| 1974-03-28 | [Note du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme au ministre des affaires culturelles du 28 mars 1974 relative aux "conditions d'attribution des primes et prêts spéciaux du Crédit foncier à la restauration immobilière"] | Réponse à la note du ministre des affaires culturelles expliquant que les dispositions donnant la possibilité, aux propriétaires d'immeubles situés en secteurs sauvegardés, "de bénéficer des primes à la construction ouvrant droit aux prêts du Crédit foncier pour la réalisation de certains travaux de restauration immobilière" sont "pratiquement ignorées par les services départementaux de l'équipement", qui "ne font pas figurer sur la liste des priorités les propriétaires d'immeubles situés en secteurs sauvegardés" : l'auteur rappelle que "le fait de remplir les conditions requises par les textes pour bénéficier des primes à la construction ne constitue nullement un droit absolu mais ouvre seulement une possibilité liée aux moyens financiers prévus par le budget de l'Etat" et précise que c'est "aux préfets de région, en application des mesures de déconcentration administrative décidées par le Gouvernement, qu'il appartient de répartir les dotations globales qui leur sont attribuées, entre les départements relevant de leur circonscription, après avoir recueilli l'avis des commissions administratives régionales" [montrer plus] | Bonnet, Claude |
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Type:text Date:1974-03-28 Creator:Bonnet, Claude Identifier:MH_01774 |
Description:Réponse à la note du ministre des affaires culturelles expliquant que les dispositions donnant la possibilité, aux propriétaires d'immeubles situés en secteurs sauvegardés, "de bénéficer des primes à la construction ouvrant droit aux prêts du Crédit foncier pour la réalisation de certains travaux de restauration immobilière" sont "pratiquement ignorées par les services départementaux de l'équipement", qui "ne font pas figurer sur la liste des priorités les propriétaires d'immeubles situés en secteurs sauvegardés" : l'auteur rappelle que "le fait de remplir les conditions requises par les textes pour bénéficier des primes à la construction ne constitue nullement un droit absolu mais ouvre seulement une possibilité liée aux moyens financiers prévus par le budget de l'Etat" et précise que c'est "aux préfets de région, en application des mesures de déconcentration administrative décidées par le Gouvernement, qu'il appartient de répartir les dotations globales qui leur sont attribuées, entre les départements relevant de leur circonscription, après avoir recueilli l'avis des commissions administratives régionales" [montrer plus]
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