| 1966 | ["Exportation des oeuvres d'art et objets de collection – 2ème additif à la note de mars 1960"] | « Page 4, deuxième ligne, après l'additif de janvier 1962, ajouter : « Cette liste se trouve actuellement modifiée conformément au document G' ci-annexé ». Page 25, Docuement G (arrêté du 10 décembre 1951) à remplacer par le document « G » (arrêté du 5 mars 1962) ; pages 27, 28 et 29, diminuer d'une unité les numéros des envois; pages 28et 29, renvois 2 et 4 (anciens 2 et 4 (anciens 3 et 5) l'énumération des bureaux autorisés doit être modifiée conformément au document G(page 25). [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:CI_00857 |
Description:« Page 4, deuxième ligne, après l'additif de janvier 1962, ajouter : « Cette liste se trouve actuellement modifiée conformément au document G' ci-annexé ». Page 25, Docuement G (arrêté du 10 décembre 1951) à remplacer par le document « G » (arrêté du 5 mars 1962) ; pages 27, 28 et 29, diminuer d'une unité les numéros des envois; pages 28et 29, renvois 2 et 4 (anciens 2 et 4 (anciens 3 et 5) l'énumération des bureaux autorisés doit être modifiée conformément au document G(page 25). [montrer plus]
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| 1966 | [Imprimé du ministère des affaires culturelles : « La recherche archéologique en France – Réglementation ; prescriptions diverses »] | Recueil des textes applicables à la recherche archéologique, suivis de la reproduction d'imprimés administratifs (demande d'autorisation de fouilles, modèle de rapport de fouilles, proposition de classement ou d'inscription, déclaration d'épave maritime, titre de concession et avenants) [montrer plus] | |
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Type:text Date:1966 Identifier:AE_00245 |
Description:Recueil des textes applicables à la recherche archéologique, suivis de la reproduction d'imprimés administratifs (demande d'autorisation de fouilles, modèle de rapport de fouilles, proposition de classement ou d'inscription, déclaration d'épave maritime, titre de concession et avenants) [montrer plus]
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| 1966 | [Note portant fixation des "modifications proposées" au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"] | Rédaction des "modifications proposées" au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° Modification des infractions pénales (modification de l'art. 21 de la loi du 2 mai 1930) ; 2° Introduction d'une peine accessoire de "rétablissement des lieux dans leur état antérieur" (application, avec adaptations, des articles 102, 103, 2ème alinéa, et 104 du code de l'urbanisme et de l'habitation) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:MH_01920 |
Description:Rédaction des "modifications proposées" au "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° Modification des infractions pénales (modification de l'art. 21 de la loi du 2 mai 1930) ; 2° Introduction d'une peine accessoire de "rétablissement des lieux dans leur état antérieur" (application, avec adaptations, des articles 102, 103, 2ème alinéa, et 104 du code de l'urbanisme et de l'habitation) [montrer plus]
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| 1966 | [Note portant "observations de la République fédérale d'Allemagne" sur le projet de convention européenne visant à interdire l'exportation et l'importation illicites des biens culturels d'intérêt archéologique"] | Commentaire critique du projet de convention européenne visant à interdire l'exportation et l'importation illicites des biens culturels d'intérêt archéologique proposée par la délégation italienne, notamment : 1° La délégation allemande estime que la convention proposée "aurait pour effet de paralyser le marché sérieux des objets d'art et refoulerait les pièces authentiques sur le marché noir et dans les canaux qui mènent hors d'Europe" et doute que l'"on parvienne [ainsi] à l'objectif proprement dit, qui est d'empêcher les fouilles clandestines" ; 2° Elle s'inquiète de la possibilité de saisir le bien d'intérêt archéologique arrivé sans certificat d'accompagnement (problème d'identification : simple saisie, confiscation ou expropriation) ; 3° Elle estime, de manière générale, qu'"une convention qui freinerait les échanges de ces biens culturels à l'intérieur de l'Europe serait un recul considérable sur le plan de la politique culturelle" et que "l'adoption de certificats d'origine archéologiques et l'aménagement de bureaux de contrôle pour ces attestations auraient pour effet d'encombrer les frontières à l'intérieur de l'Europe" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:AE_00567 |
