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| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1968-03-09 | Copie de la lettre de Monsieur Pierre Creyssel, directeur du cabinet du ministère de la Justice, pour le ministre Louis Joxe et par délégation, à Monsieur André Malraux, ministre d'État chargé des Affaires culturelles/Direction de l'Administration générale/Sous-Direction du Personnel et des Affaires administrative/Bureau de la Législation et du Contentieux, du 9 mars 1968 relative au projet de décret sur la "conservation des archives des administrations publiques et à leur versement aux Archives nationales et départementales". | Observations du ministre de la Justice sur le projet de décret sur les archives des administrations publiques : (1) Certains documents relevant de la compétence du ministère de la Justice doivent être conservé au-delà du délai de 50 ans imposés par les articles 4 et 11 du projet de décret ; (2) Demande la modification de l'article 4 afin que la demande de dérogation de conservation ne soit pas à l'appréciation de la Direction des Archives de France, mais à celle du ministère d'État chargé des Affaires culturelles ; (3) Demande qu'un article du projet indique que les modalités de communication des documents feront l'objet d'un texte particulier (en cours d'étude) ; (4) Erreur à l'article 10, : l'alinéa 1er devrait renvoyer à l'article 19 et non à l'article 16. [montrer plus] | Creyssel, Pierre Joxe, Louis |
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