| 1978 | [« Décret portant organisation des musées de France »] | Projet de décret mettant en présence le texte nouveau (à gauche) et les textes anciens. Il apparaît comme un projet complet de refonte de l'organisation générale des musées, défini en son article 1 comme « toute collection permanente de biens culturels et naturels, administrée et développée dans l'intérêt général en vue de la conservation de ces biens, de leur étude, de leur mise en valeur et de leur exposition au public ». La présente version n'expose que le titre premier (sur les musées nationaux) et précise expressément en dernière ligne : « Il reste à traiter et à intégrer (éventuellement), la question des dépôts des œuvres appartenant aux musées nationaux. » De même, la rédaction est parfois incertaine, adjointe de paragraphe intitulés « question ». Par exemple, à l'article 2 modifié de l'ordonnance de 1945 (repris), l'auteur interroge : « Faut-il maintenir ce texte tel quel? Je n'ai aucune compétence pour apprécier sa valeur. » [montrer plus] | Hagelsteen, Marie-Dominique |
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Type:text Date:1978 Creator:Hagelsteen, Marie-Dominique Identifier:MU_01011 |
Description:Projet de décret mettant en présence le texte nouveau (à gauche) et les textes anciens. Il apparaît comme un projet complet de refonte de l'organisation générale des musées, défini en son article 1 comme « toute collection permanente de biens culturels et naturels, administrée et développée dans l'intérêt général en vue de la conservation de ces biens, de leur étude, de leur mise en valeur et de leur exposition au public ». La présente version n'expose que le titre premier (sur les musées nationaux) et précise expressément en dernière ligne : « Il reste à traiter et à intégrer (éventuellement), la question des dépôts des œuvres appartenant aux musées nationaux. » De même, la rédaction est parfois incertaine, adjointe de paragraphe intitulés « question ». Par exemple, à l'article 2 modifié de l'ordonnance de 1945 (repris), l'auteur interroge : « Faut-il maintenir ce texte tel quel? Je n'ai aucune compétence pour apprécier sa valeur. » [montrer plus]
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| 1978 | [Dossier de suivi des amendements présentés lors de l'examen, par le Sénat en 1ère lecture, le 25 mai 1978, du projet de loi sur les archives] | Fixation, pour chaque amendement présenté lors de l'examen par le Sénat (1ère lecture : 25 mai 1978) du projet de loi sur les archives, du sens et du contenu de la position du ministre - Par exemple, concernant l'amendement présenté par Hugo à l'article 11 (introduction d'une disposition prévoyant que "toute destruction d'archives classées est interdite"), une mention manuscrite indique "Refus" et un court argumentaire suit ("Il semblerait paradoxal d'interdire toute destruction d'archives classées, alors que, comme dans tous les pays, les archives publiques sont l'objet d'élimination sélective pour des raisons évidentes de gain de place. On ne voit pas pourquoi des archives classées pour assurer leur protection, mais en l'absence d'un inventaire détaillé, ne pourraient être l'objet, ultérieurement, de cette même élimination sélective qui permet de détruire des doubles, des imprimés par ailleurs bien connus, des pièces de médiocre intérêt. Ce qui est classé, c'est un fonds dans son ensemble. Toutes les parties de l'ensemble ne justifient pas nécessairement la conservation") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text
imprimé Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00469 |
Description:Fixation, pour chaque amendement présenté lors de l'examen par le Sénat (1ère lecture : 25 mai 1978) du projet de loi sur les archives, du sens et du contenu de la position du ministre - Par exemple, concernant l'amendement présenté par Hugo à l'article 11 (introduction d'une disposition prévoyant que "toute destruction d'archives classées est interdite"), une mention manuscrite indique "Refus" et un court argumentaire suit ("Il semblerait paradoxal d'interdire toute destruction d'archives classées, alors que, comme dans tous les pays, les archives publiques sont l'objet d'élimination sélective pour des raisons évidentes de gain de place. On ne voit pas pourquoi des archives classées pour assurer leur protection, mais en l'absence d'un inventaire détaillé, ne pourraient être l'objet, ultérieurement, de cette même élimination sélective qui permet de détruire des doubles, des imprimés par ailleurs bien connus, des pièces de médiocre intérêt. Ce qui est classé, c'est un fonds dans son ensemble. Toutes les parties de l'ensemble ne justifient pas nécessairement la conservation") [montrer plus]
