| 1975 | [« Avis aux exportateurs relatif au marchandises prohibées à la sortie (soumises à la présentation de licences 02) »] | Complément aux avis du 27 février 1949 et du 24 novembre 1964 (objets d'art). | pas de signature |
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imprimé Date:1975 Creator:pas de signature Identifier:CI_00566 |
Description:Complément aux avis du 27 février 1949 et du 24 novembre 1964 (objets d'art).
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| 1975 | [Formulaires d'autorisation temporaire de sauvetage et d'autorisation temporaire de sondage/prospection, préparés par le service des fouilles et antiquités] | Formulaires d'autorisation temporaire de sauvetage et d'autorisation temporaire de sondage/prospection, préparés par le service des fouilles et antiquités | |
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Type:text Date:1975 Identifier:AE_00138 |
Description:Formulaires d'autorisation temporaire de sauvetage et d'autorisation temporaire de sondage/prospection, préparés par le service des fouilles et antiquités
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| 1975 | [Lettres de Jean Cazagnes, administrateur civil chargé du bureau des fouilles et antiquités, aux membres de la Commission de la législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique portant convocation aux différentes réunions tenues en 1975 par cette commission] | Lettres de convocation aux réunions de la Commission de la législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique : 5 réunion (23 mai 1975, 4 juin 1975, 18 juin 1975, 12 novembre 1975, 3 décembre 1975) - Participent à ces réunions : M. Joffroy, conservateur en chef du musée des antiquités nationales, Maître Heurgon, membre de l'Institut, M. Quoniam, directeur du musée du Louvre, M. Brezillon, directeur de la circonscription des antiquités préhistoriques de la région parisienne, M. Fleury, directeur de la circonscription des antiquités historiques de la région parisienne, M. Martin, directeur du comité d'architecture antique du CNRS, M. Balout, membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique et directeur de l'Institut de paléontologie humaine (Invitée : Melle Barbarin, chargée de mission auprès du directeur de l'administration générale) [montrer plus] | Cazagnes, Jean |
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Type:text Date:1975 Creator:Cazagnes, Jean Identifier:AE_00194 |
Description:Lettres de convocation aux réunions de la Commission de la législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique : 5 réunion (23 mai 1975, 4 juin 1975, 18 juin 1975, 12 novembre 1975, 3 décembre 1975) - Participent à ces réunions : M. Joffroy, conservateur en chef du musée des antiquités nationales, Maître Heurgon, membre de l'Institut, M. Quoniam, directeur du musée du Louvre, M. Brezillon, directeur de la circonscription des antiquités préhistoriques de la région parisienne, M. Fleury, directeur de la circonscription des antiquités historiques de la région parisienne, M. Martin, directeur du comité d'architecture antique du CNRS, M. Balout, membre du Conseil supérieur de la recherche archéologique et directeur de l'Institut de paléontologie humaine (Invitée : Melle Barbarin, chargée de mission auprès du directeur de l'administration générale) [montrer plus]
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| 1975 | [Note de Guy Barruol, directeur des antiquités historiques du Languedoc-Roussillon portant "suggestions concernant la réforme de la loi et de la règlementation des fouilles archéologiques en France"] | Propositions nombreuses de modification : 1° de l'arrêté du 29 janvier 1964 ; 2° du décret du 23 avril 1964 ("une seule direction des fouilles et antiquités par région de programme" ; mise en place d'un conseil régional de la recherche archéologique ; …) ; 3° de la composition du Conseil supérieur de la recherche archéologique ; 4° de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques ("préciser que la loi n'est pas limitée à l'antiquité, mais vaut pour toute recherche dans le sol" ; "le mobilier archéologique appartient à l'Etat" et, en cas de fouilles autorisées, "la propriété scientifique des découvertes est réservée aux inventeurs pendant 5 ans" ; "il est indispensable de rendre la procédure d'occupation temporaire d'un terrain par l'Etat plus facile et moins onéreuse" ; "aggraver les sanctions pénales" ; "au niveau des permis de construire et de démolir, des contrats de démembrements et des baux agricoles etc…, notifier clairement les servitudes qui sont susceptibles de découler d'une découverte archéologique toujours possible" ; mettre en place la "servitude du vincolo, en usage en Italie", …) [montrer plus] | Barruol, Guy |
