| 1966-10-14 | [Note du sous-directeur des monuments historiques et des sites au directeur de l'architecture du 14 octobre 1966 relative à la "modification de la loi de 1913 sur les monuments historiques"] | [VERIFIER] "Remarques" sur les modifications à apporter à la loi de 1913, notamment : 1° L'auteur constate que la nouvelle version du texte permet à l'Etat de faire exécuter d'office des travaux non seulement lorsque le propriétaire s'avère "indigne" mais également lorsque le propriétaire, malgré sa bonne volonté, est "hors d'état d'assumer la restauration" de son immeuble classé ; il admet "que les nouvelles dispositions dépassent la pensée de ceux qui ne songeaient à faire exercer une contrainte que sur le propriétaire de mauvaise foi" ; 2° Il s'interroge également sur la distinction entre la procédure de mise en demeure d'exécuter des travaux et l'exécution d'office immédiate : comment l'administration des monuments historiques pourrait-elle s'engager dans la première procédure quand elle aurait à sa disposition la seconde "qui lui donnerait les mêmes avantages quant aux obligations contractées par le propriétaire du fait de l'intervention sur son immeuble classé de l'adinistration des monuments historiques ?" [montrer plus] | Coumet, André |
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Type:text Date:1966-10-14 Creator:Coumet, André Identifier:MH_00951 |
Description:[VERIFIER] "Remarques" sur les modifications à apporter à la loi de 1913, notamment : 1° L'auteur constate que la nouvelle version du texte permet à l'Etat de faire exécuter d'office des travaux non seulement lorsque le propriétaire s'avère "indigne" mais également lorsque le propriétaire, malgré sa bonne volonté, est "hors d'état d'assumer la restauration" de son immeuble classé ; il admet "que les nouvelles dispositions dépassent la pensée de ceux qui ne songeaient à faire exercer une contrainte que sur le propriétaire de mauvaise foi" ; 2° Il s'interroge également sur la distinction entre la procédure de mise en demeure d'exécuter des travaux et l'exécution d'office immédiate : comment l'administration des monuments historiques pourrait-elle s'engager dans la première procédure quand elle aurait à sa disposition la seconde "qui lui donnerait les mêmes avantages quant aux obligations contractées par le propriétaire du fait de l'intervention sur son immeuble classé de l'adinistration des monuments historiques ?" [montrer plus]
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| 1966-10-14 | [Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Un long exposé des motifs présente les modifications apportées à la loi de 1913 : limitation des "conséquences pécuniaires du classement d'office" ; "droits et recours de l'Etat lorsque le service des monuments historiques a entrepris et exécuté d'office des travaux d'entretien ou de réparation sur un immeuble classé appartenant à des particuliers" ; possibilité de cession, sous conditions, des immeubles expropriés ; soumission expresse des démolitions d'immeubles, travaux publics, abattages d'arbres dans le champ de visibilité d'un monument historique à une autorisation [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1966-10-14 Creator:pas de signature Identifier:MH_00970 |
Description:Version de travail du 14 octobre 1966 du "projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" - Un long exposé des motifs présente les modifications apportées à la loi de 1913 : limitation des "conséquences pécuniaires du classement d'office" ; "droits et recours de l'Etat lorsque le service des monuments historiques a entrepris et exécuté d'office des travaux d'entretien ou de réparation sur un immeuble classé appartenant à des particuliers" ; possibilité de cession, sous conditions, des immeubles expropriés ; soumission expresse des démolitions d'immeubles, travaux publics, abattages d'arbres dans le champ de visibilité d'un monument historique à une autorisation [montrer plus]
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