| 1975-02-17 | [Note de Gérard Nicolini à M. Fleury, directeur régional des antiquités historiques, du 17 février 1975 portant suggestion pour une modification de la loi du 27 septembre 1941] | Proposition de modification des titres II et III de la loi du 27 septembre 1941, notamment : 1° Obligation, pour l'Etat, de "procéder à l'exécution de fouilles ou de sondages […] sur les terrains ne lui appartenant pas, dans le cas où des vestiges mobiliers ou immobiliers, enterrés ou en élévation, connus ou présumés, dans les zones urbaines ou rurales, d'après la carte archéologique nationale, y seraient menacés de destruction partielle ou totale, par des travaux de terrassement, de démolition ou par une modification quelconque de la nature du sol ou du sous-sol" ; 2° Restriction de l'indemnisation du propriétaire du terrain du fait de l'occupation temporaire au seul cas dans lequel "l'Etat a fait pratiquer des fouilles dans un terrain sur lequel ne pèse aucune menace de destruction" - L'auteur précise, en préambule, que les mesures proposées supposent la "confection d'une carte archéologique de France", "'l'augmentation des effectifs de personnel" et "l'enveloppe correspondante de crédits" [montrer plus] | Nicolini, Gérard |
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Type:text Date:1975-02-17 Creator:Nicolini, Gérard Identifier:AE_00368 |
Description:Proposition de modification des titres II et III de la loi du 27 septembre 1941, notamment : 1° Obligation, pour l'Etat, de "procéder à l'exécution de fouilles ou de sondages […] sur les terrains ne lui appartenant pas, dans le cas où des vestiges mobiliers ou immobiliers, enterrés ou en élévation, connus ou présumés, dans les zones urbaines ou rurales, d'après la carte archéologique nationale, y seraient menacés de destruction partielle ou totale, par des travaux de terrassement, de démolition ou par une modification quelconque de la nature du sol ou du sous-sol" ; 2° Restriction de l'indemnisation du propriétaire du terrain du fait de l'occupation temporaire au seul cas dans lequel "l'Etat a fait pratiquer des fouilles dans un terrain sur lequel ne pèse aucune menace de destruction" - L'auteur précise, en préambule, que les mesures proposées supposent la "confection d'une carte archéologique de France", "'l'augmentation des effectifs de personnel" et "l'enveloppe correspondante de crédits" [montrer plus]
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| 1975-02-17 | [Note du directeur des antiquités préhistoriques de la région Centre à l'administrateur civil, chef du bureau des fouilles, du 17 février 1975 portant transmission d'une note "relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques"] | Transmission du "double de la note […] au professeur Fleury, relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques" - La note portant "réflexions sur les insuffisances de la loi de 1941" est jointe, et formule plusieurs propositions notamment : 1° Mise en place d'une "surveillance préventive des chantiers" qui se fonderait sur l'inclusion d'une "clause systématique dans les permis d'exploitation", lorsque les chantiers sont soumis à autorisation administrative préalable, ou l'introduction de la notion de "zone sensible" dans les POS pour les chantiers privés ; 2° Création d'un "troisième type de classement", le "classement archéologique dont le service des fouilles serait seul responsable" ; 3° Modification du "régime de la propriété du mobilier archéologique issu des fouilles" (puisque "la législation d'acquisition des terrains" prévoit déjà "que la teneur présumée en vestiges archéologiques n'est pas un facteur de plus-value des terrains", "il semble logique d'en conclure que la valeur en matériel qui en est issu ne doit pas non plus être un facteur d'enrichissement pour le propriétaire" ; dans tous les cas, "il serait nécessaire de poser en principe que toute subvention émanant de l'Etat ou des collectivités publiques crée un droit de regard sur la dévolution du matériel et exclut le maintient de celui-ci dans le domaine privé") [montrer plus] | signature illisible |
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Type:text Date:1975-02-17 Creator:signature illisible Identifier:AE_00367 |
Description:Transmission du "double de la note […] au professeur Fleury, relative aux insuffisances de la loi de 1941 sur les fouilles archéologiques" - La note portant "réflexions sur les insuffisances de la loi de 1941" est jointe, et formule plusieurs propositions notamment : 1° Mise en place d'une "surveillance préventive des chantiers" qui se fonderait sur l'inclusion d'une "clause systématique dans les permis d'exploitation", lorsque les chantiers sont soumis à autorisation administrative préalable, ou l'introduction de la notion de "zone sensible" dans les POS pour les chantiers privés ; 2° Création d'un "troisième type de classement", le "classement archéologique dont le service des fouilles serait seul responsable" ; 3° Modification du "régime de la propriété du mobilier archéologique issu des fouilles" (puisque "la législation d'acquisition des terrains" prévoit déjà "que la teneur présumée en vestiges archéologiques n'est pas un facteur de plus-value des terrains", "il semble logique d'en conclure que la valeur en matériel qui en est issu ne doit pas non plus être un facteur d'enrichissement pour le propriétaire" ; dans tous les cas, "il serait nécessaire de poser en principe que toute subvention émanant de l'Etat ou des collectivités publiques crée un droit de regard sur la dévolution du matériel et exclut le maintient de celui-ci dans le domaine privé") [montrer plus]
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