Description:Commentaire critique du projet de convention européenne visant à interdire l'exportation et l'importation illicites des biens culturels d'intérêt archéologique proposée par la délégation italienne, notamment : 1° La délégation allemande estime que la convention proposée "aurait pour effet de paralyser le marché sérieux des objets d'art et refoulerait les pièces authentiques sur le marché noir et dans les canaux qui mènent hors d'Europe" et doute que l'"on parvienne [ainsi] à l'objectif proprement dit, qui est d'empêcher les fouilles clandestines" ; 2° Elle s'inquiète de la possibilité de saisir le bien d'intérêt archéologique arrivé sans certificat d'accompagnement (problème d'identification : simple saisie, confiscation ou expropriation) ; 3° Elle estime, de manière générale, qu'"une convention qui freinerait les échanges de ces biens culturels à l'intérieur de l'Europe serait un recul considérable sur le plan de la politique culturelle" et que "l'adoption de certificats d'origine archéologiques et l'aménagement de bureaux de contrôle pour ces attestations auraient pour effet d'encombrer les frontières à l'intérieur de l'Europe" [montrer plus]
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| 1966 | [Note portant présentation du "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites"] | Présentation du "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° "Amélioration des conditions techniques d'application de la loi" (remplacement de la "notification individuelle aux propriétaires de parcelles" par "une procédure plus souple et plus rapide mais assurant aux intéressés des garanties équivalentes" ; limitation et précision des hypothèses où le classement d'un site peut donner lieu au paiement d'indemnité, selon une "formule calquée […] sur celle en rigueur en matière d'urbanisme et sur celle proposée dans la réforme de la loi de 1913 sur les monuments historiques") ; 2° "Substitution à la notion de site ponctuel entouré d'une zone de protection […] d'une zone protégée de vaste étendue ne faisant pas nécessairement intervenir l'évaluation d'un site ponctuel" (établissement dun "plan de sauvegarde et d'orientation", "procédure inspirée de celle de l'urbanisme et de l'aménagement spécial", … [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:MH_01919 |
Description:Présentation du "projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 sur les sites", notamment : 1° "Amélioration des conditions techniques d'application de la loi" (remplacement de la "notification individuelle aux propriétaires de parcelles" par "une procédure plus souple et plus rapide mais assurant aux intéressés des garanties équivalentes" ; limitation et précision des hypothèses où le classement d'un site peut donner lieu au paiement d'indemnité, selon une "formule calquée […] sur celle en rigueur en matière d'urbanisme et sur celle proposée dans la réforme de la loi de 1913 sur les monuments historiques") ; 2° "Substitution à la notion de site ponctuel entouré d'une zone de protection […] d'une zone protégée de vaste étendue ne faisant pas nécessairement intervenir l'évaluation d'un site ponctuel" (établissement dun "plan de sauvegarde et d'orientation", "procédure inspirée de celle de l'urbanisme et de l'aménagement spécial", … [montrer plus]
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| 1966 | [Note "sur les conditions de prêts pouvant être effectués par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel aux propriétaires d'immeubles classés demeures historiques"] | Présentation synthétique des conditions dans lesquelles "des crédits provenant du Fonds de développement économique et social pourront être affectés aux propriétaires d'immeubles classés demeures historiques" : identité de l'emprunteur, montant du crédit, quantum du crédit, durée du crédit, taux d'intérêt, commission de réalisation, garanties et procédure [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:MH_01300 |
Description:Présentation synthétique des conditions dans lesquelles "des crédits provenant du Fonds de développement économique et social pourront être affectés aux propriétaires d'immeubles classés demeures historiques" : identité de l'emprunteur, montant du crédit, quantum du crédit, durée du crédit, taux d'intérêt, commission de réalisation, garanties et procédure [montrer plus]
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| 1966 | [Projet de circulaire aux préfets relative à l'"application de la loi validée du 27 septembre 1941 de fouilles archéologiques et des textes subséquents concernant notamment les pouvoirs des directeurs des circonscriptions régionales des antiquités"] | Présentation brève de la loi du 27 septembre 1941 : 1° "Les opérations archéologiques" (principe et procédure d'autorisation) ; 2° "La surveillance des fouilles" (rappel de la nécessité de "relever" l'infraction de fouilles sans autorisation) ; 3° "Demandes de subventions pour les recherches" (le document estime que les termes de la circulaire du 15 juin 1965 doivent conduire les préfets, sur les indications des directeurs des antiquités, "à demander aux collectivités locales les crédits supplémentaires nécessaires à l'exécution des recherches ou aménagements archéologiques" et précise qu''"il n'appartient pas aux collectivités de voter des crédits affectés à des opérations déterminées sans que celles-ci n'aient été approuvées préalablement par le ministre des affaires culturelles") ; 4° "Déclaration de découvertes fortuites" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:AE_00256 |
