| 1970-12-17 | [« Commission de la propriété intellectuelle - Procès-verbal de la 173e séance du 17 décembre 1970 »] | Compte-rendu de séance au cours de laquelle les points suivants sont abordés : information par le président de la commission sur des statistiques établies par le ministre de l'Économie et des Finances (chiffres mais qui établissent la façon dont les conventions internationales sont appliquées) ; compte-rendu de la séance du comité intergouvernemental du droit d'auteur de Paris tenue du 2 au 11 septembre 1970. Il est souligné une amélioration des conditions prévues par le protocole de Stockholm, des relations juridiques des pays en voie de développement. Le président laisse ensuite à M. Kerever le soin de faire un compte-rendi des conversations qui viennent d'être tenues à Londres "à propos d'une protection éventuelle des phonogrammes". Ce dernier rapporte comment la notion est abordée, définie et quelles exceptions sont prévues, mais l'examen des discussions abordées est reportée, tandis que M. Buffin s'entretient "de la suite qui a pu être réservée à l'intervention de M. Geranton relative à la reproduction photographique d'œuvres protégées par le droit d'auteur". [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1970-12-17 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00450 |
Description:Compte-rendu de séance au cours de laquelle les points suivants sont abordés : information par le président de la commission sur des statistiques établies par le ministre de l'Économie et des Finances (chiffres mais qui établissent la façon dont les conventions internationales sont appliquées) ; compte-rendu de la séance du comité intergouvernemental du droit d'auteur de Paris tenue du 2 au 11 septembre 1970. Il est souligné une amélioration des conditions prévues par le protocole de Stockholm, des relations juridiques des pays en voie de développement. Le président laisse ensuite à M. Kerever le soin de faire un compte-rendi des conversations qui viennent d'être tenues à Londres "à propos d'une protection éventuelle des phonogrammes". Ce dernier rapporte comment la notion est abordée, définie et quelles exceptions sont prévues, mais l'examen des discussions abordées est reportée, tandis que M. Buffin s'entretient "de la suite qui a pu être réservée à l'intervention de M. Geranton relative à la reproduction photographique d'œuvres protégées par le droit d'auteur". [montrer plus]
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| 1970-12-17 | [Rapport de la délégation française au comité permanent de l'Union de Berne relatif à la révision de la Convention de Berne] | Rapport qui débute par un exposé des conditions générales de la rénion du comité permanent de l'Union de Berne relatif à la révision de la Convention de Berne. De ce point de vue, l'auteur rappelle que la position française consiste à se baser sur les textes élaborés par le comité intergouvernemental de la convention universelle, sans que le comité put interpréter les deux conventions. Les fondements du positionnement de la délégation française sont rapportés ainsi que le compromis auquel le comité est parvenu. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1970-12-17 Creator:pas de signature Identifier:PLA_00451 |
Description:Rapport qui débute par un exposé des conditions générales de la rénion du comité permanent de l'Union de Berne relatif à la révision de la Convention de Berne. De ce point de vue, l'auteur rappelle que la position française consiste à se baser sur les textes élaborés par le comité intergouvernemental de la convention universelle, sans que le comité put interpréter les deux conventions. Les fondements du positionnement de la délégation française sont rapportés ainsi que le compromis auquel le comité est parvenu. [montrer plus]
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| 1970-12-17 | [Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art] | Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art : l'auteur annonce que "le véritable problème est d'obtenir que les magistrats du ministère public fassent toute diligence et requièrent des peines exemplaires pour les vols d'objets d'art classés ou inscrits ; il annonce que le garde des sceaux prendra "incessamment" une circulaire en ce sens ax parquets généraux ; il rappelle, enfin, que le maintien de l'amendement "aurait pour effet de renvoyer à la prochaine session parlementaire une loi qui est très attendue et qui a été annoncée pour la fin de la première session" [montrer plus] | Preschez, Philippe |
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Type:text Date:1970-12-17 Creator:Preschez, Philippe Identifier:MH_02223 |
Description:Version de travail du 17 décembre 1970 de la réponse de Tinaud, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'amendement de la commission des affaires culturelles du Sénat tendant à instituer une échelle de peines particulière pour les vols d'objets d'art : l'auteur annonce que "le véritable problème est d'obtenir que les magistrats du ministère public fassent toute diligence et requièrent des peines exemplaires pour les vols d'objets d'art classés ou inscrits ; il annonce que le garde des sceaux prendra "incessamment" une circulaire en ce sens ax parquets généraux ; il rappelle, enfin, que le maintien de l'amendement "aurait pour effet de renvoyer à la prochaine session parlementaire une loi qui est très attendue et qui a été annoncée pour la fin de la première session" [montrer plus]
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