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| 1978 | [Note au directeur du cabinet relative au projet de loi sur les archives, avec propositions d'amendement en pièce jointe ] | Note (elle-même en réponse à une note n° 1958 du directeur général des archives de France du 20 juillet 1978 relative au projet de loi sur les archives – note ne figurant pas dans le dossier) très critique du service des monuments historiques au directeur du cabinet sur le projet de loi sur les archives : 1) Nécessité « d'examiner les limites de la notion de document d'archive par rapport à la notion de monument historique » ; 2) Critique de l'obligation d'avis conforme du Conseil d'Etat en cas de classement d'office ; 3) Critique de l'autorisation d'exportation (« le risque est de ne pas pouvoir refuser l'autorisation d'exportation » ; « il faudrait au moins préciser que la reproduction peut être mise à la charge du propriétaire et que l'offre de copies n'impose pas au ministre d'accorder l'autorisation ») - Considérations selon lesquelles le même résultat aurait pu être atteint sur le fondement de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art (« la loi du 23 juin 1941 permet de refuser l'autorisation sans acquisition simultanée ; il paraît évident que le juge administratif reconnaîtrait la légitimité d'une autorisation accordée à condition que des conditions soient déposées, et il est regrettable que la direction des archives de France n'ait pas pris plus tôt conscience de cette possibilité ») ; 4) Critique de la renonciation à l'application, aux archives, de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 : en effet, l'inscription sur l'état des objets de nature à figurer dans les collections nationales), d'une part, « peut tenir lieu de l'inventaire supplémentaire […] et peut intervenir par simple décision du ministre » et, d'autre part, « laisse possible l'exportation mais oblige le propriétaire à notifier au ministre ses projets d'aliénation, même à l'amiable, ouvrant ainsi au ministre un droit de préemption qui n'existe jamais dans les autres aliénations de gré à gré. […] Il peut être important […] de pouvoir engager des négociations avec le propriétaire en vue de l'achat de ses archives en lui rappelant qu'il ne peut pas traiter avec un tiers à un prix inférieur ou égal à celui offert par l'Etat et qu'il devra faire soumettre au ministre toute offre supérieure qu'il envisagerait d'accepter : la possibilité d'accéder à une telle transparence du marché de gré gré n'existe pour des biens meubles dans le cadre d'aucun autre régime juridique […]. » ; 5) Critique, enfin, de la disparition de « l'élément d'unité de la protection des biens culturels que constitue la loi du 31 décembre 1913 avec ses accessoires du 31 décembre 1921 et du 23 juin 1941 » Propositions d'amendement en conséquence, en pièce jointe [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00039 |
Description:Note (elle-même en réponse à une note n° 1958 du directeur général des archives de France du 20 juillet 1978 relative au projet de loi sur les archives – note ne figurant pas dans le dossier) très critique du service des monuments historiques au directeur du cabinet sur le projet de loi sur les archives : 1) Nécessité « d'examiner les limites de la notion de document d'archive par rapport à la notion de monument historique » ; 2) Critique de l'obligation d'avis conforme du Conseil d'Etat en cas de classement d'office ; 3) Critique de l'autorisation d'exportation (« le risque est de ne pas pouvoir refuser l'autorisation d'exportation » ; « il faudrait au moins préciser que la reproduction peut être mise à la charge du propriétaire et que l'offre de copies n'impose pas au ministre d'accorder l'autorisation ») - Considérations selon lesquelles le même résultat aurait pu être atteint sur le fondement de la loi du 23 juin 1941 relative à l'exportation des oeuvres d'art (« la loi du 23 juin 1941 permet de refuser l'autorisation sans acquisition simultanée ; il paraît évident que le juge administratif reconnaîtrait la légitimité d'une autorisation accordée à condition que des conditions soient déposées, et il est regrettable que la direction des archives de France n'ait pas pris plus tôt conscience de cette possibilité ») ; 4) Critique de la renonciation à l'application, aux archives, de l'article 33 de la loi du 31 décembre 1921 : en effet, l'inscription sur l'état des objets de nature à figurer dans les collections nationales), d'une part, « peut tenir lieu de l'inventaire supplémentaire […] et peut intervenir par simple décision du ministre » et, d'autre part, « laisse possible l'exportation mais oblige le propriétaire à notifier au ministre ses projets d'aliénation, même à l'amiable, ouvrant ainsi au ministre un droit de préemption qui n'existe jamais dans les autres aliénations de gré à gré. […] Il peut être important […] de pouvoir engager des négociations avec le propriétaire en vue de l'achat de ses archives en lui rappelant qu'il ne peut pas traiter avec un tiers à un prix inférieur ou égal à celui offert par l'Etat et qu'il devra faire soumettre au ministre toute offre supérieure qu'il envisagerait d'accepter : la possibilité d'accéder à une telle transparence du marché de gré gré n'existe pour des biens meubles dans le cadre d'aucun autre régime juridique […]. » ; 5) Critique, enfin, de la disparition de « l'élément d'unité de la protection des biens culturels que constitue la loi du 31 décembre 1913 avec ses accessoires du 31 décembre 1921 et du 23 juin 1941 » Propositions d'amendement en conséquence, en pièce jointe [montrer plus]
