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Date Title Description Creator
1970-09-10Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesPrécisions sur la procédure d'indemnisation du propriétaire en cas de classement d'office (autorité compétente, conditions du recours au juge), sur les procédures d'exécution d'office des travaux d'entretien et de réparation et, le cas échéant, d'expropriation, sur les moyens, pour l'ancien propriétaire d'un immeuble classé exproprié, de présenter ses observations préalablement à la cession de cet immeuble à une personne privée, et sur la procédure d'autorisation des travaux soumis au régime des abords, mais non soumis à permis de construire [montrer plus]Michelet, Edmond
Giscard d'Estaing, Valéry
Item JO_02034
Décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Type:text
Date:1970-09-10
Creator:Michelet, Edmond
Giscard d'Estaing, Valéry
Identifier:JO_02034
Description:Précisions sur la procédure d'indemnisation du propriétaire en cas de classement d'office (autorité compétente, conditions du recours au juge), sur les procédures d'exécution d'office des travaux d'entretien et de réparation et, le cas échéant, d'expropriation, sur les moyens, pour l'ancien propriétaire d'un immeuble classé exproprié, de présenter ses observations préalablement à la cession de cet immeuble à une personne privée, et sur la procédure d'autorisation des travaux soumis au régime des abords, mais non soumis à permis de construire [montrer plus]
1970-09-10Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiquesModèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gréMichelet, Edmond
Pleven, René
Marcellin, Raymond
Giscard d'Estaing, Valéry
Bord, André
Item JO_02035
Décret n° 70-837 du 10 septembre 1970 approuvant le cahier des charges type pour l'application de l'article 2 de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques
Type:text
Date:1970-09-10
Creator:Michelet, Edmond
Pleven, René
Marcellin, Raymond
Giscard d'Estaing, Valéry
Bord, André
Identifier:JO_02035
Description:Modèle de cahier des charges encadrant les conditions d'utilisation des immeubles classés expropriés qui sont cédés de gré à gré
1970-09-10Lettre de la Direction générale des douanes et des drois indirects au Ministre des Affaires étrangères à propos de l'article 1e du projet de conventionInforme le ministre des Affaires étrangères que la modification de l'alinéa e de l'article 1e du projet proposée par la délégation française n'a pu être acceptée pour des raisons de procédure, mais la proposition pourra être reprises sous forme d'un amendement lors de la Conférence générale. La proposition française n'entendait pas modifier le champ d'application dudit alinéa, mais à présenter son contenu plus clairement [montrer plus]
Item CI_01784
Lettre de la Direction générale des douanes et des drois indirects au Ministre des Affaires étrangères à propos de l'article 1e du projet de convention
Type:text
Date:1970-09-10
Identifier:CI_01784
Description:Informe le ministre des Affaires étrangères que la modification de l'alinéa e de l'article 1e du projet proposée par la délégation française n'a pu être acceptée pour des raisons de procédure, mais la proposition pourra être reprises sous forme d'un amendement lors de la Conférence générale. La proposition française n'entendait pas modifier le champ d'application dudit alinéa, mais à présenter son contenu plus clairement [montrer plus]