| 1970 | [« Annexes » comprenant une note sur la prospective en matière d'archives, le rapport du Doyen Renouvin de 1969 sur les archives de l'enseignement, une note sur les archives d'intérêt scientifique et technique et deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise] | « Annexes » (document principal inconnu) comprenant, entre autres, deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise : 1° Circulaire de Raymond Marcellin, ministre de l'industrie, aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles », présentant « quelques moyens pratiques propres à éviter la dispersion ou la destruction » des archives propres « aux mutations industrielles (cessation d'activité, fusion, …) ; 2° Circulaire de M. Daunesse, directeur des mines, aux chefs des arrondissements minéralogiques, du 18 septembre 1967 complétant et précisant la circulaire du ministre de l'industrie aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles » [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:AR_00109 |
Description:« Annexes » (document principal inconnu) comprenant, entre autres, deux circulaires du Ministère de l'industrie concernant les archives d'entreprise : 1° Circulaire de Raymond Marcellin, ministre de l'industrie, aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles », présentant « quelques moyens pratiques propres à éviter la dispersion ou la destruction » des archives propres « aux mutations industrielles (cessation d'activité, fusion, …) ; 2° Circulaire de M. Daunesse, directeur des mines, aux chefs des arrondissements minéralogiques, du 18 septembre 1967 complétant et précisant la circulaire du ministre de l'industrie aux préfets du 18 avril 1966 relative à la « sauvegarde des archives industrielles » [montrer plus]
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| 1970 | [Imprimé n° 1366 de l'Assemblée nationale : Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par M. Mainguy, député] | Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport | Mainguy |
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Type:text
imprimé Date:1970 Creator:Mainguy Identifier:MH_01126 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 : Assemblée nationale, 1ère lecture, Rapport
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| 1970 | [Imprimé n° 63 du Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, transmis par le Premier ministre au président du Sénat] | Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi | |
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Type:text
imprimé Date:1970 Identifier:MH_01128 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 : Sénat, 1ère lecture, Projet de loi
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| 1970 | [Imprimé n° 92 du Sénat : Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Jean de Bagneux, sénateur] | Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 : Sénat, 1ère lecture, Rapport | Bagneux (de), Jean |
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Type:text
imprimé Date:1970 Creator:Bagneux (de), Jean Identifier:MH_01129 |
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 : Sénat, 1ère lecture, Rapport
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| 1970 | [Note "au sujet du projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Présentation des modifications apportées par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat au "projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (extension de l'inscription aux objets mobiliers propriété des associations culturelles et réduction à deux mois, au lieu de quatre, du délai de préavis à l'administration avant toute cession, modification, réparation ou restauration d'un objet inscrit) - Rappel de la décision prise "au cours des réunions interministérielles qui se sont tenues à l'hôtel Matignon, les 5 février et 13 mars derniers" de soumettre le projet de loi au Parlement "au cours de la session de printemps" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:MH_02211 |
Description:Présentation des modifications apportées par la section de l'intérieur du Conseil d'Etat au "projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques" (extension de l'inscription aux objets mobiliers propriété des associations culturelles et réduction à deux mois, au lieu de quatre, du délai de préavis à l'administration avant toute cession, modification, réparation ou restauration d'un objet inscrit) - Rappel de la décision prise "au cours des réunions interministérielles qui se sont tenues à l'hôtel Matignon, les 5 février et 13 mars derniers" de soumettre le projet de loi au Parlement "au cours de la session de printemps" [montrer plus]
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| 1970 | [Note d'information sur l'"insertion des servitudes d'abord dans les plans d'occupation des sols"] | Analyse prospective de la position de l'administration des affaires culturelles concernant l'"insertion des servitudes d'abord dans les plans d'occupation des sols" - 1° L'auteur considère que "deux attitudes paraissent à premier abord possibles" : "réserver globalement la position des notre administration aux abords des monuments historiques", ce qui reviendrait à "couvrir les plans d'autant de blancs qu'il y a de monuments classés ou inscrits", ou "répondre positivement aux demandes des services chargés de diriger l'élaboration des POS et [...] faire inscrire dans ces documents les servitudes que nous entendons imposer aux abords de chaque monument historiques" ; 2° Après avoir écarté la 1ère attitude, l'auteur soulève une difficulté de fond ("jusqu'à quel point peut-on définir a priori les servitudes d'abord dont le caractère esthétique ne peut [...] s'exprimer quantitativement ?") ; 3° Il propose enfin un plan de travail détaillé pour l'insertion, en pratique, des servitudes et met notamment en garde contre une généralisation des règles trop strictes, qui "risquerait [...] de provoquer un débat en vue de l'abrogation des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:MH_00991 |