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| 1978 | [Note du directeur général des archives de France au directeur du cabinet en réponse aux observations du service des monuments historiques relatives au projet de loi sur les archives] | Note très violente du directeur général des archives de France au directeur du cabinet en réponse aux observations du service des monuments historiques relatives au projet de loi sur les archives : « ces observations reflètent malheureusement une totale méconnaissance des problèmes posés par les archives, méconnaissance dont il ne viendrait d'ailleurs à l'idée de personne de s'étonner » - Principaux extraits : 1) « Nous savons bien qu'une législation propre aux archives brisera « l'unité de la protection des biens culturels », unité à laquelle s'attache le service des monuments historiques. Mais il se trouve que cette unité ne permettait pas de protéger les archives […] » : « les dispositions légales actuelles ne conviennent absolument pas aux archives, qui ne sont ni des châteaux, ni des fauteuils » ; 2) Rappel selon lequel c'est « l'Elysée » qui a demandé à ce que le classement d'office se fasse par décret en Conseil d'Etat et à ce que la procédure d'inscription soit abandonnée pour les archives ; 3) Démonstration de l'impossibilité d'acheter de manière contrainte des archives privées : « on ne peut comparer la vente d'un meuble – dont le prix est unique dans l'instant – et la vente d'archives dont l'estimation globale ne saurait empêcher le propriétaire de vendre les pièces une à une sur le marché des autographes » [montrer plus] | Favier, Jean |
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Type:text Date:1978 Creator:Favier, Jean Identifier:AR_00040 |
Description:Note très violente du directeur général des archives de France au directeur du cabinet en réponse aux observations du service des monuments historiques relatives au projet de loi sur les archives : « ces observations reflètent malheureusement une totale méconnaissance des problèmes posés par les archives, méconnaissance dont il ne viendrait d'ailleurs à l'idée de personne de s'étonner » - Principaux extraits : 1) « Nous savons bien qu'une législation propre aux archives brisera « l'unité de la protection des biens culturels », unité à laquelle s'attache le service des monuments historiques. Mais il se trouve que cette unité ne permettait pas de protéger les archives […] » : « les dispositions légales actuelles ne conviennent absolument pas aux archives, qui ne sont ni des châteaux, ni des fauteuils » ; 2) Rappel selon lequel c'est « l'Elysée » qui a demandé à ce que le classement d'office se fasse par décret en Conseil d'Etat et à ce que la procédure d'inscription soit abandonnée pour les archives ; 3) Démonstration de l'impossibilité d'acheter de manière contrainte des archives privées : « on ne peut comparer la vente d'un meuble – dont le prix est unique dans l'instant – et la vente d'archives dont l'estimation globale ne saurait empêcher le propriétaire de vendre les pièces une à une sur le marché des autographes » [montrer plus]
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| 1978 | [Note portant explication, article par article, du projet de loi sur les archives] | Présentation et explication, article par article, du projet de loi sur les archives (tel que déposé au Sénat en 1ère lecture) | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00472 |
Description:Présentation et explication, article par article, du projet de loi sur les archives (tel que déposé au Sénat en 1ère lecture)
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| 1978 | [Note portant "présentation du projet de loi sur les archives"] | Présentation synthétique du projet de loi sur les archives, notamment : 1° L'auteur rappelle, en introduction, que "la France reste aujourd'hui un des très rares pays où [une loi sur les archives] fait défaut" et estime que "cela est d'autant plus fâcheux que les archives françaises sont souvent prises comme modèles dans beaucoup de pays en voie de développement et que, sur ce point, la France n'a donc pas de texte à leur proposer" ; 2° Il explique, ensuite, les "six points essentiels" du projet de loi ("Définition de la notion d'archives" ; "Définition des archives publiques et des archives privées" ; "Conservation des archives publiques" ; "Communication des archives publiques" ; "Sauvegarde des archives privées" ; "Dispositions pénales") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00470 |
