| 1968-07-11 | [Note de la direction des affaires juridiques du secrétariat général du Conseil de l'Europe du 11 juillet 1968 relative au "projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique"] | Présentation, article par article, des amendements adoptés par les délégués des ministres, lors de leur 172ème réunion, au "projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique", notamment : 1° Suppression du membre de phrase "existant ou trouvés sur terre ou sous les eaux" dans la définition des "biens archéologiques" (risque d'"imprécision" et de "malentendu") ; 2° Suppression de l'établissement d'un "certificat" d'origine des biens archéologiques ; 3° Suppression de la notion de "zones particulières de protection" et remplacement par celle de "sites et ensembles d'intérêt archéologique ; 4° … - Le projet de convention amendé en conséquence est reproduit en annexe (14 art.) [montrer plus] | |
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Type:text Date:1968-07-11 Identifier:AE_00664 |
Description:Présentation, article par article, des amendements adoptés par les délégués des ministres, lors de leur 172ème réunion, au "projet de convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique", notamment : 1° Suppression du membre de phrase "existant ou trouvés sur terre ou sous les eaux" dans la définition des "biens archéologiques" (risque d'"imprécision" et de "malentendu") ; 2° Suppression de l'établissement d'un "certificat" d'origine des biens archéologiques ; 3° Suppression de la notion de "zones particulières de protection" et remplacement par celle de "sites et ensembles d'intérêt archéologique ; 4° … - Le projet de convention amendé en conséquence est reproduit en annexe (14 art.) [montrer plus]
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| 1968-07-11 | [Note du ministre de l'équipement et du logement au ministre des affaires culturelles du 11 juillet 1968 relative à la "protection des épaves maritimes immergées"] | Refus de donner suite à la demande tendant à ce que les agents de phares situés à proximité de certaines épaves archéologiques immergées signalent "aux services de répression toute plongée suspecte effectuée sur [ces] épaves" : l'auteur estime qu'il ne peut assurer le concours des fonctionnaires en cause, dans la mesure où les tâches demandées ne sont prévues par aucun texte réglementaire [montrer plus] | Durand-Dubief, M. |
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Type:text Date:1968-07-11 Creator:Durand-Dubief, M. Identifier:AE_00582 |
Description:Refus de donner suite à la demande tendant à ce que les agents de phares situés à proximité de certaines épaves archéologiques immergées signalent "aux services de répression toute plongée suspecte effectuée sur [ces] épaves" : l'auteur estime qu'il ne peut assurer le concours des fonctionnaires en cause, dans la mesure où les tâches demandées ne sont prévues par aucun texte réglementaire [montrer plus]
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