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Type:text Date:1975 Creator:Barruol, Guy Identifier:AE_00357 |
Description:Propositions nombreuses de modification : 1° de l'arrêté du 29 janvier 1964 ; 2° du décret du 23 avril 1964 ("une seule direction des fouilles et antiquités par région de programme" ; mise en place d'un conseil régional de la recherche archéologique ; …) ; 3° de la composition du Conseil supérieur de la recherche archéologique ; 4° de la loi du 27 septembre 1941 portant règlementation des fouilles archéologiques ("préciser que la loi n'est pas limitée à l'antiquité, mais vaut pour toute recherche dans le sol" ; "le mobilier archéologique appartient à l'Etat" et, en cas de fouilles autorisées, "la propriété scientifique des découvertes est réservée aux inventeurs pendant 5 ans" ; "il est indispensable de rendre la procédure d'occupation temporaire d'un terrain par l'Etat plus facile et moins onéreuse" ; "aggraver les sanctions pénales" ; "au niveau des permis de construire et de démolir, des contrats de démembrements et des baux agricoles etc…, notifier clairement les servitudes qui sont susceptibles de découler d'une découverte archéologique toujours possible" ; mettre en place la "servitude du vincolo, en usage en Italie", …) [montrer plus]
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| 1975 | [Note de l'administrateur civil chargé des secteurs urbains sauvegardés à Alain Bacquet, directeur de l'architecture, portant compte-rendu de la réunion du 14 janvier 1975 sur la "réforme de la loi de 1962"] | Compte-rendu d'une réunion à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sur la "réforme de la loi de 1962 ou plutôt quelqu'uns des articles du code de l'urbanisme qui lui correspondent" - L'auteur indique que "M. Soucy avait préparé un contre-projet qui avait pour objectifs principaux" : 1° d'introduire une base législative pour imposer les curetages hors des opérations publiques ou des opérations menées par les associations foncières urbaines" ; 2° d'éviter une opposition, dans la loi de 1962, "entre sauvetage [relevant des affaires culturelles] et mise en valeur [relevant de l'équipement]" ; 3° "d'éviter le principe de la fixation de COS en secteur sauvegardé" ; 4° de permettre l'organisation de "la modification des dispositions durables suivant une procédure lourde" et "la réversibilité des dispositions jugées moins dures en fonction de chaque cas d'espèce et en application de chaque décret de création de plan" - Transmission en conséquence de ce "contre-projet" (daté du 13 janvier 1975) et d'un texte de "compromis acceptable" (daté du 14 janvier 1975) (seul le second document est joint) [montrer plus] | Vignier, A. |
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Type:text Date:1975 Creator:Vignier, A. Identifier:MH_01097 |
Description:Compte-rendu d'une réunion à la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme sur la "réforme de la loi de 1962 ou plutôt quelqu'uns des articles du code de l'urbanisme qui lui correspondent" - L'auteur indique que "M. Soucy avait préparé un contre-projet qui avait pour objectifs principaux" : 1° d'introduire une base législative pour imposer les curetages hors des opérations publiques ou des opérations menées par les associations foncières urbaines" ; 2° d'éviter une opposition, dans la loi de 1962, "entre sauvetage [relevant des affaires culturelles] et mise en valeur [relevant de l'équipement]" ; 3° "d'éviter le principe de la fixation de COS en secteur sauvegardé" ; 4° de permettre l'organisation de "la modification des dispositions durables suivant une procédure lourde" et "la réversibilité des dispositions jugées moins dures en fonction de chaque cas d'espèce et en application de chaque décret de création de plan" - Transmission en conséquence de ce "contre-projet" (daté du 13 janvier 1975) et d'un texte de "compromis acceptable" (daté du 14 janvier 1975) (seul le second document est joint) [montrer plus]