Description:Présentation synthétique du projet de loi sur les archives, notamment : 1° L'auteur rappelle, en introduction, que "la France reste aujourd'hui un des très rares pays où [une loi sur les archives] fait défaut" et estime que "cela est d'autant plus fâcheux que les archives françaises sont souvent prises comme modèles dans beaucoup de pays en voie de développement et que, sur ce point, la France n'a donc pas de texte à leur proposer" ; 2° Il explique, ensuite, les "six points essentiels" du projet de loi ("Définition de la notion d'archives" ; "Définition des archives publiques et des archives privées" ; "Conservation des archives publiques" ; "Communication des archives publiques" ; "Sauvegarde des archives privées" ; "Dispositions pénales") [montrer plus]
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| 1978 | [Note portant réponse au "questionnaire de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi n° 306 sur les archives"] | Réponse au "questionnaire de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi n° 306 sur les archives", par exemple : 1° A la "question n°1" ("Fournir le texte des projets de règlements d'administration publique élaborés pour l'application du présent projet de loi"), l'auteur répond qu'il est "prématuré de communiquer ces textes", qui "font l'objet actuellement d'une mise au point des services de la direction des archives de France", et se contente d'en "donner les grandes lignes" ; 2° A la "question n°5" ("Prévisions sur les exportations d'archives privées françaises vers l'étranger (nature, destination, montant des transactions connues"), il répond que les archives sont de plus en plus sujets à exportation, mais que "l'essentiel de la préservation du patrimoine historique que sont les archives privées repose […] actuellement sur les négociations à l'amiable et sur la persuation" ; etc. [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00467 |
Description:Réponse au "questionnaire de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi n° 306 sur les archives", par exemple : 1° A la "question n°1" ("Fournir le texte des projets de règlements d'administration publique élaborés pour l'application du présent projet de loi"), l'auteur répond qu'il est "prématuré de communiquer ces textes", qui "font l'objet actuellement d'une mise au point des services de la direction des archives de France", et se contente d'en "donner les grandes lignes" ; 2° A la "question n°5" ("Prévisions sur les exportations d'archives privées françaises vers l'étranger (nature, destination, montant des transactions connues"), il répond que les archives sont de plus en plus sujets à exportation, mais que "l'essentiel de la préservation du patrimoine historique que sont les archives privées repose […] actuellement sur les négociations à l'amiable et sur la persuation" ; etc. [montrer plus]
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| 1978 | [Note "sur les garanties concernant le respect de la vie privée et de la propriété privée dans le projet de loi sur les archives"] | Présentation des "garanties concernant le respect de la vie privée et de la propriété privée dans le projet de loi sur les archives", notamment : 1° Concernant le respect de la vie privée, l'auteur reconnaît que les délais fixés dans le projet de loi "sont sans doute les plus restrictifs de toute l'Europe" et qu'"ils ne manqueront pas de soulever des protestations de la part des historiens", mais estime que "du moins peut-on afformer qu'ils assureront la protection maximale de la vie privée […], fût-ce au détriment de la recherche historique" ; 2° Concernant le respect de la propriété privée, il affirme que c'est parce que les dispositions des lois des 31 décembre 1913 et 31 décembre 1921 "ne s'appliquent que malaisément aux archives" que "le projet de loi établit une législation nouvelle et cohérente", qui "dans son ensemble […] est plus libérale et moins contraignante que celle qui existe actuellement" (un tableau suit, comparant les "dispositions des lois de 1913-1921-1941 actuellement applicables aux objets mobiliers" et les "dispositions nouvelles pour les archives privées proposées par le projet de loi") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00471 |
