième (proposition de nommer Bloch-Lainé, de la Caisse des dépôts) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_01925 |
Description:Présentation de la question de la fixation, dans le projet de "décret appliquant la loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés", "de la composition et de la présidence du comité national des secteurs sauvegardés" (il s'agit du "seul point" du décret qui "mérite [l']attention du ministre"), notamment : 1° L'auteur considère que si le fait que le comité national est établi auprès du ministère des affaires culturelles atteste la primauté de ce dernier, l'intervention du ministère de la construction reste "inévitable" ("je vois mal les conservateurs régionaux des bâtiments de France […] faire cavaliers seuls, alors qu'ils n'ont aucune habitude, ni sans doute formation, en matière de construction") et doit être recherchée ("l'idéal serait pour notre ministère de conduire une œuvre de sauvegarde et de restauration, de donner le souffle et l'inspiration, avec le concours matériel des meilleurs fonctionnaires de la construction, infiniment plus jeunes et dynamiques que nos inspecteurs des monuments historiques trop empêtrés dans leurs habitudes") ; 2° Il détaille ensuite les trois formules de présidence envisageables (présidence du ministre des affaires culturelles, du Premier ministre ou d'une personnalité tierce) et se prononce en faveur de la troisième (proposition de nommer Bloch-Lainé, de la Caisse des dépôts) [montrer plus]
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| 1963 | [Note d'André Malraux du "11 juin" relative au classement des édifices modernes] | Etablir deux listes : la plus large possible - pour nous - et la plus élaborée - pour le texte du classement. La seconde seule est urgente, bien entendu | Malraux, André |
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manuscrit Date:1963 Creator:Malraux, André Identifier:MH_01716 |
Description:Etablir deux listes : la plus large possible - pour nous - et la plus élaborée - pour le texte du classement. La seconde seule est urgente, bien entendu
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| 1963 | [Note de Claude Robin, conseiller technique, au directeur de cabinet relative à la "mise au point du R.A.P. de la loi du 4 août 1962"] | Présentation du "nouveau texte [portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi du 4 août 1962] établi par MM. Perchet et Autin sur la base des dernières observations du ministère de la construction", notamment : 1° L'auteur explique d'abord les différentes suggestions de modification (modification de la composition de la commission et attribution du secrétariat au ministère des affaires culturelles ; extension de l'action des services du ministère des affaires culturelles "au-delà des travaux exécutés sur les immeubles construits", de manière à ce que ces services soient "consultés sur toutes les délivrances d'autorisation prévues par la réglementation de l'urbanisme, quel qu'en soit l'objet", traitent eux-mêmes "les cas qui échappent à ces procédures lorsqu'il s'agit d'immeubles construits" et délivrent leur "accord" pour tout permis de démolition ; …) ; 2° Il indique, ensuite, que M. Dupont (ministère de la construction) "a admis le bien-fondé de ces sugestions" ; 3° Il présente, enfin, un "projet de calendrier" [montrer plus] | Robin, Claude |
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Type:text Date:1963 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01924 |
Description:Présentation du "nouveau texte [portant règlement d'administration publique pris pour l'application de la loi du 4 août 1962] établi par MM. Perchet et Autin sur la base des dernières observations du ministère de la construction", notamment : 1° L'auteur explique d'abord les différentes suggestions de modification (modification de la composition de la commission et attribution du secrétariat au ministère des affaires culturelles ; extension de l'action des services du ministère des affaires culturelles "au-delà des travaux exécutés sur les immeubles construits", de manière à ce que ces services soient "consultés sur toutes les délivrances d'autorisation prévues par la réglementation de l'urbanisme, quel qu'en soit l'objet", traitent eux-mêmes "les cas qui échappent à ces procédures lorsqu'il s'agit d'immeubles construits" et délivrent leur "accord" pour tout permis de démolition ; …) ; 2° Il indique, ensuite, que M. Dupont (ministère de la construction) "a admis le bien-fondé de ces sugestions" ; 3° Il présente, enfin, un "projet de calendrier" [montrer plus]
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| 1963 | [Note portant réponse à la question posée par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale (projet de loi de finances pour 1964) sur "les modifications à apporter à la loi de 1913"] | Détermination des "modifications à apporter à la loi de 1913", en réponse à une question de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale (projet de loi de finances pour 1964) : procédure du classement d'office, possibilité pour l'administration d'exécuter d'office les travaux indispensables à la conservation d'un édifice classé, possibilité pour les collectivités publiques de revendre les monuments classés qu'elles auraient expropriés, protection des abords des monuments historiques et création éventuelle d'une mesure de protection locale [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_00287 |
Description:Détermination des "modifications à apporter à la loi de 1913", en réponse à une question de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale (projet de loi de finances pour 1964) : procédure du classement d'office, possibilité pour l'administration d'exécuter d'office les travaux indispensables à la conservation d'un édifice classé, possibilité pour les collectivités publiques de revendre les monuments classés qu'elles auraient expropriés, protection des abords des monuments historiques et création éventuelle d'une mesure de protection locale [montrer plus]
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| 1963 | [Note sans titre relative aux échanges d'œuvres d'art entre la France et « les gouvernements africains »] | Note relative à l'échange d'œuvres d'art entre la France et « les gouvernements africains », considérant, pour des raisons pratiques essentiellement (conservation, accès aux œuvres) qu'une telle opération « ne peut se concevoir actuellement sur un plan de réciprocité absolue ». [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:CI_00525 |
Description:Note relative à l'échange d'œuvres d'art entre la France et « les gouvernements africains », considérant, pour des raisons pratiques essentiellement (conservation, accès aux œuvres) qu'une telle opération « ne peut se concevoir actuellement sur un plan de réciprocité absolue ». [montrer plus]