Description:Présentation brève de la loi du 27 septembre 1941 : 1° "Les opérations archéologiques" (principe et procédure d'autorisation) ; 2° "La surveillance des fouilles" (rappel de la nécessité de "relever" l'infraction de fouilles sans autorisation) ; 3° "Demandes de subventions pour les recherches" (le document estime que les termes de la circulaire du 15 juin 1965 doivent conduire les préfets, sur les indications des directeurs des antiquités, "à demander aux collectivités locales les crédits supplémentaires nécessaires à l'exécution des recherches ou aménagements archéologiques" et précise qu''"il n'appartient pas aux collectivités de voter des crédits affectés à des opérations déterminées sans que celles-ci n'aient été approuvées préalablement par le ministre des affaires culturelles") ; 4° "Déclaration de découvertes fortuites" [montrer plus]
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| 1966 | [Rapport de Massimo Pallottino, titulaire de la chaire d'estruscologie et d'antiquités italiennes à l'université de Rome, au Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe, sur le "projet d'action européenne en vue de protéger le patrimoine archéologique"] | Rapport commandé par le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe sur le "projet d'action européenne en vue de protéger le patrimoine archéologique", "comprenant l'examen des réponses aux questionnaires adressés aux différents gouvernements, complété par l'étude d'autres documents pertinents, et une appréciation de la situation existant en Europe et des possibilités d'action européenne" : 1° Après des propos liminaires, l'auteur procède à l'examen des réponses nationales au "double questionnaire" (questionnaires "relatif à la réglementation des fouilles archéologiques" et "relatif aux objets provenant de fouilles") ; 2° Il étudie ensuite "d'autres documents internationaux pertinents (recommandations de l'Unesco, documents de l'Icom, rapports nationaux, …) ; 3° Il présente, en conclusion, une "appréciation de la situation existant en Europe et des possibilités d'action européenne (rappel du "but primordial" de sauvegarde du patrimoine archéologique menacé et définition des "moyens" généraux à employer pour atteindre ce but ; proposition d'établir "un instrument de portée générale comme une recommandation ou bien même une convention" et présentation des "points fondamentaux" de son contenu) [montrer plus] | Massimo, Pallotino |
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Type:text Date:1966 Creator:Massimo, Pallotino Identifier:AE_00641 |
Description:Rapport commandé par le Conseil de la coopération culturelle du Conseil de l'Europe sur le "projet d'action européenne en vue de protéger le patrimoine archéologique", "comprenant l'examen des réponses aux questionnaires adressés aux différents gouvernements, complété par l'étude d'autres documents pertinents, et une appréciation de la situation existant en Europe et des possibilités d'action européenne" : 1° Après des propos liminaires, l'auteur procède à l'examen des réponses nationales au "double questionnaire" (questionnaires "relatif à la réglementation des fouilles archéologiques" et "relatif aux objets provenant de fouilles") ; 2° Il étudie ensuite "d'autres documents internationaux pertinents (recommandations de l'Unesco, documents de l'Icom, rapports nationaux, …) ; 3° Il présente, en conclusion, une "appréciation de la situation existant en Europe et des possibilités d'action européenne (rappel du "but primordial" de sauvegarde du patrimoine archéologique menacé et définition des "moyens" généraux à employer pour atteindre ce but ; proposition d'établir "un instrument de portée générale comme une recommandation ou bien même une convention" et présentation des "points fondamentaux" de son contenu) [montrer plus]
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| 1966 | [Version de travail d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles"] | Version de travail d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles" (10 art.) : 1° Objet de la loi (art. 1er) : "exécution d'un programme culturel tendant à […] sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine culturel, […] stimuler la création artistique, […] rendre accessible les œuvres de la culture" ; 2° Fixation d'un programme triennal d'équipement ("équipements nécessaires à l'action culturelle"), comportant, entre autres, une opération "sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel" ("grands monuments historiques", "archives nationales et départementales", "archives de Paris", "fouilles et antiquités") ; 3° Dispositions fiscales "tendant à