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| 1975 | [Note du directeur des archives de France au secrétaire d'Etat à la culture portant transmission d'"un projet de programme pour l'action que [le directeur des archives de France doit] mener, dans les années à venir, à la direction des archives de France"] | Transmission d'"un projet de programme pour l'action que [le directeur des archives de France doit] mener, dans les années à venir, à la direction des archives de France" - Le document, intitulé "Programme présenté à M. le secrétaire d'Etat à la culture par le directeur général des archives de France", est joint, selon le plan suivant : 1° "Archivage" : a) "Loi d'archives et structures administratives" (état d'avancement et contenu du projet de "loi d'archives" ; problème de la "sécession des archives du ministère des finances", organisée "par un arrêté du 8 novembre 1971 - non paru au Journal officiel") ; b) "Archives administratives contemporaines" (archivistes "en mission" au sein des ministères, cité interministérielle de Fontainebleau, microfilmage, …) ; c) "Archives nouvelles" ; 2° "Développement de l'informatique" : a) "Conservation des archives informatiques" ; b) "Gestion des mouvements d'archives administratives contemporaines" ; c) "Indexation documentaire" ; d) "Etudes spécifiques" ; 3° "Microfilmage systématique" (archives en péril, archives pléthoriques, microfilms destinés aux déplacements) ; 4° "Mise en valeur du patrimoine archivistique" ("publication d'instruments de travail", "expositions", valorisation par les moyens audiovisuels") ; 5° "Formation du personnel" [montrer plus] | Favier, Jean |
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Type:text Date:1975 Creator:Favier, Jean Identifier:AR_00357 |
Description:Transmission d'"un projet de programme pour l'action que [le directeur des archives de France doit] mener, dans les années à venir, à la direction des archives de France" - Le document, intitulé "Programme présenté à M. le secrétaire d'Etat à la culture par le directeur général des archives de France", est joint, selon le plan suivant : 1° "Archivage" : a) "Loi d'archives et structures administratives" (état d'avancement et contenu du projet de "loi d'archives" ; problème de la "sécession des archives du ministère des finances", organisée "par un arrêté du 8 novembre 1971 - non paru au Journal officiel") ; b) "Archives administratives contemporaines" (archivistes "en mission" au sein des ministères, cité interministérielle de Fontainebleau, microfilmage, …) ; c) "Archives nouvelles" ; 2° "Développement de l'informatique" : a) "Conservation des archives informatiques" ; b) "Gestion des mouvements d'archives administratives contemporaines" ; c) "Indexation documentaire" ; d) "Etudes spécifiques" ; 3° "Microfilmage systématique" (archives en péril, archives pléthoriques, microfilms destinés aux déplacements) ; 4° "Mise en valeur du patrimoine archivistique" ("publication d'instruments de travail", "expositions", valorisation par les moyens audiovisuels") ; 5° "Formation du personnel" [montrer plus]
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| 1975 | [Note portant présentation d'"éléments pour un projet de décret d'application de la loi"] | Présentation d'"éléments pour un projet de décret d'application de la loi" : 1° Un certain nombre de projets d'aménagement (terrassements profonds, construction de grands ensembles, de voies de communication, …) "devront être soumis aux directeurs des antiquités sous le couvert des préfets" par les maires ou les directeurs régionaux des services intéressés, selon les cas (insertion dans les cahiers des charges d'une clause concernant les découvertes fortuites) ; 2° "La surveillance des sites archéologiques est du ressort de la gendarmerie" et les procès-verbaux sont adressés au ministre des affaires culturelles [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1975 Creator:pas de signature Identifier:AE_00440 |
Description:Présentation d'"éléments pour un projet de décret d'application de la loi" : 1° Un certain nombre de projets d'aménagement (terrassements profonds, construction de grands ensembles, de voies de communication, …) "devront être soumis aux directeurs des antiquités sous le couvert des préfets" par les maires ou les directeurs régionaux des services intéressés, selon les cas (insertion dans les cahiers des charges d'une clause concernant les découvertes fortuites) ; 2° "La surveillance des sites archéologiques est du ressort de la gendarmerie" et les procès-verbaux sont adressés au ministre des affaires culturelles [montrer plus]