Description:Présentation des "garanties concernant le respect de la vie privée et de la propriété privée dans le projet de loi sur les archives", notamment : 1° Concernant le respect de la vie privée, l'auteur reconnaît que les délais fixés dans le projet de loi "sont sans doute les plus restrictifs de toute l'Europe" et qu'"ils ne manqueront pas de soulever des protestations de la part des historiens", mais estime que "du moins peut-on afformer qu'ils assureront la protection maximale de la vie privée […], fût-ce au détriment de la recherche historique" ; 2° Concernant le respect de la propriété privée, il affirme que c'est parce que les dispositions des lois des 31 décembre 1913 et 31 décembre 1921 "ne s'appliquent que malaisément aux archives" que "le projet de loi établit une législation nouvelle et cohérente", qui "dans son ensemble […] est plus libérale et moins contraignante que celle qui existe actuellement" (un tableau suit, comparant les "dispositions des lois de 1913-1921-1941 actuellement applicables aux objets mobiliers" et les "dispositions nouvelles pour les archives privées proposées par le projet de loi") [montrer plus]
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| 1978 | [Projet de circulaire du préfet des Yvelines aux maires du département relative à la "protection du patrimoine archéologique"] | Présentation de "l'aspect hautement dommageable" des "prospections et sondages clandestins" et demande de collaboration des municipalités à l'effort de protection du patrimoine archéologique - Proposition d'emploi d'un "moyen de défense spécifique de lutte contre le danger", "l'arrêté municipal interdisant l'usage des détecteurs sur le territoire de la commune, qui est le seul moyen d'assurer une action préventive en empêchant l'exécution même du sondage" (transmission, à titre d'exemple, de la délibération du conseil municipal de Poigny-la-Forêt du 8 décembre 1978 interdisant "l'utilisation de tout matériel du type détecteur de métaux ou similaires pour la prospection archéologique ou historique sur tout le territoire de la commune", sauf contrôle et accord du ministère des affaires culturelles) [montrer plus] | Clément, Laurent |
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Type:text Date:1978 Creator:Clément, Laurent Identifier:AE_00320 |
Description:Présentation de "l'aspect hautement dommageable" des "prospections et sondages clandestins" et demande de collaboration des municipalités à l'effort de protection du patrimoine archéologique - Proposition d'emploi d'un "moyen de défense spécifique de lutte contre le danger", "l'arrêté municipal interdisant l'usage des détecteurs sur le territoire de la commune, qui est le seul moyen d'assurer une action préventive en empêchant l'exécution même du sondage" (transmission, à titre d'exemple, de la délibération du conseil municipal de Poigny-la-Forêt du 8 décembre 1978 interdisant "l'utilisation de tout matériel du type détecteur de métaux ou similaires pour la prospection archéologique ou historique sur tout le territoire de la commune", sauf contrôle et accord du ministère des affaires culturelles) [montrer plus]
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| 1978 | [Recommandation 848 (1978) adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de sa 30ème session ordinaire, "relative au patrimoine culturel subaquatique"] | Recommandation 848 (1978) adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de sa 30ème session ordinaire, "relative au patrimoine culturel subaquatique", notamment : 1° Recommandation au Comité des ministres, "au niveau européen", "d'élaborer une convention européenne sur le patrimoine culturel subaquatique, ouverte à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à tous les Etats non membres bordant les mers de la zone européenne", "de négocier l'accord des Etats membres, pour fonder la mise en œuvre de la convention proposée, sur la déclaration des zones nationales de protection culturelles jusqu'à la limite de 200 milles quand cette limite s'accorde avec les réalités géographiques" ou encore "d'appuyer la création d'un Groupe européen de l'archéologie subaquatique" ; 2° Recommandation au Comité des ministres, "au niveau national", "de presser les gouvernements des Etats membres [notamment] de réviser si nécessaire leur législation", sur la base des 17 "normes légales minimales" annexées [montrer plus] | |
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Type:text Date:1978 Identifier:AE_00740 |
Description:Recommandation 848 (1978) adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe lors de sa 30ème session ordinaire, "relative au patrimoine culturel subaquatique", notamment : 1° Recommandation au Comité des ministres, "au niveau européen", "d'élaborer une convention européenne sur le patrimoine culturel subaquatique, ouverte à tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à tous les Etats non membres bordant les mers de la zone européenne", "de négocier l'accord des Etats membres, pour fonder la mise en œuvre de la convention proposée, sur la déclaration des zones nationales de protection culturelles jusqu'à la limite de 200 milles quand cette limite s'accorde avec les réalités géographiques" ou encore "d'appuyer la création d'un Groupe européen de l'archéologie subaquatique" ; 2° Recommandation au Comité des ministres, "au niveau national", "de presser les gouvernements des Etats membres [notamment] de réviser si nécessaire leur législation", sur la base des 17 "normes légales minimales" annexées [montrer plus]