favoriser l'action culturelle" (déduction fiscale des versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant un objectif culturel agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ; déduction fiscale des versements effectués au profit de la caisse nationale des monuments historiques ou de la réunion des musées nationaux ; déduction fiscale des dons et legs d'œuvres d'art effectués en faveur de l'Etat en vue de figurer dans les collections publiques ; possibilité de paiement des droits de mutation par décès par des objets d'art et de collection ; déduction fiscale en faveur des entreprises qui acquièrent et restaurent en vue de leur utilisation des immeubles classés ou inscrits ; …) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:MH_01955 |
Description:Version de travail d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles" (10 art.) : 1° Objet de la loi (art. 1er) : "exécution d'un programme culturel tendant à […] sauvegarder et mettre en valeur le patrimoine culturel, […] stimuler la création artistique, […] rendre accessible les œuvres de la culture" ; 2° Fixation d'un programme triennal d'équipement ("équipements nécessaires à l'action culturelle"), comportant, entre autres, une opération "sauvegarde et mise en valeur du patrimoine culturel" ("grands monuments historiques", "archives nationales et départementales", "archives de Paris", "fouilles et antiquités") ; 3° Dispositions fiscales "tendant à favoriser l'action culturelle" (déduction fiscale des versements effectués au profit d'organismes publics ou privés ayant un objectif culturel agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances ; déduction fiscale des versements effectués au profit de la caisse nationale des monuments historiques ou de la réunion des musées nationaux ; déduction fiscale des dons et legs d'œuvres d'art effectués en faveur de l'Etat en vue de figurer dans les collections publiques ; possibilité de paiement des droits de mutation par décès par des objets d'art et de collection ; déduction fiscale en faveur des entreprises qui acquièrent et restaurent en vue de leur utilisation des immeubles classés ou inscrits ; …) [montrer plus]
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| 1966 | [Version de travail de l'exposé des motifs d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles"] | Justification d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles" : fixation des "trois grands axes de la politique culturelle" sur lesquels est réparti le "programme d'équipements" pour lequel des autorisations de programme sont sollicitées ("la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine, la stimulation de la création artistique […], la diffusion des œuvres la culture") ; incorporation de "de dispositions d'ordre fiscal tendant à favoriser le mécénat privé" (encouragement des documents d'œuvres d'art à l'Etat et des travaux de restauration des monuments historiques utilisés par les entreprises privées) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:MH_01956 |
Description:Justification d'un "avant-projet de loi-programme des affaires culturelles" : fixation des "trois grands axes de la politique culturelle" sur lesquels est réparti le "programme d'équipements" pour lequel des autorisations de programme sont sollicitées ("la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine, la stimulation de la création artistique […], la diffusion des œuvres la culture") ; incorporation de "de dispositions d'ordre fiscal tendant à favoriser le mécénat privé" (encouragement des documents d'œuvres d'art à l'Etat et des travaux de restauration des monuments historiques utilisés par les entreprises privées) [montrer plus]
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| 1966 | [Version de travail de l'exposé des motifs et du texte du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque] | Version de travail de l'exposé des motifs et du texte du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque (10 art.) : 1° L'exposé des motifs s'attache d'abord à démontrer les insuffisances de la loi de 1930 (limitation aux seuls "sites-objets" ; mécanismes juridiques particulièrement complexes), et propose, en conséquence, un assouplissement de ces "contraintes excessives" ; 2° Il ajoute néanmoins qu'une "politique active" en matière de sites "implique […] la création d'un instrument juridique nouveau", exigeant, d'une part, "un changement de l'échelle de la notion de site" et, d'autre part, "une transformation de la nature des mesures destinées à assurer la sauvegarde de nos paysages" ("ici on protégera le site de manière inflexible ; […] là on s'efforcera de le créer ou de le recréer […] ; […] ailleurs on favorisera la construction d'hôtels, de logements de vacance, [etc]") ; 3° Il présente, enfin, les solutions préconisées (notamment : description de la procédure d'établissement des zones, selon une "procédure en deux phases", par analogie avec les secteurs sauvegardés) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:MH_01921 |