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| 1975 | [Synthèse des propositions de la Commission de la législation] | Synthèse des propositions de la Commission de la législation, suivi d'un synthèse des questions que soulève la forte croissance des opérations de sauvetage urgentes et d'une synthèse des mesures à prendre – La synthèse des propositions porte sur : 1° L'élargissement du domaine de compétence de la loi du 27 septembre 1941, 2° La dévolution des objets provenant de fouilles ou de découvertes fortuites (il est notamment précisé que ces mesures nécessiteraient la modification du code civil, car elles touchent le droit de propriété), 3° Les sanctions pénales – Parmi les mesures à prendre, il est notamment prévu d'adresser des « notes au Conseil d'Etat pour avis concernant l'application de la loi du 27 septembre 1941 » pour préciser les droits de l'Etat en matière de propriété des objets et le régime de responsabilité de l'Etat du fait des fouilles – Des mesures de modification du code de l'urbanisme sont également préconisées [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1975 Creator:pas de signature Identifier:AE_00205 |
Description:Synthèse des propositions de la Commission de la législation, suivi d'un synthèse des questions que soulève la forte croissance des opérations de sauvetage urgentes et d'une synthèse des mesures à prendre – La synthèse des propositions porte sur : 1° L'élargissement du domaine de compétence de la loi du 27 septembre 1941, 2° La dévolution des objets provenant de fouilles ou de découvertes fortuites (il est notamment précisé que ces mesures nécessiteraient la modification du code civil, car elles touchent le droit de propriété), 3° Les sanctions pénales – Parmi les mesures à prendre, il est notamment prévu d'adresser des « notes au Conseil d'Etat pour avis concernant l'application de la loi du 27 septembre 1941 » pour préciser les droits de l'Etat en matière de propriété des objets et le régime de responsabilité de l'Etat du fait des fouilles – Des mesures de modification du code de l'urbanisme sont également préconisées [montrer plus]
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| 1975 | [Version du « projet de loi d'archives » présentée au Comité technique paritaire de la direction des archives de France le 20 juin 1975] | Version du « projet de loi d'archives » présentée au Comité technique paritaire de la direction des archives de France le 20 juin 1975 : 26 articles, 4 titres (titre I : Dispositions générales ; titre II : La DAF et les dépôts publics d'archives ; titre III : Responsabilité des services publics et rôle de la DAF en matière d'archives ; titre IV : Les archives privées ; titre V : Dispositions pénales) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1975 Creator:pas de signature Identifier:AR_00010 |
Description:Version du « projet de loi d'archives » présentée au Comité technique paritaire de la direction des archives de France le 20 juin 1975 : 26 articles, 4 titres (titre I : Dispositions générales ; titre II : La DAF et les dépôts publics d'archives ; titre III : Responsabilité des services publics et rôle de la DAF en matière d'archives ; titre IV : Les archives privées ; titre V : Dispositions pénales) [montrer plus]
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| 1975 | Echanges de lettres entre le Secrétaire d'État à la Culture et le Ministre de l'Économie et des Finances à propos de la modernisation du système de protection du patrimoine national en matière d'art moderne | Secrétariat d'État à la Culture :
– attaché à étendre la possbilité d'étendre la protection du patrimoine entre 1/01/1920 et 01/01/1955
– relever le seuil de demande de certificat de 500 à 5000 Francs
– nouvelle demande d'avis si bien déjà importé > 20 ans avant [montrer plus] | |
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Type:text Date:1975 Identifier:CI_00976 |
Description:Secrétariat d'État à la Culture :
– attaché à étendre la possbilité d'étendre la protection du patrimoine entre 1/01/1920 et 01/01/1955
– relever le seuil de demande de certificat de 500 à 5000 Francs
– nouvelle demande d'avis si bien déjà importé > 20 ans avant [montrer plus]
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| 1975 | Projet d'exposé des motifs du projet de loi d'archives de janvier 1975 | Exposé des motifs dressé par Michel Duchein et envoyé à l'Inspecteur Blaquière le 7 janvier 1975 en vue de son examen lors de la prochaine réunion de travail.- Le bordereau d'envoi contenait également le projet d'article 19 bis (AR_0610). [montrer plus] | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1975 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00886 |
Description:Exposé des motifs dressé par Michel Duchein et envoyé à l'Inspecteur Blaquière le 7 janvier 1975 en vue de son examen lors de la prochaine réunion de travail.- Le bordereau d'envoi contenait également le projet d'article 19 bis (AR_0610). [montrer plus]
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