Description:Analyse prospective de la position de l'administration des affaires culturelles concernant l'"insertion des servitudes d'abord dans les plans d'occupation des sols" - 1° L'auteur considère que "deux attitudes paraissent à premier abord possibles" : "réserver globalement la position des notre administration aux abords des monuments historiques", ce qui reviendrait à "couvrir les plans d'autant de blancs qu'il y a de monuments classés ou inscrits", ou "répondre positivement aux demandes des services chargés de diriger l'élaboration des POS et [...] faire inscrire dans ces documents les servitudes que nous entendons imposer aux abords de chaque monument historiques" ; 2° Après avoir écarté la 1ère attitude, l'auteur soulève une difficulté de fond ("jusqu'à quel point peut-on définir a priori les servitudes d'abord dont le caractère esthétique ne peut [...] s'exprimer quantitativement ?") ; 3° Il propose enfin un plan de travail détaillé pour l'insertion, en pratique, des servitudes et met notamment en garde contre une généralisation des règles trop strictes, qui "risquerait [...] de provoquer un débat en vue de l'abrogation des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913" [montrer plus]
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| 1970 | [Note de Michel Denieul, directeur de l'architecture, à Broglie relative à la "réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930"] | Transmission de "deux PV" de la réunion tenue le 10 décembre 1970, "à l'initiative de M. Chapon", sur le projet du ministère des affaires culturelles "de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930" (l'auteur précise que l'une des pièces jointes expose les "contrepropositions" de M. Chapon) - Les pièces jointes manquent [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01748 |
Description:Transmission de "deux PV" de la réunion tenue le 10 décembre 1970, "à l'initiative de M. Chapon", sur le projet du ministère des affaires culturelles "de réforme du titre III de la loi du 2 mai 1930" (l'auteur précise que l'une des pièces jointes expose les "contrepropositions" de M. Chapon) - Les pièces jointes manquent [montrer plus]
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| 1970 | [Note de Pierre Dussaule "sur le service des monuments historiques, son histoire, sa structure et son action"] | Présentation détaillée du "service des monuments historiques, son histoire, sa structure, son action", notamment : 1° Chap. Ier, "Historique" ("nomination d'un inspecteur général", "mise en place d'une commission des monuments historiques", "détermination d'une politique de protection", désignation d'architectes spécialisés pour les travaux MH et doctrine d'encouragement pour travaux sur les MH", [etc] ; 2° Chap. II, "Rôle actuel de l'Etat en fait de monuments historiques sur la base de la législation actuelle" ("conserver", "animer", "mettre en valeur" ; procédure de protection) ; 3° Chap. III, "Les moyens dont dispose l'administration remplir le rôle de l'Etat en matière de monument historique" ("structure actuelle" du service des monuments historiques ; "moyens matériels et financiers du service des monuments historiques") ; 4° Chap. IV, "Action de l'administration en fonction du rôle que la loi a assigné à l'Etat et des moyens mis à sa disposition" ; 5° Chap. V, "Projets et tendance du service des monuments historiques" ("très grave problème des moyens financiers", "déconcentrations", "transferts de pouvoirs et de maîtrise", allégement de la liste des monuments historiques classés au profit des monuments inscrits, "efficacité plus grande" de l'inspection générale des monuments historiques, réforme des statuts des ACMH, CAOA, ABF et des corps techniques (réviseurs, contrôleurs), … [montrer plus] | Dussaule, Pierre |
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Type:text
manuscrit Date:1970 Creator:Dussaule, Pierre Identifier:MH_00137 |
Description:Présentation détaillée du "service des monuments historiques, son histoire, sa structure, son action", notamment : 1° Chap. Ier, "Historique" ("nomination d'un inspecteur général", "mise en place d'une commission des monuments historiques", "détermination d'une politique de protection", désignation d'architectes spécialisés pour les travaux MH et doctrine d'encouragement pour travaux sur les MH", [etc] ; 2° Chap. II, "Rôle actuel de l'Etat en fait de monuments historiques sur la base de la législation actuelle" ("conserver", "animer", "mettre en valeur" ; procédure de protection) ; 3° Chap. III, "Les moyens dont dispose l'administration remplir le rôle de l'Etat en matière de monument historique" ("structure actuelle" du service des monuments historiques ; "moyens matériels et financiers du service des monuments historiques") ; 4° Chap. IV, "Action de l'administration en fonction du rôle que la loi a assigné à l'Etat et des moyens mis à sa disposition" ; 5° Chap. V, "Projets et tendance du service des monuments historiques" ("très grave problème des moyens financiers", "déconcentrations", "transferts de pouvoirs et de maîtrise", allégement de la liste des monuments historiques classés au profit des monuments inscrits, "efficacité plus grande" de l'inspection générale des monuments historiques, réforme des statuts des ACMH, CAOA, ABF et des corps techniques (réviseurs, contrôleurs), … [montrer plus]
