1965-06-23 | [Note de Claude Robin, conseiller technique, au directeur de l'architecture du 23 juin 1965 relative à l'"extension de la législation métropolitaine aux D.O.M."] | Demande de préparation des décrets impliqués par "l"amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale" et "correspondant aux lois de 1913, 1930 et 1943" | Robin, Claude |
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Type:text Date:1965-06-23 Creator:Robin, Claude Identifier:MH_01357 |
Description:Demande de préparation des décrets impliqués par "l"amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale" et "correspondant aux lois de 1913, 1930 et 1943"
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