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| 1963 | [Note sur la "documentation audio-visuelle"] | Rappel des dispositions existantes dans le domaine de la "documentation audio-visuelle" : attribution à la Bibliothèque nationale de la tâche de conserver les éléments de la documentation audiovisuelle publiquement diffusés (loi validée du 21 juin 1943 relative au dépôt légal) ; création, "dès 1938", de la Phonothèque nationale, chargé de "recueillir les documents sonores, en vertu d'une délégation d'attribution à la Bilbiothèque nationale" - Demande d'association du "ministère responsable du dépôt légal" aux "solutions qui peuvent être envisagées pour la constitution de collections de films" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:AR_00394 |
Description:Rappel des dispositions existantes dans le domaine de la "documentation audio-visuelle" : attribution à la Bibliothèque nationale de la tâche de conserver les éléments de la documentation audiovisuelle publiquement diffusés (loi validée du 21 juin 1943 relative au dépôt légal) ; création, "dès 1938", de la Phonothèque nationale, chargé de "recueillir les documents sonores, en vertu d'une délégation d'attribution à la Bilbiothèque nationale" - Demande d'association du "ministère responsable du dépôt légal" aux "solutions qui peuvent être envisagées pour la constitution de collections de films" [montrer plus]
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| 1963 | [Version annotée de la liste des "édifices postérieurs à 1850 et dont le classement doit être envisagé"] | Version annotée de la liste des "édifices postérieurs à 1850 et dont le classement doit être envisagé" (rubriques : second empire, époque 1900, Perret, Tony Garnier-Sauvage-Le Cœur, divers-1925-1940, mouvement international 1925-1940, Le Corbusier, divers, béton armé, Jean Prouvé, construction métallique) - Des édifices sont ajoutés à la main (par exemple, "gare d'orsay", "pont Alex. III", "Hôtel-Dieu", …) [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_01722 |
Description:Version annotée de la liste des "édifices postérieurs à 1850 et dont le classement doit être envisagé" (rubriques : second empire, époque 1900, Perret, Tony Garnier-Sauvage-Le Cœur, divers-1925-1940, mouvement international 1925-1940, Le Corbusier, divers, béton armé, Jean Prouvé, construction métallique) - Des édifices sont ajoutés à la main (par exemple, "gare d'orsay", "pont Alex. III", "Hôtel-Dieu", …) [montrer plus]
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| 1963 | [Version de travail de l'exposé des motifs du "projet de loi modifiant différents articles de la la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943 et par la loi n° 62-824 du 21 juillet 1962"] | Version de travail de l'exposé des motifs du "projet de loi modifiant différents articles de la la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943 et par la loi n° 62-824 du 21 juillet 1962" | pas de signature |
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manuscrit Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_02439 |
Description:Version de travail de l'exposé des motifs du "projet de loi modifiant différents articles de la la loi du 31 décembre 1913 modifiée par la loi n° 92 du 25 février 1943 et par la loi n° 62-824 du 21 juillet 1962"
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| 1963 | [Version de travail de l'exposé des motifs du "projet de loi modifiant et complétant à nouveau la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Version de travail de l'exposé des motifs du "projet de loi modifiant et complétant à nouveau la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" | pas de signature |
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Type:text Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_00366 |
Description:Version de travail de l'exposé des motifs du "projet de loi modifiant et complétant à nouveau la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"
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| 1963 | [Version de travail du "projet de loi modifiant différents articles de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Version de travail du "projet de loi modifiant différents articles de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (4 art.) : classement d'office, travaux d'office (exécution et prise en charge), revente après expropriation, travaux soumis à autorisation [montrer plus] | pas de signature |
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manuscrit Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_02440 |
Description:Version de travail du "projet de loi modifiant différents articles de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (4 art.) : classement d'office, travaux d'office (exécution et prise en charge), revente après expropriation, travaux soumis à autorisation [montrer plus]
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| 1963 | [Version de travail du "projet de loi modifiant et complétant à nouveau la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Version de travail du "projet de loi modifiant et complétant à nouveau la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (4 art.) : classement d'office, travaux d'office (exécution et prise en charge), revente après expropriation, travaux soumis à autorisation [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1963 Creator:pas de signature Identifier:MH_02438 |
Description:Version de travail du "projet de loi modifiant et complétant à nouveau la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (4 art.) : classement d'office, travaux d'office (exécution et prise en charge), revente après expropriation, travaux soumis à autorisation [montrer plus]
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| 1963 | Lettre du Directeur de cabinet du Ministère d'État chargé des affaires culturelles au Ministre chargé des Départements et des Territoires d'Outre-Mer sollicitant l'avis de ce dernier sur l'opportunité d'étendre la règlementation du contrôle sur les exportations d'oeuvres d'art aux DOM-TOM.
Réponse favorable du Ministre chargé des DOM-TOM, précisant toutefois les modifications nécessaires à effectuer. | Voir titre | Lang, Jack |
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Type:text Date:1963 Creator:Lang, Jack Identifier:CI_01032 |
Description:Voir titre
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| 1963 | Projet d'articles pour la loi de finance de 1963 | | |
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Type:text Date:1963 Identifier:CI_01010 |
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