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| 1970 | [Note sur le "projet de loi créant une inscription à un inventaire supplémentaire des objets mobiliers"] | Version de travail de l'exposé des motifs du "projet de loi créant une inscription à un inventaire supplémentaire des objets mobiliers", notamment : l'auteur rappelle que l'objet du projet de loi est de "donner une base législative aux mesures d'inscription à des répertoires départementaux d'objets mobiliers parfois déjà prises par les préfets, et à l'activité, en ce domaine, des commissions départementales des objets mobiliers" ; il justifie, en outre, le choix de ne pas étendre l'inscription aux objets appartenant à des personnes privées (cette extension était "difficilement réalisable" et "sortait en tout état de cause du champ d'application de l'inscription 'au répertoire départemental' telle qu'elle existe actuellement en application d'arrêtés préfectoraux" ; "au surplus, l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 prévoit déjà 'l'inscription sur un état' des objets mobiliers propriétés privées existant en France connus présentant un intérêt exceptionnel d'histoire ou d'art est en fait resté inappliqué parce que l'on s'est heurté au principe de l'inviolabilité des domiciles") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:MH_02200 |
Description:Version de travail de l'exposé des motifs du "projet de loi créant une inscription à un inventaire supplémentaire des objets mobiliers", notamment : l'auteur rappelle que l'objet du projet de loi est de "donner une base législative aux mesures d'inscription à des répertoires départementaux d'objets mobiliers parfois déjà prises par les préfets, et à l'activité, en ce domaine, des commissions départementales des objets mobiliers" ; il justifie, en outre, le choix de ne pas étendre l'inscription aux objets appartenant à des personnes privées (cette extension était "difficilement réalisable" et "sortait en tout état de cause du champ d'application de l'inscription 'au répertoire départemental' telle qu'elle existe actuellement en application d'arrêtés préfectoraux" ; "au surplus, l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 prévoit déjà 'l'inscription sur un état' des objets mobiliers propriétés privées existant en France connus présentant un intérêt exceptionnel d'histoire ou d'art est en fait resté inappliqué parce que l'on s'est heurté au principe de l'inviolabilité des domiciles") [montrer plus]
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| 1970 | [Note "sur le service des monuments historiques, son histoire, sa structure, son action"] | Présentation détaillée du "service des monuments historiques, son histoire, sa structure, son action", notamment : 1° Chap. Ier, "Historique" ("nomination d'un inspecteur général", "mise en place d'une commission des monuments historiques", "détermination d'une politique de protection", désignation d'architectes spécialisés pour les travaux MH et doctrine d'encouragement pour travaux sur les MH", [etc] ; 2° Chap. II, "Rôle actuel de l'Etat en fait de monuments historiques sur la base de la législation actuelle" ("conserver", "animer", "mettre en valeur" ; procédure de protection) ; 3° Chap. III, "Les moyens dont dispose l'administration remplir le rôle de l'Etat en matière de monument historique" ("structure actuelle" du service des monuments historiques ; "moyens matériels et financiers du service des monuments historiques") ; 4° Chap. IV, "Action de l'administration en fonction du rôle que la loi a assigné à l'Etat et des moyens mis à sa disposition" ; 5° Chap. V, "Projets et tendance du service des monuments historiques" ("très grave problème des moyens financiers", "déconcentrations", "transferts de pouvoirs et de maîtrise", allégement de la liste des monuments historiques classés au profit des monuments inscrits, "efficacité plus grande" de l'inspection générale des monuments historiques, réforme des statuts des ACMH, CAOA, ABF et des corps techniques (réviseurs, contrôleurs), … [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
manuscrit Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:MH_01816 |
Description:Présentation détaillée du "service des monuments historiques, son histoire, sa structure, son action", notamment : 1° Chap. Ier, "Historique" ("nomination d'un inspecteur général", "mise en place d'une commission des monuments historiques", "détermination d'une politique de protection", désignation d'architectes spécialisés pour les travaux MH et doctrine d'encouragement pour travaux sur les MH", [etc] ; 2° Chap. II, "Rôle actuel de l'Etat en fait de monuments historiques sur la base de la législation actuelle" ("conserver", "animer", "mettre en valeur" ; procédure de protection) ; 3° Chap. III, "Les moyens dont dispose l'administration remplir le rôle de l'Etat en matière de monument historique" ("structure actuelle" du service des monuments historiques ; "moyens matériels et financiers du service des monuments historiques") ; 4° Chap. IV, "Action de l'administration en fonction du rôle que la loi a assigné à l'Etat et des moyens mis à sa disposition" ; 5° Chap. V, "Projets et tendance du service des monuments historiques" ("très grave problème des moyens financiers", "déconcentrations", "transferts de pouvoirs et de maîtrise", allégement de la liste des monuments historiques classés au profit des monuments inscrits, "efficacité plus grande" de l'inspection générale des monuments historiques, réforme des statuts des ACMH, CAOA, ABF et des corps techniques (réviseurs, contrôleurs), … [montrer plus]
