| 1977-04-04 | [Nouvelle version du projet de loi sur les archives, en date du 4 avril 1977] | Nouvelle version du projet de loi sur les archives, en date du 4 avril 1977 : version plus épurée – Encore de nombreuses modifications : modification de la définition des archives publiques, retrait de la référence au domaine public, précisions sur les délais de communicabilité (délai de droit commun de 30 ans, délais spéciaux), nombreuses précisions sur le régime des archives classées comme archives historiques, introduction d'un droit de préemption au profit des collectivités locales, introduction de règles relatives à l'exportation des archives privées qui présentent un intérêt public au point de vue de l'histoire mais qui n'auraient pas été classées, affirmation de l'inapplication des autres lois de protection du patrimoine culturel (loi du 31 décembre 1913, articles 33 à 39 de la loi de finances du 31 décembre 1921, dispositions pénales de l'art. 4 de la loi du 23 juin 1941) [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1977-04-04 Creator:pas de signature Identifier:AR_00157 |
Description:Nouvelle version du projet de loi sur les archives, en date du 4 avril 1977 : version plus épurée – Encore de nombreuses modifications : modification de la définition des archives publiques, retrait de la référence au domaine public, précisions sur les délais de communicabilité (délai de droit commun de 30 ans, délais spéciaux), nombreuses précisions sur le régime des archives classées comme archives historiques, introduction d'un droit de préemption au profit des collectivités locales, introduction de règles relatives à l'exportation des archives privées qui présentent un intérêt public au point de vue de l'histoire mais qui n'auraient pas été classées, affirmation de l'inapplication des autres lois de protection du patrimoine culturel (loi du 31 décembre 1913, articles 33 à 39 de la loi de finances du 31 décembre 1921, dispositions pénales de l'art. 4 de la loi du 23 juin 1941) [montrer plus]
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| 1977-04-04 | Premier état de la dixième version du projet de loi d'archives, 4 avril 1977 | Ce dactylogramme est le premier état de la dixième version après examen du conseiller d'État Narbonne. À la différence de la version précédente (AR_00654), les délais de communication sont incorporés en partie dans le texte. | pas de signature |
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Type:text Date:1977-04-04 Creator:pas de signature Identifier:AR_01121 |
Description:Ce dactylogramme est le premier état de la dixième version après examen du conseiller d'État Narbonne. À la différence de la version précédente (AR_00654), les délais de communication sont incorporés en partie dans le texte.
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