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| 1978 | [Réponse à la question n° 92 du "questionnaire de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale" en préparation du "projet de loi de finances pour 1979" (culture), concernant l'"usage du droit de rétention que prévoit la loi de 1941 par la direction des archives de France"] | Réponse à une question concernant l'"usage du droit de rétention que prévoit la loi de 1941 par la direction des archives de France" ("modalités et moyens financiers en 1977 et au 1er semestre 1978") : "les dispositions de la loi du 23 juin 1941 sur la rétention des objets d'art n'ont jamais pu être appliquées, l'assimilation des archives à des objets d'art étant en pratique irréalisable" (justification, en conséquence, des "dispositions spécifiques […] prévues dans le projet de loi sur les archives") [montrer plus] | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00307 |
Description:Réponse à une question concernant l'"usage du droit de rétention que prévoit la loi de 1941 par la direction des archives de France" ("modalités et moyens financiers en 1977 et au 1er semestre 1978") : "les dispositions de la loi du 23 juin 1941 sur la rétention des objets d'art n'ont jamais pu être appliquées, l'assimilation des archives à des objets d'art étant en pratique irréalisable" (justification, en conséquence, des "dispositions spécifiques […] prévues dans le projet de loi sur les archives") [montrer plus]
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| 1978 | Avis de la Direction des Archives de France sur les amendements déposés en première lecture du projet de loi devant le Sénat et note complémentaire sur la préemption des archives | Avis plus ou moins détaillé de la Direction des Archives de France sur les amendements déposés ; on notera les notes détaillées concernant l'amendement sur la préemption des archives. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_01138 |
Description:Avis plus ou moins détaillé de la Direction des Archives de France sur les amendements déposés ; on notera les notes détaillées concernant l'amendement sur la préemption des archives.
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| 1978 | Discours devant le Sénat sur le projet de loi archives | Discours du ministre de la Culture Jean-Philippe Lecat ; cette version diffère légèrement de celle qu'il lira devant les sénateurs durant la séance du 25 mai 1978. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_01139 |
Description:Discours du ministre de la Culture Jean-Philippe Lecat ; cette version diffère légèrement de celle qu'il lira devant les sénateurs durant la séance du 25 mai 1978.
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| 1978 | Documents sur l'Accord de Florence et son protocole :
- Guide établi par l'Unesco pour l'application de l'accord de Florence et de son Protocole adoptés respectivement par la Conférence générale de l'Unesco à Florence en 1950 et à Nairobi en 1976
- Note de l'administrateur civil et chef du bureau du Budget de la DMF à propos du projet de loi visant à ratifier le protocole de l'accord de Florence | Borchure qui donne des renseignements simples et pratiques sur l'accord de Florence et son protocole afin que les personnes et insitutions intéressées puissent en tirer partie. | |
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Type:text Date:1978 Identifier:CI_01808 |
Description:Borchure qui donne des renseignements simples et pratiques sur l'accord de Florence et son protocole afin que les personnes et insitutions intéressées puissent en tirer partie.
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| 1978 | Dossiers article par article des amendements sur projet de loi archives déposés en première lecture devant l'Assemblée nationale et avis de la Direction des Archives de France | Détail des amendements proposés et avis de la Direction des Archives de France marqué en rouge sur les chemises. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_01141 |
Description:Détail des amendements proposés et avis de la Direction des Archives de France marqué en rouge sur les chemises.
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| 1978 | État n°1 du Projet de décret d'application de la loi du 3 janvier 1979 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l'histoire un intérêt public, juillet 1978 | Le document date probablement de juillet (illisible) 1978. Il s'agit de l'état n°1 du projet de décret d'application. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00757 |
Description:Le document date probablement de juillet (illisible) 1978. Il s'agit de l'état n°1 du projet de décret d'application.