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| 1970 | [Version annotée de la couverture du rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par M. Mainguy, député (n° 1366, annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1970)] | Commentaire du rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par M. Mainguy, député (n° 1366, annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1970) : "excellent rapport. Toutefois, voir page 4 (?) et surtout pages 7 et 12 ('l'inscription d'office' est une notion qui n'existe pas contrairement à ce que laisse croire le rappport) - Le fait de prévoir une inscription sur accord du propriétaire si elle ne fait pas peur est malgré tout une notion nouvelle qui peut être dangereuse à certains égards, 'richochet' sur l'inscription des immeubles, on ne comprendrait pas pourquoi il faut un accord pour l'inscription d'un meuble et que l'administration se dispense de cet accord pour les immeubles" [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:MH_02214 |
Description:Commentaire du rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par M. Mainguy, député (n° 1366, annexe au procès-verbal de la séance du 2 octobre 1970) : "excellent rapport. Toutefois, voir page 4 (?) et surtout pages 7 et 12 ('l'inscription d'office' est une notion qui n'existe pas contrairement à ce que laisse croire le rappport) - Le fait de prévoir une inscription sur accord du propriétaire si elle ne fait pas peur est malgré tout une notion nouvelle qui peut être dangereuse à certains égards, 'richochet' sur l'inscription des immeubles, on ne comprendrait pas pourquoi il faut un accord pour l'inscription d'un meuble et que l'administration se dispense de cet accord pour les immeubles" [montrer plus]
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| 1970 | [Version de travail du projet de décret "modifiant l'article 2 du décret du 13 septembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi validée du 27 septembre 1941 réglementant les fouilles archéologiques"] | Projet tendant à supprimer les termes "celtiques, grecques et gallo-romaines" de l'expression "circonscription des antiquités historiques", dans l'article 2 du décret du 13 septembre 1945 | pas de signature |
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Type:text Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:AE_00269 |
Description:Projet tendant à supprimer les termes "celtiques, grecques et gallo-romaines" de l'expression "circonscription des antiquités historiques", dans l'article 2 du décret du 13 septembre 1945
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| 1970 | [Version de travail du projet de décret portant modification de la fixation des circonscriptions archéologiques] | Création de deux circonscriptions régionales des antiquités pour la Corse (le décret n° 70-18 du 9 janvier 1970, créant la circonscription régionale Corse, est visé) | pas de signature |
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Type:text Date:1970 Creator:pas de signature Identifier:AE_00270 |
Description:Création de deux circonscriptions régionales des antiquités pour la Corse (le décret n° 70-18 du 9 janvier 1970, créant la circonscription régionale Corse, est visé)
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| 1970 | Echange de lettres entre le Conservateur en chef du Musée national d'Art Moderne et le Directeur des Musées de France à propos du contrôle de l'exportation d'œuvres d'art moderne | Le DMF demande l'avis du Conservateur sur la législation actuelle encadrant l'exportation d'oeuvres d'art moderne et contemporain
Estime la législation actuelle insatisfaisante.
Est en revanche satisfait du contrôle de l'exportation pour les œuvres contemporaines (moins de 30 ans d'âge), et de la nomenclature descriptive. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1970 Identifier:CI_01002 |
Description:Le DMF demande l'avis du Conservateur sur la législation actuelle encadrant l'exportation d'oeuvres d'art moderne et contemporain
Estime la législation actuelle insatisfaisante.
Est en revanche satisfait du contrôle de l'exportation pour les œuvres contemporaines (moins de 30 ans d'âge), et de la nomenclature descriptive. [montrer plus]
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| 1970 | Question n° 13 890 relative à la création d'un passeport qui ouvrirait droit à des réductions des prix d'entrée en faveur de tous les jeunes de moins de 21 ans et des personnes âgées dans les musées | Droit d'entrée et gratuité. | |
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Type:text Date:1970 Identifier:JO_02018 |
Description:Droit d'entrée et gratuité.
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