| 1976-01-12 | [Note de "MD" du 12 janvier 1946 relative aux "arrêtés d'application à prévoir" pour le "projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales"] | 1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]" [montrer plus] | "MD" |
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Type:text Date:1976-01-12 Creator:"MD" Identifier:AR_00311 |
Description:1° Fixation des "catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère (non exhaustif)", par exemple : "tous ministères : dossiers personnels, dossiers relatifs au statut des juifs et des sociétés secrètes, dossiers des commissions d'épuration et commissions ou comités d'enquête à la Libération […]", "intérieur : dossiers politiques du ministère et des cabinets des préfets, dossiers politiques des maires, dossiers de la police d'Etat, du service des renseignements généraux, de la sûreté générale", … - 2° Présentation des "difficultés à résoudre" : "sous quel en-tête faire paraître les arrêtés concernant les documents provenant d'administrations ou organismes impossibles à ratacher à un ministère actuel (nombreux pour l'époque de Vichy : commissariat aux affaires juives, légion française des combattants, etc … […]" [montrer plus]
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| 1976-01-12 | [Note du secrétaire d'Etat à la culture au ministre des affaires étrangères du 12 janvier 1976 relative à la situation des archives de l'ancien gouvernement général de l'A.O.F.] | Réaction à une "lettre du 20 novembre 1975" fixant la position du ministre des affaires étrangères "quant à la situation des archives de l'ancien gouvernement général de l'A.O.F. conservées à Dakar, étroitement mêlées aux archives de la République du Sénégal" : 1° L'auteur rappelle brièvement le contenu de cette lettre (approbation de la proposition faite par le directeur général des archives de France "qui souhaite qu'un accord soit signé, par lequel la France confierait au Sénégal la garde des archives en question pour une période de 99 ans renouvelable" ; affirmation de "la nécessité politique de réserver aux autres Etats de l'ancienne A.O.F. un accès libre à ces fonds d'archives" et demande, en conséquence, d'accélération du microfilmage et de remise des microfilms aux Etats successeurs) ; 2° Il indique ensuite qu'"avec les moyens actuels, il semble difficile d'achever le microfilmage en moins d'une vingtaine d'années" (l'ensemble constitue sans doute "deux millions de mètres de film") ; 3° Il en conclut que "si l'on attend de pouvoir assumer la charge financière de la remise aux Etats successeurs d'un microfilm intégral, aucun accord ne pourra être signé", ce qui "met les archives actuellement conservées à Dakar à la merci d'une mainmise de faire du gouvernement sénégalais" [montrer plus] | |
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Type:text Date:1976-01-12 Identifier:AR_00424 |
Description:Réaction à une "lettre du 20 novembre 1975" fixant la position du ministre des affaires étrangères "quant à la situation des archives de l'ancien gouvernement général de l'A.O.F. conservées à Dakar, étroitement mêlées aux archives de la République du Sénégal" : 1° L'auteur rappelle brièvement le contenu de cette lettre (approbation de la proposition faite par le directeur général des archives de France "qui souhaite qu'un accord soit signé, par lequel la France confierait au Sénégal la garde des archives en question pour une période de 99 ans renouvelable" ; affirmation de "la nécessité politique de réserver aux autres Etats de l'ancienne A.O.F. un accès libre à ces fonds d'archives" et demande, en conséquence, d'accélération du microfilmage et de remise des microfilms aux Etats successeurs) ; 2° Il indique ensuite qu'"avec les moyens actuels, il semble difficile d'achever le microfilmage en moins d'une vingtaine d'années" (l'ensemble constitue sans doute "deux millions de mètres de film") ; 3° Il en conclut que "si l'on attend de pouvoir assumer la charge financière de la remise aux Etats successeurs d'un microfilm intégral, aucun accord ne pourra être signé", ce qui "met les archives actuellement conservées à Dakar à la merci d'une mainmise de faire du gouvernement sénégalais" [montrer plus]
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| 1976-01-12 | Projet de décret abaissant au 16 décembre 1946 la date de libre communicabilité des archives nationales, départementales et communales | (1) Catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère ; (2) Difficultés à résoudre. | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1976-01-12 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_01151 |
Description:(1) Catégories de documents à exclure de la libre communicabilité, ministère par ministère ; (2) Difficultés à résoudre.
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