| 1971-03-12 | [Note du conservateur régional des bâtiments de France de Versailles au directeur de l'architecture du 12 mars 1971 relative à l'"application de la loi du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques"] | Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur estime que s'il n'y a pas "d'observation à formuler vis-à-vis du rôle du conservateur régional des bâtiments de France, en ce qui concerne les objets inscrits ou à inscrire", "par contre, en ce qui concerne les objets classés ou à classer, le rôle du conservateur régional devrait être précisé", de manière à "éviter, autant que possible, sinon des conflits d'attribution, du moins des hésitations sur le rôle des différents fonctionnaires qui en sont chargés" (il suggère, en conséquence, que "des circulaires viennent, par la suite, préviser aussi bien pour les objets inscrits que pour les objets classés, les rôles et responsabilités de ceux qui auront à en connaître") [montrer plus] | Mougin, J. |
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Type:text Date:1971-03-12 Creator:Mougin, J. Identifier:MH_02306 |
Description:Commentaire du "projet de décret d'application de la loi du 23 décembre 1970" et du "projet de décret modifiant les attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art", notamment : 1° L'auteur estime que s'il n'y a pas "d'observation à formuler vis-à-vis du rôle du conservateur régional des bâtiments de France, en ce qui concerne les objets inscrits ou à inscrire", "par contre, en ce qui concerne les objets classés ou à classer, le rôle du conservateur régional devrait être précisé", de manière à "éviter, autant que possible, sinon des conflits d'attribution, du moins des hésitations sur le rôle des différents fonctionnaires qui en sont chargés" (il suggère, en conséquence, que "des circulaires viennent, par la suite, préviser aussi bien pour les objets inscrits que pour les objets classés, les rôles et responsabilités de ceux qui auront à en connaître") [montrer plus]
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