| 1963-05-14 | [Lettre du président de l'ADAMI adressée au ministre du Travail et des Affaires sociales] | Transmission d'une résolution votée à l'unanimité par l'assemblée générale de l'ADAMI le 27 mars 1963 qui « insiste pour que le Gouvernement français ratifie au plus vite la Convention Internationale de Rome et pour ce faire, soit votée d'urgence une loi accordant une protection d'un niveau élevé aux artistes interprètes et exécutants français et étrangers se produisant sur le territoire français, demande instamment que cette ratification, ainsi que la loi, appliquant sans aucune réserve l'article 12 de la Convention internationale pour la communication au public et la radiodiffusion des disques du commerce et que la loi française étende la protection de l'article 7 (1) d'une part, aux utilisations des fixations et de leurs reproductions ainsi qu'aux rémissions et, d'autre part la protection accordée par l'ensemble de la Convention de Rome aux fixations d'images et de sons. » Le courrier ajoute : « nous espérons vivement que nos représentants seront appelés à participer à tous travaux pour l'élaboration d'un projet de loi ». [montrer plus] | Bourdin, Roger |
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Type:text Date:1963-05-14 Creator:Bourdin, Roger Identifier:PLA_00635 |
Description:Transmission d'une résolution votée à l'unanimité par l'assemblée générale de l'ADAMI le 27 mars 1963 qui « insiste pour que le Gouvernement français ratifie au plus vite la Convention Internationale de Rome et pour ce faire, soit votée d'urgence une loi accordant une protection d'un niveau élevé aux artistes interprètes et exécutants français et étrangers se produisant sur le territoire français, demande instamment que cette ratification, ainsi que la loi, appliquant sans aucune réserve l'article 12 de la Convention internationale pour la communication au public et la radiodiffusion des disques du commerce et que la loi française étende la protection de l'article 7 (1) d'une part, aux utilisations des fixations et de leurs reproductions ainsi qu'aux rémissions et, d'autre part la protection accordée par l'ensemble de la Convention de Rome aux fixations d'images et de sons. » Le courrier ajoute : « nous espérons vivement que nos représentants seront appelés à participer à tous travaux pour l'élaboration d'un projet de loi ». [montrer plus]
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