| 1966-02-18 | [Décision du Conseil d'état en date du 18 février 1966] | Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Riekens. [montrer plus] | Devémy |
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Type:text Date:1966-02-18 Creator:Devémy Identifier:CI_00571 |
Description:Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Riekens. [montrer plus]
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| 1966-02-18 | [Décision du Conseil d'état en date du le 18 février 1966] | Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Biekens. [montrer plus] | Devémy |
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Type:text Date:1966-02-18 Creator:Devémy Identifier:CI_00548 |
Description:Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Biekens. [montrer plus]
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| 1966-02-18 | [Décision du Conseil d'état en date du le 18 février 1966] | Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Biekens. L'arrêt se prononce sur la sur le sens à donner aux articles 1 et 2 de la loi du 23 juin 1941 en considérant que cette automobile en relève. [montrer plus] | Devémy |
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Type:text
imprimé Date:1966-02-18 Creator:Devémy Identifier:CI_00855 |
Description:Décision du Conseil d'état appliquant la loi du 23 juin 1941 en son article 2 et conduisant à l'interdiction de sortie de territoire prononcée à l'encontre de la vente prévue d'une automobile ayant concouru au Mans et qui sera destinée au musée de l'automobile du Mans. Rejet de la requête de Biekens. L'arrêt se prononce sur la sur le sens à donner aux articles 1 et 2 de la loi du 23 juin 1941 en considérant que cette automobile en relève. [montrer plus]
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| 1966-02-18 | Arrêt Sieur Biekens du Conseil d'État du 18 février 1966 | Voir jugement TA ci-dessus.
Le CE estime que les précisions apportées par l'alinéa 2 de l'article 1 de la loi de 1941 n'excluent pas de la définition générale de l'article 1 l'ensemble des objets présentant un intérêt national d'art ou d'histoire. Dès lors les voitures ne sont pas exclues du champ d'application de la loi. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1966-02-18 Identifier:CI_01662 |
Description:Voir jugement TA ci-dessus.
Le CE estime que les précisions apportées par l'alinéa 2 de l'article 1 de la loi de 1941 n'excluent pas de la définition générale de l'article 1 l'ensemble des objets présentant un intérêt national d'art ou d'histoire. Dès lors les voitures ne sont pas exclues du champ d'application de la loi. [montrer plus]
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