9 éléments trouvés
| Date | Title | Description | Creator | ||||
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| 1977-07-07 | Arrêté du 7 juillet 1977 relatif au modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie | Modèle de demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie (renvoi au bulletin officiel du ministère de l'Équipement) [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Ornano (d’), Michel |
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| 1977-07-07 | Circulaire du ministre de la Culture et de l'environnement et du ministre de l'Équipement et de l'aménagement du territoire aux préfets du 7 juillet 1977 relative à l'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie | Précisions relatives aux modalités d'instruction de la demande d'agrément des associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie | Fourcade, Jean-Pierre Ornano (d’), Michel |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-734 du 7 juillet 1977 modifiant l'article 17 bis du décret n° 70-288 du 31 mars 1970 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 mai 1930 | Articulation entre les autorisations du code de l'urbanisme et la déclaration préalable de la loi du 2 mai 1930 | Fourcade, Jean-Pierre Bonnet, Christian Ornano (d’), Michel |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-737 du 7 juillet 1977 pris pour l'application des dispositions du chapitre II de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 relatives aux plans de sauvegarde et de mise en valeur et à la restauration immobilière | Réforme du régime des secteurs sauvegardés (création des secteurs sauvegardés, contenu, effets, modification, révision et mise à jour du plan de sauvegarde et de mise en valeur) | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d’), Michel |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-738 du 7 juillet 1977 relatif au permis de démolir | Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de démolir, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits et les immeubles situés aux abords d'un monument historique ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930 [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d’), Michel |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-752 du 7 juillet 1977 relatif au permis de construire | Fixation des conditions de demande, d'instruction et de délivrance des permis de construire, notamment en ce qui concerne les immeubles inscrits, les immeubles adossés à un immeuble classé, les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit ou dans un site inscrit, classé ou en instance de classement ou dans une zone de protection prévue par la loi du 2 mai 1930 ou dans un secteur sauvegardé – Exemption de permis de construire des travaux à exécuter sur les édifices classés [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Bourges, Yvon Ornano (d’), Michel Boulin, Robert Haby, René Méhaignerie, Pierre Monory, René Ségard, Norbert Dijoud, Paul Cavaillé, Marcel |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux règles nationales d'urbanisme (part. : art. 4) | Art. 4 : Possibilité de refuser (ou de soumettre à prescriptions spéciales) un permis de construire si les constructions sont de nature à porter atteinte au patrimoine archéologique | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d’), Michel Boulin, Robert Méhaignerie, Pierre Monory, René Dijoud, Paul |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-759 du 7 juillet 1977 relatif au régime des clôtures et des divers modes d'utilisation du sol et modifiant le code de l'urbanisme | Fixation des conditions d'autorisation des clôtures, notamment : compétence du préfet lorsque l'installation ou le travail en cause requiert l'avis des services du ministre chargé des monuments historiques et des sites (à l'exception du cas des sites inscrits) ; possibilité de refuser ou de subordonner à des prescriptions spéciales l'autorisation lorsque les installations ou les travaux portent atteinte « aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales » ; articulation avec l'autorisation prévue à l'art. 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 [montrer plus] | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d’), Michel Méhaignerie, Pierre Monory, René |
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| 1977-07-07 | Décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie | Fixation des conditions d'agrément des associations autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux règles d'urbanisme | Fourcade, Jean-Pierre Peyrefitte, Alain Bonnet, Christian Ornano (d’), Michel Méhaignerie, Pierre |
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