| 1976-04-06 | [Journal officiel, débats parlementaires, Assemblée nationale, séance du 6 avril 1976, p. 1388 : Intervention de Jean-Paul Palewski, député, sur l'article 15 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme] | Critique de la rédaction de l'article 15 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme : l'auteur rappelle qu'une "législation particulière" est "indispensable" en matière de centres historiques anciens puisqu'"il convient avant tout de préserver les centres historiques, et cela, parfois, en dépit de certaines réticences locales" ; il constate néanmoins que l'article 15 "élimine" le concours "d'hommes particulièrement compétents" et ne permet pas "d'établir [...] la prééminence de l'Etat en la matière" ; il considère, en conséquence, que si la législation en vigueur est "imparfaite sur tel ou tel point", "la supprimer presque entièrement serait une erreur" et annonce que le groupe auquel il appartient "ne votera donc pas l'article 15" [montrer plus] | Palewski, Jean-Paul |
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imprimé Date:1976-04-06 Creator:Palewski, Jean-Paul Identifier:MH_00988 |
Description:Critique de la rédaction de l'article 15 du projet de loi portant réforme de l'urbanisme : l'auteur rappelle qu'une "législation particulière" est "indispensable" en matière de centres historiques anciens puisqu'"il convient avant tout de préserver les centres historiques, et cela, parfois, en dépit de certaines réticences locales" ; il constate néanmoins que l'article 15 "élimine" le concours "d'hommes particulièrement compétents" et ne permet pas "d'établir [...] la prééminence de l'Etat en la matière" ; il considère, en conséquence, que si la législation en vigueur est "imparfaite sur tel ou tel point", "la supprimer presque entièrement serait une erreur" et annonce que le groupe auquel il appartient "ne votera donc pas l'article 15" [montrer plus]
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