| 1965-05-26 | Note d'un membre du Conseil d'État au Ministre des Affaires Culturelles | Approbation par la Section de l'Intérieur du Cosneil d'État du projet, avec trois réserves importantes :
-l'intérêt doit être exceptionnel
-si l'exportation est refusée et l'obvjet retenu, une indemnité doit être versée
-les conditions de réexportaiton par dérogation à la loi doivent être prévues par la loi et non par un décret ultérieur.
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat examinera le projet le 1e juin 1965. [montrer plus] | Chatelain, Jean |
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Type:text Date:1965-05-26 Creator:Chatelain, Jean Identifier:CI_00986 |
Description:Approbation par la Section de l'Intérieur du Cosneil d'État du projet, avec trois réserves importantes :
-l'intérêt doit être exceptionnel
-si l'exportation est refusée et l'obvjet retenu, une indemnité doit être versée
-les conditions de réexportaiton par dérogation à la loi doivent être prévues par la loi et non par un décret ultérieur.
L'Assemblée générale du Conseil d'Etat examinera le projet le 1e juin 1965. [montrer plus]
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| 1965-05-26 | Note du Directeur de l'Administration générale du Ministère de la Culture au Ministre de la Culture à propos du projet de loi sur l'exportation des œuvres d'art après examen par le CE | Jean Autin décrit au Ministre les modifications apportées par le CE au projet du Gouvernement. Le projet a été accepté moyennant trois modifications importantes :
- le projet doit s'appliquer aux objets présentant un intérêt "exceptionnel"
- refus de l'évaluation à dire d'experts
- refus qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les objets primitivement importés peuvent être librement réexportés
Le projet du gouvernement est joint [montrer plus] | |
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Type:text Date:1965-05-26 Identifier:CI_01508 |
Description:Jean Autin décrit au Ministre les modifications apportées par le CE au projet du Gouvernement. Le projet a été accepté moyennant trois modifications importantes :
- le projet doit s'appliquer aux objets présentant un intérêt "exceptionnel"
- refus de l'évaluation à dire d'experts
- refus qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les objets primitivement importés peuvent être librement réexportés
Le projet du gouvernement est joint [montrer plus]
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| 1965-05-26 | Question écrite n° 13126 de M. Juskiewenski et réponse du ministre des finances et des affaires économiques relatives à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire) | Question écrite relative à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire) | Juskiewenski |
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Type:text Date:1965-05-26 Creator:Juskiewenski Identifier:JO_01891 |
Description:Question écrite relative à l'achat et à l'aménagement des ruines d'un château (application du tarif réduit prévu par l'article 1371-11 du code général des impôts ; possibilité de dispense du permis de construire)
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| 1965-05-26 | Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de Michel Debré visant à étendre aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives aux monuments historiques, par M. Mainguy, député | Travaux parlementaires de la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport [montrer plus] | Mainguy |
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Type:text Date:1965-05-26 Creator:Mainguy Identifier:JO_01889 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 65-947 du 10 novembre 1965 étendant aux départements d'outre-mer le champ d'application de plusieurs lois relatives à la protection des sites et des monuments historiques : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport [montrer plus]
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