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| 1978 | État n°1 et 2 du Projet de décret d'application de la loi du 3 janvier 1979 relatif à la délivrance de visas de conformité des copies, reproductions photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d'archives publiques, 1978 | Ce document réunit l'état n°1 et 2 du Projet de décret d'application. Il est accompagné d'un dactylogramme de Michel Duchein, proposant différentes modifications de l'état n°1 et daté du 28 décembre 1978. L'état n°2 comporte des corrections manuscrites en plus des modifications dactylographiées suggérées par Duchein. [montrer plus] | pas de signature
Duchein, Michel |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature
Duchein, Michel Identifier:AR_00748 |
Description:Ce document réunit l'état n°1 et 2 du Projet de décret d'application. Il est accompagné d'un dactylogramme de Michel Duchein, proposant différentes modifications de l'état n°1 et daté du 28 décembre 1978. L'état n°2 comporte des corrections manuscrites en plus des modifications dactylographiées suggérées par Duchein. [montrer plus]
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| 1978 | Fiches par articles pour la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi sur les archives | Fiches : (1) Texte de l'article du projet de loi ; (2) Propositions d'amendement de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ; (3) Avis de la Direction des archives de France sur l'amendement. | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1978 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00996 |
Description:Fiches : (1) Texte de l'article du projet de loi ; (2) Propositions d'amendement de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale ; (3) Avis de la Direction des archives de France sur l'amendement.
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| 1978 | Modifications des articles 3, 11, 12 bis, 13 et 15 du projet de loi proposés à M. Delanmoy, administrateur à l'Assemblée nationale | Articles amendés et commentaires. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00991 |
Description:Articles amendés et commentaires.
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| 1978 | Modifications proposées au projet de décret d'application n°1, relatif à la compétence des services d'archives publiques et à la coordination entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, de septembre 1978 | Propositions de modification article par article. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_01052 |
Description:Propositions de modification article par article.
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| 1978 | Note de Madame Chagny, représentant le Ministère de la Justice sur l'amendement n°19 portant modification de l'article 19 du projet de loi sur les archives (première lecture devant le Sénat) | Observations sur un amendement et ses conséquences. | Chagny |
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Type:text Date:1978 Creator:Chagny Identifier:AR_00963 |
Description:Observations sur un amendement et ses conséquences.
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| 1978 | Note sur le communiqué à la presse n°60 de la Commission des Affaires culturelles de l'Assemblée nationale sur le projet de loi d'archives et notes sur les articles du projets | Note article par article et avis. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_01144 |
Description:Note article par article et avis.
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| 1978 | Observations sur l'amendement présenté par le groupe communiste en première lecture devant l'Assemblée Nationale sur la notion de chercheur | Position du gouvernement sur l'amendement communiste tenant à intégrer une disposition spéciale pour les chercheurs. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_01140 |
Description:Position du gouvernement sur l'amendement communiste tenant à intégrer une disposition spéciale pour les chercheurs.
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| 1978 | Observations sur l'argumentation donnée par la Direction de l'Architecture dans sa Note sur le projet de loi sur les archives | Observations en lien avec les documents suivants (AR_0689 ; AR_0688 ; AR_0687 ; AR_0968). | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1978 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00969 |
Description:Observations en lien avec les documents suivants (AR_0689 ; AR_0688 ; AR_0687 ; AR_0968).
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| 1978 | Projet de décret d'application n°3 sur la délivrance des copies et extraits authentiques des documents d'archives publiques, début 1978 | Texte du projet de décret d'application, dit « projet A ». | Duchein, Michel |
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Type:text Date:1978 Creator:Duchein, Michel Identifier:AR_00934 |
Description:Texte du projet de décret d'application, dit « projet A ».
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| 1978 | Schéma de la loi sur les archives avec les modifications demandées par la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et avis sur la nouvelle rédaction des articles | Nouveau plan de la loi et avis sur les nouveaux articles. | pas de signature |
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Type:text Date:1978 Creator:pas de signature Identifier:AR_00993 |
Description:Nouveau plan de la loi et avis sur les nouveaux articles.
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