| 1975-03-10 | [Note de J. B. Devauges, directeur des antiquités historiques de Bourgogne au président de la commission de législation du Conseil supérieur de la recherche archéologique du 10 mars 1975 portant "suggestions en vue de modifier la loi du 27 septembre 1941"] | Proposition de modification de la loi du 27 septembre 1941, notamment : 1° Reconnaissance de la propriété de l'Etat sur tout vestige archéologique découvert fortuitement ou non ; 2° A défaut d'une telle reconnaissance, proposition de "ménager le droit de l'Etat à inventorier et étudier […] tout vestige à caractère archéologique" ; 3° Reconnaissance du droit des représentants de l'Etat "de pénétrer librement sur tout chantier de travaux publics ou privés susceptibles de mettre au jour des vestiges archéologiques" [montrer plus] | Devauges, J. B. |
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Type:text Date:1975-03-10 Creator:Devauges, J. B. Identifier:AE_00369 |
Description:Proposition de modification de la loi du 27 septembre 1941, notamment : 1° Reconnaissance de la propriété de l'Etat sur tout vestige archéologique découvert fortuitement ou non ; 2° A défaut d'une telle reconnaissance, proposition de "ménager le droit de l'Etat à inventorier et étudier […] tout vestige à caractère archéologique" ; 3° Reconnaissance du droit des représentants de l'Etat "de pénétrer librement sur tout chantier de travaux publics ou privés susceptibles de mettre au jour des vestiges archéologiques" [montrer plus]
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