Description:Version de travail de l'exposé des motifs et du texte du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque (10 art.) : 1° L'exposé des motifs s'attache d'abord à démontrer les insuffisances de la loi de 1930 (limitation aux seuls "sites-objets" ; mécanismes juridiques particulièrement complexes), et propose, en conséquence, un assouplissement de ces "contraintes excessives" ; 2° Il ajoute néanmoins qu'une "politique active" en matière de sites "implique […] la création d'un instrument juridique nouveau", exigeant, d'une part, "un changement de l'échelle de la notion de site" et, d'autre part, "une transformation de la nature des mesures destinées à assurer la sauvegarde de nos paysages" ("ici on protégera le site de manière inflexible ; […] là on s'efforcera de le créer ou de le recréer […] ; […] ailleurs on favorisera la construction d'hôtels, de logements de vacance, [etc]") ; 3° Il présente, enfin, les solutions préconisées (notamment : description de la procédure d'établissement des zones, selon une "procédure en deux phases", par analogie avec les secteurs sauvegardés) [montrer plus]
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| 1966 | [Version de travail du projet de loi modifiant la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire et pittoresque (version consolidée de la loi du 2 mai 1930)] | Version consolidée de la loi du 2 mai 1930, à partir du projet de loi modifiant la loi de 1930, notamment : actualisation des dénominations des institutions et autorités administratives ; introduction limitant le droit à indemnité du fait du classement au seul cas de "modification à l'état antérieur des lieux ou à leur utilisation, déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; fixation de mesures de publicité et de consultation des projets de classement ; transformation en profondeur du titre III de la loi intitulé "Zones protégées" (création de "zones protégées", définies par un "plan de sauvegarde et d'orientation" ; des mesures conservatoires sont prises le temps de l'élaboration de ce plan ; …) ; introduction de sanctions pénales nouvelles ; … [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:MH_01922 |
Description:Version consolidée de la loi du 2 mai 1930, à partir du projet de loi modifiant la loi de 1930, notamment : actualisation des dénominations des institutions et autorités administratives ; introduction limitant le droit à indemnité du fait du classement au seul cas de "modification à l'état antérieur des lieux ou à leur utilisation, déterminant un dommage direct, matériel et certain" ; fixation de mesures de publicité et de consultation des projets de classement ; transformation en profondeur du titre III de la loi intitulé "Zones protégées" (création de "zones protégées", définies par un "plan de sauvegarde et d'orientation" ; des mesures conservatoires sont prises le temps de l'élaboration de ce plan ; …) ; introduction de sanctions pénales nouvelles ; … [montrer plus]
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| 1966 | "Note relative à un projet d'instruction pour l'application du décret du 21 juillet 1936 réglementant les versements dans les dépôts d'archives d'État des papiers des ministères et des administrations qui en dépendent." | Une mention manuscrite indique que le projet d'instruction visée par cette note a été élaborée par divers ministères, en particulier celui des Armés. Objectif du projet d'instruction : préciser aux administrations les conditions d'exécution du décret du 21 juillet 1936.- Développement : (1) Considérations générale ; (2) Obligations incombant aux administrations ; (3) Collaboration à établir entre les administration et les Archives de France. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:AR_00530 |
Description:Une mention manuscrite indique que le projet d'instruction visée par cette note a été élaborée par divers ministères, en particulier celui des Armés. Objectif du projet d'instruction : préciser aux administrations les conditions d'exécution du décret du 21 juillet 1936.- Développement : (1) Considérations générale ; (2) Obligations incombant aux administrations ; (3) Collaboration à établir entre les administration et les Archives de France. [montrer plus]
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| 1966 | Texte du projet de "Rapport au Président de la République", relatif au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement obligatoire aux Archives de France". | Texte du projet de décret avec, à l'encre et au crayon à papier, les modifications proposées. | pas de signature |
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Type:text Date:1966 Creator:pas de signature Identifier:AR_00536 |
Description:Texte du projet de décret avec, à l'encre et au crayon à papier, les modifications proposées.
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