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1963-11-25["Le soussigné Henri Desbois, Professeur à la faculté de Droit de Paris, consulté par la SACEM, présente les observations et conclusions suivantes"]Note posant des questions relatives à l'application de l'article 75 de la loi du 11 mars 1957 et discutant les possibilités d'étendre les fonctions des agents visés dans le texte. Une telle vision extensive est contestée, de même que le fait de confier une tâche nouvelle aux agents assermentés de la SACEM (mission d'examiner les documents de comptabilité des exploitants). [montrer plus]Desbois, Henri
Item PLA_00485
["Le soussigné Henri Desbois, Professeur à la faculté de Droit de Paris, consulté par la SACEM, présente les observations et conclusions suivantes"]
Type:text
Date:1963-11-25
Creator:Desbois, Henri
Identifier:PLA_00485
Description:Note posant des questions relatives à l'application de l'article 75 de la loi du 11 mars 1957 et discutant les possibilités d'étendre les fonctions des agents visés dans le texte. Une telle vision extensive est contestée, de même que le fait de confier une tâche nouvelle aux agents assermentés de la SACEM (mission d'examiner les documents de comptabilité des exploitants). [montrer plus]