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1970-12-10[Note du 10 décembre 1970 sur le "projet de réforme du titre III de la loi de 1930"]Présentation des "contrepropositions" faites, "lors d'une réunion tenue le 10 décembre entre M. Chapon, M. Denieul et leurs collaborateurs", par M. Chapon "afin de tenter une solution à l'impasse où se trouvait le projet de loi [portant réforme du titre III de la loi de 1930]" : 1° "M. Chapon accepterait que notre projet actuel s'applique là où il n'ya actuellement ni POS ni plan d'urbanisme" ; 2° En revanche, dans les cas "où un POS est prescrit ou en cours de révision" ou "où un POS serait élaboré là où existerait déjà, en tout ou partie, une zone de protection", un "POS d'une catégorie particulière" serait créé, le "POS protégé" (l'auteur en présente brièvement les caractéristiques, notamment : "le représentant du ministre des affaires culturelles aurait l'initiative du déclenchement de l'élaboration des POS protégés" ; "le POS serait approuvé par décret en Conseil d'Etat" ; "les dérogations seraient interdites" ; "le permis de construire serait maintenu à l'intérieur de tout le POS ou de son cœur protégé" ; …) 3° "Il convient […] de peser les avantages et les inconvénients du système proposé (présentation détaillée de ces avantages et inconvénients ; l'auteur note, en particulier, que "même modernisée, la procédure du titre III risque d'être encore assez peu employée car elle demeure lourde et que le personnel de nos services extérieurs est de beaucoup trop peu nombreux") [montrer plus]pas de signature
Item MH_01746
[Note du 10 décembre 1970 sur le "projet de réforme du titre III de la loi de 1930"]
Type:text
manuscrit
Date:1970-12-10
Creator:pas de signature
Identifier:MH_01746
Description:Présentation des "contrepropositions" faites, "lors d'une réunion tenue le 10 décembre entre M. Chapon, M. Denieul et leurs collaborateurs", par M. Chapon "afin de tenter une solution à l'impasse où se trouvait le projet de loi [portant réforme du titre III de la loi de 1930]" : 1° "M. Chapon accepterait que notre projet actuel s'applique là où il n'ya actuellement ni POS ni plan d'urbanisme" ; 2° En revanche, dans les cas "où un POS est prescrit ou en cours de révision" ou "où un POS serait élaboré là où existerait déjà, en tout ou partie, une zone de protection", un "POS d'une catégorie particulière" serait créé, le "POS protégé" (l'auteur en présente brièvement les caractéristiques, notamment : "le représentant du ministre des affaires culturelles aurait l'initiative du déclenchement de l'élaboration des POS protégés" ; "le POS serait approuvé par décret en Conseil d'Etat" ; "les dérogations seraient interdites" ; "le permis de construire serait maintenu à l'intérieur de tout le POS ou de son cœur protégé" ; …) 3° "Il convient […] de peser les avantages et les inconvénients du système proposé (présentation détaillée de ces avantages et inconvénients ; l'auteur note, en particulier, que "même modernisée, la procédure du titre III risque d'être encore assez peu employée car elle demeure lourde et que le personnel de nos services extérieurs est de beaucoup trop peu nombreux") [montrer plus]
1970-12-10Discussion et adoption du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communalesTravaux parlementaires de la loi n° 70-1200 du 21 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales : Sénat, 2ème lecture, Discussion et adoption
Item JO_02020
Discussion et adoption du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales
Type:text
Date:1970-12-10
Identifier:JO_02020
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 70-1200 du 21 décembre 1970 remplaçant l'article 340 du code d'administration communale relative aux archives communales : Sénat, 2ème lecture, Discussion et adoption
1970-12-10Proposition de loi relative à la pose illicite d'affiches, présenté par MM. Fortuit, Godon, Magaud, Neuwirth, Poudevigne, Soisson, Stasi et Tomasini, députés, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la pose illicite d'affiches : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loiFortuit
Godon
Magaud
Neuwirth
Poudevigne
Soisson
Stasi
Tomasini
Item JO_05015
Proposition de loi relative à la pose illicite d'affiches, présenté par MM. Fortuit, Godon, Magaud, Neuwirth, Poudevigne, Soisson, Stasi et Tomasini, députés, renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Type:text
Date:1970-12-10
Creator:Fortuit
Godon
Magaud
Neuwirth
Poudevigne
Soisson
Stasi
Tomasini
Identifier:JO_05015
Description:[Proposition de loi non adoptée] Proposition de loi relative à la pose illicite d'affiches : Assemblée nationale, 1ère lecture, Proposition de loi
1970-12-10Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Jean de Bagneux, sénateurTravaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Sénat, 1ère lecture, RapportBagneux (de), Jean
Item JO_02051
Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, par Jean de Bagneux, sénateur
Type:text
Date:1970-12-10
Creator:Bagneux (de), Jean
Identifier:JO_02051
Description:Travaux parlementaires de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : Sénat, 1ère lecture, Rapport