| 1970-06-19 | [Note du ministre d'Etat chargé des affaires culturelles au ministre de l'équipement et du logement du 19 juin 1970 relative aux "projet de loi modifiant et complétant le code de l'urbanisme et de l'habitation et projet de décret relatif au certificat d'urbanisme"] | Commentaire de "deux projets de textes relatifs à la réforme du certificat d'urbanisme et du permis de construire", notamment : 1° L'auteur estime d'abord que le projet de loi devrait être complété "pour tenir compte du régime particulier des espaces dont la modification doit être autorisée [par l'administration des affaires culturelles]", eu égard à "la différence très nette du régime des autorisations qui s'applique d'une part aux immeubles et espaces inscrits à l'inventaire des sites et des monuments historiques […] et d'autre part aux immeubles et espaces classés ou protégés au titre des abords des monuments historiques […]" (proposition, en conséquence, d'un nouvel article 83-3, reproduit en annexe) ; 2° Cependant, au cas où le ministre de l'équipement souhaiterait "que le certificat d'urbanisme vaille accord préalable dans tous les cas", l'auteur propose que la loi prévoit "qu'avant la délivrance du certificat d'urbanisme les avis conformes prévus par les lois de 1913 et 1930 seront recueillis" ; 3° Il estime néanmoins que "faire du certificat d'urbanisme un véritable accord préalable dans les espaces dont toute modification est soumise [à l'avis conforme du ministre des affaires culturelles] paraît comporter une procédure lourde et au surcroît inutile puisque le permis de construire y est maintenu en toute hypothèse" [montrer plus] | Denieul, Michel |
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Type:text Date:1970-06-19 Creator:Denieul, Michel Identifier:MH_01642 |
Description:Commentaire de "deux projets de textes relatifs à la réforme du certificat d'urbanisme et du permis de construire", notamment : 1° L'auteur estime d'abord que le projet de loi devrait être complété "pour tenir compte du régime particulier des espaces dont la modification doit être autorisée [par l'administration des affaires culturelles]", eu égard à "la différence très nette du régime des autorisations qui s'applique d'une part aux immeubles et espaces inscrits à l'inventaire des sites et des monuments historiques […] et d'autre part aux immeubles et espaces classés ou protégés au titre des abords des monuments historiques […]" (proposition, en conséquence, d'un nouvel article 83-3, reproduit en annexe) ; 2° Cependant, au cas où le ministre de l'équipement souhaiterait "que le certificat d'urbanisme vaille accord préalable dans tous les cas", l'auteur propose que la loi prévoit "qu'avant la délivrance du certificat d'urbanisme les avis conformes prévus par les lois de 1913 et 1930 seront recueillis" ; 3° Il estime néanmoins que "faire du certificat d'urbanisme un véritable accord préalable dans les espaces dont toute modification est soumise [à l'avis conforme du ministre des affaires culturelles] paraît comporter une procédure lourde et au surcroît inutile puisque le permis de construire y est maintenu en toute hypothèse" [montrer plus]
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| 1970-06-19 | Transmission par le Directeur de l'Administration générale du Ministère d'État chargé des Affaires culturelles au DMF du recours du 25 juin 1969 présenté par Madame Chaisemartin devant le TA de Paris contre la décision implicite de rejet du Ministre des Affaires culturelles résultant du silence gardé pendant 4 mois sur une demande tendant au retrait d'une interdiction d'exporter le tableau "Le père de l'Artiste" par Cézanne, et contre une décision du même Ministre d'autoriser l'exportation du tableau "Le père de Cézanne".
Recours en pièce-jointe | Madame Chaisemartin, propriétaire du tableau "Le père de l'Artiste" a déposé une demande de licence d'exportation auprès de la Direction Générale des Musées de France le 8 juillet 1966 après avoir reçu une offre d'achat des EU pour 6.000.000F.
Le 31 octobre, décision expresse de refus du DMF en raison de l'importance de cette oeuvre.
Le 23 décembre 1968, la requérante a demandé au Ministre des Affaires culturelles le retrait de la décision de refus d'exportation, ou la réparation de son préjudice à hauteur de 4.000.000F.
Sans réponse après 4 mois, elle attaque la décision implicite, considérant en outre le refus comme illégal car entaché selon elle de détournement de la procédure et de pouvoir.
Même si la décision s'avérait légale, préjudice grave et spécial. [montrer plus] | |
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Type:text Date:1970-06-19 Identifier:CI_01061 |
Description:Madame Chaisemartin, propriétaire du tableau "Le père de l'Artiste" a déposé une demande de licence d'exportation auprès de la Direction Générale des Musées de France le 8 juillet 1966 après avoir reçu une offre d'achat des EU pour 6.000.000F.
Le 31 octobre, décision expresse de refus du DMF en raison de l'importance de cette oeuvre.
Le 23 décembre 1968, la requérante a demandé au Ministre des Affaires culturelles le retrait de la décision de refus d'exportation, ou la réparation de son préjudice à hauteur de 4.000.000F.
Sans réponse après 4 mois, elle attaque la décision implicite, considérant en outre le refus comme illégal car entaché selon elle de détournement de la procédure et de pouvoir.
Même si la décision s'avérait légale, préjudice grave et spécial. [montrer plus]
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