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1963-07-01[« Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles à Monsieur le premier ministre, secrétariat général du gouvernement »]Transmission de l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. Modifications de détail contre lesquelles Holleaux ne fait « aucune objection ». [montrer plus]Holleaux, André
Item PLA_00040
[« Le ministre d'État chargé des Affaires culturelles à Monsieur le premier ministre, secrétariat général du gouvernement »]
Type:text
Date:1963-07-01
Creator:Holleaux, André
Identifier:PLA_00040
Description:Transmission de l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi portant sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur. Modifications de détail contre lesquelles Holleaux ne fait « aucune objection ». [montrer plus]